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Louer un bien en Algérie : quelle part du loyer revient au fisc ?

Louer un bien en Algérie : quelle part du loyer revient au fisc ?

Les loyers perçus en Algérie relèvent de l'IRG sur les revenus fonciers : selon Lkeria (2018), le taux atteint 7 % pour un logement collectif, 10 % pour une villa et 15 % pour un local commercial, appliqué au loyer brut sans abattement.

Quels revenus sont visés ?

Tout loyer tiré d'une propriété bâtie ou non bâtie mise en location entre dans la catégorie des revenus fonciers de l'IRG. Appartement, villa, local ou terrain loué : la DGI consacre une fiche spécifique à ces revenus dans la rubrique Particuliers de son portail.

Appartement en immeuble collectif : 7 %

D'après la page Lkeria mise à jour le 8 août 2018, un logement collectif loué à usage d'habitation supporte un IRG de 7 %. Le taux s'applique au loyer brut, sans abattement pour charges ou travaux, et il est présenté comme libératoire.

Villa ou maison individuelle : 10 %

Le même barème prévoit 10 % pour un logement individuel. Un propriétaire qui loue une villa à Chéraga ou à Oran paie donc un taux plus élevé que pour un F3 en immeuble, même lorsque le loyer annuel est identique.

Locaux commerciaux et professionnels

Un local commercial ou professionnel loué est imposé à 15 %, sans abattement. Ce taux s'applique aussi au logement loué à des professionnels, ainsi qu'aux salles des fêtes, fêtes foraines et cirques, pour lesquels le prélèvement est également libératoire.

Que signifie « libératoire » ?

Un impôt libératoire solde l'imposition du revenu concerné : le loyer n'est pas ajouté aux salaires ou pensions pour le barème progressif de l'IRG. Le bailleur règle le taux proportionnel sur les sommes encaissées, selon les modalités fixées par son inspection des impôts.

Fin des exonérations en 2017

Depuis le 1er janvier 2017, la loi de finances 2017 a supprimé l'exonération des loyers payés par des étudiants et celle des logements collectifs de 80 m² ou moins. Un petit studio loué près d'une université est donc imposable comme tout autre logement.

Exemple de calcul indicatif

Pour un appartement loué 40 000 DA par mois, le loyer annuel atteint 480 000 DA. Au taux de 7 % cité par Lkeria, l'IRG serait de 33 600 DA. Pour une villa au même loyer, à 10 %, il monterait à 48 000 DA.

Bail notarié et enregistrement

Le bail de location notarié est enregistré pour un droit fixe de 500 DA. Les honoraires du notaire représentent 1 % du loyer sous 500 000 DA et 0,75 % au-delà, avec une TVA de 19 %. Ce bail sert aussi de référence fiscale.

Location meublée : pas de régime propre publié

La source Lkeria ne prévoit aucun barème particulier pour le meublé. L'application des taux de 7 %, 10 % ou 15 % à cette formule n'est pas confirmée ; la fiscalité de la location meublée reste à vérifier auprès du centre des impôts.

Loyers en espèces : quels risques ?

Encaisser sans bail ni trace bancaire ne supprime pas l'obligation de déclarer. En cas de litige avec le locataire, l'absence d'acte complique aussi le recouvrement ou l'expulsion. Un virement mensuel sur un compte CCP ou bancaire facilite la preuve des sommes perçues.

Propriétaire résidant à l'étranger

Un membre de la diaspora qui loue son appartement à Alger ou à Annaba doit l'IRG sur ces loyers de source algérienne. Confier la gestion locative à distance à un proche ou à une agence impose d'organiser aussi le suivi des déclarations.

Rentabilité nette après impôt

Dans un projet d'investissement locatif, l'IRG s'ajoute à la taxe foncière, à l'assurance CatNat et aux grosses réparations du bailleur. Choisir entre un F3 collectif imposé à 7 % et une villa à 10 % modifie le rendement final.

