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Faire partir un occupant : ce que la loi permet au bailleur

Faire partir un occupant : ce que la loi permet au bailleur

En Algérie, un propriétaire ne peut obtenir le départ forcé d'un locataire que par décision de justice exécutée par huissier, en s'appuyant surtout sur la fin du bail à son terme ou sur des loyers impayés (Code civil, loi 07-05).

Sur quelle base demander le départ d'un locataire ?

Deux fondements reviennent le plus souvent : l'arrivée du bail à son terme et le non-paiement du loyer. Le Code civil, modifié par la loi n° 07-05 du 13 mai 2007, encadre ces deux situations aux articles 469 bis 1 et 498.

Bail échu : un occupant sans titre

L'article 469 bis 1 précise que le bail prend fin à l'expiration du terme convenu, sans qu'il soit besoin de donner congé. Celui qui se maintient après cette date n'a plus de titre, ce qui fonde la demande en justice du bailleur.

Loyers non réglés comme motif

L'article 498 oblige le preneur à payer aux termes convenus ou, à défaut, selon l'usage local. Des retards répétés peuvent justifier une demande de résiliation ; la démarche amiable puis contentieuse figure sur la page recours contre les impayés de loyer.

Pourquoi passer obligatoirement par le juge

Aucun propriétaire ne peut expulser lui-même : couper l'eau, changer les serrures ou sortir les meubles l'expose à une action de l'occupant. Seule une décision du tribunal du lieu de l'immeuble, devenue exécutoire, permet d'obtenir un départ forcé.

Points de procédure non confirmés

Les textes lus pour ce guide ne détaillent ni la voie du référé, ni les délais accordés, ni l'existence d'une trêve hivernale. Ces éléments restent non vérifiés ; le greffe du tribunal et un avocat inscrit au barreau fournissent l'information à jour.

Rôle de l'huissier de justice

L'huissier intervient à plusieurs stades : mise en demeure, signification de la décision, puis exécution. C'est aussi par acte extrajudiciaire que le preneur notifie son préavis de deux mois lorsqu'il part avant terme. Ses actes donnent date certaine aux échanges.

Anciens baux et locataires âgés

L'article 507 bis protège les preneurs d'anciens baux qui avaient au moins 60 ans lors de la publication de la loi 07-05 : ils gardent le maintien dans les lieux jusqu'à leur décès. Ce droit ne passe ni aux héritiers ni aux cohabitants.

Décès du preneur et famille restée sur place

Le bail ne se transmet pas aux héritiers mais continue jusqu'à son terme, sauf clause contraire, selon l'article 469 bis 2. Les proches présents depuis six mois peuvent résilier avec deux mois de préavis dans les six mois suivant le décès.

Vendre un logement occupé

La vente, même forcée, ne met pas fin au bail : il s'impose à l'acquéreur selon l'article 469 bis 3. Le nouveau propriétaire attend l'échéance pour reprendre le bien ; consultez la page vendre un appartement en Algérie avant toute promesse.

Sous-location découverte : motif de résiliation

L'article 505 interdit la cession du bail et la sous-location sans accord écrit du bailleur. Un appartement reloué à la nuitée à l'insu du propriétaire constitue un manquement que celui-ci peut invoquer devant le juge pour réclamer la résiliation.

Bâtir un dossier convaincant

Le juge examine d'abord le titre : un bail écrit ayant date certaine, conformément à l'article 467 bis. S'y ajoutent les preuves de paiement ou d'impayés, les mises en demeure et les constats. Un dossier lacunaire allonge la procédure et affaiblit la demande.

Prévenir plutôt que plaider

Une clause claire sur la durée, un garant prévu par l'article 500 et une assurance du propriétaire bailleur limitent les blocages. En cas de tension, la page litige entre locataire et propriétaire présente les issues amiables avant le tribunal.