Déclarer ses revenus locatifs

  1. Signer un bail écrit chez le notaire, mentionnant le loyer, la durée, les avances versées et la répartition des charges.
  2. Faire enregistrer le bail par l'intermédiaire du notaire, au droit fixe de 500 DA indiqué par Lkeria.
  3. Classer le bien loué : logement collectif, logement individuel, local commercial ou location à un professionnel.
  4. Se rendre à l'inspection des impôts dont dépend le bien pour connaître les échéances et le mode de paiement de l'IRG.
  5. Encaisser les loyers par virement et conserver quittances et relevés pour justifier les montants déclarés.
  6. Vérifier chaque année sur le portail de la DGI si la loi de finances a modifié les taux.

Taux et frais liés à une location

ÉlémentTaux ou montantBase ou source
IRG logement collectif7 % (indicatif, 2018)Loyer brut, Lkeria
IRG logement individuel10 % (indicatif, 2018)Loyer brut, Lkeria
IRG local commercial ou professionnel15 % (indicatif, 2018)Loyer brut, sans abattement
Enregistrement du bail500 DA (droit fixe)Bail d'habitation
Honoraires du notaire1 % puis 0,75 %, plus TVA 19 %Décret exécutif 08-243
Taxe foncièreselon barème officielSurface et valeur locative

Documents du bailleur

  • Acte de propriété ou livret foncier du bien loué
  • Bail notarié enregistré
  • Pièces d'identité du bailleur et du locataire
  • Numéro d'identification fiscale du propriétaire
  • Quittances ou relevés bancaires des loyers encaissés
  • Avis de taxe foncière du bien
  • Procuration notariée si un mandataire gère la location
Erreurs qui coûtent cher aux bailleurs
  • Louer sans bail écrit ni enregistrement : en cas d'impayé, le propriétaire peine à prouver le loyer convenu et reste exposé à un redressement.
  • Appliquer le taux de 7 % à une villa ou à un local commercial, alors que le barème publié prévoit 10 % ou 15 %.
  • Croire qu'un studio de moins de 80 m² ou une location à un étudiant reste exonéré, ce qui n'est plus le cas depuis 2017.
  • Retrancher des travaux ou des charges du loyer imposable, alors que la source décrit un taux appliqué au loyer brut sans abattement.
  • Inscrire dans le bail un loyer inférieur au montant réellement payé : la différence devient impossible à réclamer en justice et constitue une fraude.

Questions des bailleurs sur l'IRG

Quel est le taux d'impôt sur les loyers en Algérie ?

Selon la page Lkeria mise à jour en août 2018 : 7 % pour un logement collectif à usage d'habitation, 10 % pour un logement individuel et 15 % pour un local commercial ou professionnel. Les changements éventuels des lois de finances 2023 à 2026 ne sont pas vérifiés ici ; la fiche de la DGI fait foi.

Faut-il payer l'IRG si le locataire est étudiant ?

Oui. La loi de finances 2017 a supprimé, à compter du 1er janvier 2017, l'exonération des loyers versés par des étudiants. Le logement est donc imposé au taux correspondant à son type, comme toute autre location à usage d'habitation.

Peut-on déduire les charges et les travaux des loyers ?

Le barème décrit par Lkeria s'applique au loyer brut, sans abattement. L'entretien, la taxe foncière ou les frais de notaire ne réduisent donc pas la base imposable selon cette source. Pour un cas particulier, l'inspection des impôts compétente indique la règle applicable.

Un appartement de 80 m² loué est-il encore exonéré ?

Non, selon Lkeria. L'exonération des logements collectifs de 80 m² ou moins a pris fin avec la loi de finances 2017. Depuis, ces appartements sont imposés comme les autres logements collectifs loués à usage d'habitation, au taux de 7 % cité en 2018.

Où déclarer et payer l'impôt sur les loyers ?

Auprès de l'inspection des impôts dont dépend le bien loué, rattachée à la Direction générale des impôts. Le portail de la DGI publie une fiche sur l'IRG des revenus fonciers qui détaille les obligations ; les échéances et le mode de paiement se confirment au guichet.

Sources officielles et liens vérifiés

Pour une question éditoriale : info@algerieimmobilier.com. AlgerieImmobilier.com est un guide d’information indépendant : il ne vend ni ne loue aucun bien.