Parcours d'une demande d'expulsion

  1. Vérifier le titre du locataire : date de fin du bail, clauses particulières et éventuelle protection de l'article 507 bis pour un ancien bail.
  2. Rassembler les preuves : bail écrit, relevés de paiement, échanges écrits et constats établis par huissier de justice.
  3. Faire signifier une mise en demeure par huissier pour réclamer le départ ou le règlement des loyers dus.
  4. Consulter un avocat et saisir le tribunal du lieu de l'immeuble, seul habilité à ordonner le départ.
  5. Faire signifier la décision par huissier, puis attendre qu'elle devienne exécutoire selon les délais applicables.
  6. Laisser l'huissier conduire l'exécution, sans intervention personnelle du bailleur sur les serrures, l'eau ou le mobilier.

Frais liés à une procédure d'expulsion

DépenseAvancée parMontant
Mise en demeure par huissierBailleurSelon barème officiel
Honoraires d'avocatPartie qui le mandateLibres, fixés par convention
Frais de justice et timbresDemandeurVariable, communiqués par le greffe
Signification et exécutionBailleur, puis selon la décisionSelon barème officiel
Loyers perdus pendant la procédureBailleurVariable selon la durée

Dossier à constituer

  • Bail écrit ayant date certaine, notarié le plus souvent
  • Titre de propriété ou mandat de gestion du bailleur
  • Relevés bancaires ou reçus montrant les loyers versés et manquants
  • Mises en demeure et actes signifiés par huissier
  • État des lieux d'entrée annexé au bail
  • Pièce d'identité du demandeur et adresse du locataire
Fautes fréquentes du bailleur
  • Changer les serrures ou couper l'électricité pour forcer le départ : cette pression sans décision de justice se retourne contre le propriétaire.
  • Agir sur la base d'un bail verbal, nul selon l'article 467 bis, sans autre preuve écrite de l'occupation et du loyer convenu.
  • Ignorer qu'un très ancien locataire âgé d'au moins 60 ans en 2007 peut bénéficier du maintien dans les lieux de l'article 507 bis.
  • Vendre le bien en promettant un logement libre à l'acheteur, alors que le bail en cours lui est opposable jusqu'à son terme.
  • Accepter des versements partiels sans reçu, ce qui brouille le calcul des arriérés puisque l'article 499 les impute d'abord aux dettes les plus anciennes.

Expulsion de locataire : réponses courtes

Combien de temps dure une expulsion en Algérie ?

Nos sources ne donnent aucune durée vérifiée. Elle dépend de la charge du tribunal, des recours exercés et de l'exécution par l'huissier. Un avocat local peut estimer le calendrier pour la juridiction concernée, au vu du dossier et du motif invoqué.

Existe-t-il une trêve hivernale pour les expulsions en Algérie ?

Ce point n'a pas pu être confirmé dans les textes consultés. Avant toute exécution prévue en hiver, il convient d'interroger l'huissier chargé du dossier ou le greffe du tribunal, qui connaissent les règles applicables à la date de l'opération.

Le propriétaire peut-il reprendre son logement pour l'habiter ?

Le bail à durée déterminée prend fin à son terme sans congé. Avant cette date, le bailleur ne peut en principe pas récupérer le bien, même pour y vivre. Un acquéreur doit lui aussi attendre l'échéance du bail en cours.

Peut-on expulser un locataire sans bail écrit ?

Un bail verbal est nul selon l'article 467 bis, donc l'occupant ne peut pas s'en prévaloir comme titre. Le propriétaire doit néanmoins saisir le juge, en prouvant sa propriété et l'occupation, pour obtenir un départ forcé.

Que deviennent les meubles laissés par le locataire expulsé ?

Leur sort se règle lors de l'exécution menée par l'huissier, selon des règles de procédure que nos sources n'ont pas détaillées. Le bailleur ne doit ni les jeter ni les vendre de sa propre initiative, sous peine d'engager sa responsabilité.

Sources officielles et liens vérifiés

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