Quel texte encadre le bail d'habitation ?
La loi n° 07-05 du 13 mai 2007, publiée au Journal officiel n° 31, a refondu les articles 467 à 507 de l'ordonnance n° 75-58 portant Code civil. Elle a abrogé plusieurs articles anciens ainsi que des dispositions du décret législatif n° 93-03.
Un écrit à date certaine, sinon la nullité
L'article 467 bis exige un bail conclu par écrit ayant date certaine. Un accord verbal ou un document sans date certaine est nul. Le bail est le plus souvent établi chez un notaire, ce qui garantit cette date et facilite la preuve en cas de désaccord.
Durée déterminée et plafond de trois ans
Le contrat fixe obligatoirement un terme. Celui qui détient seulement un pouvoir d'administration, comme un mandataire chargé de gérer le bien, ne peut consentir un bail de plus de trois ans ; au-delà, la durée est ramenée à trois ans par l'article 468.
Expiration sans congé
Selon l'article 469 bis 1, le bail s'éteint à l'expiration du terme convenu, sans qu'aucun congé soit nécessaire. Il n'existe donc pas de renouvellement automatique au profit du locataire : une nouvelle période suppose un nouvel écrit daté signé par les deux parties.
Partir avant l'échéance
Le preneur peut résilier avant le terme pour des raisons familiales ou professionnelles. Il notifie alors un préavis de deux mois par acte extrajudiciaire, c'est-à-dire par huissier de justice. Une simple lettre ou un message téléphonique ne suffit pas à prouver la notification.
Décès du locataire : sort du contrat
Le bail n'est pas transmis aux héritiers mais continue jusqu'à son terme, sauf clause contraire. Les héritiers qui vivaient depuis six mois avec le défunt peuvent le résilier, avec deux mois de préavis, dans les six mois du décès, si les charges sont trop lourdes.
Logement vendu en cours de location
L'article 469 bis 3 rend le contrat opposable à l'acquéreur, que la vente soit volontaire ou forcée ; le nouveau propriétaire attend la fin du terme. Les loyers réglés d'avance obéissent à l'article 469 bis 4, détaillé avec le dépôt de garantie en location.
Constat d'entrée annexé
L'article 476 prévoit un procès-verbal de constat ou un état descriptif dressé contradictoirement et joint au bail. À défaut, le locataire est présumé avoir reçu les lieux en bon état. L'état des lieux de location sert ensuite de référence au départ.
Sous-location et cession soumises à accord
L'article 505 interdit de céder le bail ou de sous-louer sans l'accord écrit du bailleur, y compris pour une location meublée de courte durée organisée par le locataire. L'article 492 interdit pareillement toute transformation des lieux sans autorisation écrite.
Loyer libre et termes de paiement
Aucun plafond n'encadre le loyer, fixé selon le marché. L'article 498 impose de payer aux termes convenus ou selon l'usage local ; l'article 499 impute un paiement partiel sur les dettes les plus anciennes. Les revenus relèvent de l'impôt sur les loyers.
Combien coûte un bail notarié ?
Selon Lkeria, les honoraires du notaire en Algérie, payés par le locataire, sont de 1 % jusqu'à 500 000 DA puis 0,75 %, sur le loyer annuel multiplié par la durée, plus 19 % de TVA et 500 DA de droit fixe d'enregistrement.
Anciens baux et preneurs âgés
L'article 507 bis maintenait sous l'ancienne loi, pendant dix ans, les baux antérieurs à la réforme. Les preneurs âgés d'au moins soixante ans à la publication gardent le maintien dans les lieux jusqu'à leur décès, droit non transmissible aux héritiers ou cohabitants.
Conclure un bail valable, pas à pas
- Rédiger un bail écrit précisant les parties, le logement, la durée déterminée, le loyer, les termes de paiement et les charges.
- Faire établir l'acte chez un notaire ou, au minimum, lui donner date certaine pour éviter la nullité prévue par l'article 467 bis.
- Dresser contradictoirement l'état des lieux pièce par pièce et l'annexer au contrat signé par les deux parties.
- Préciser par écrit si la sous-location, la location meublée ou des travaux sont autorisés par le bailleur.
- Conserver les preuves de paiement des loyers : chèque, prélèvement ou déclaration de réception des espèces devant le notaire.
- À l'échéance, restituer les lieux ou signer un nouveau bail ; pour un départ anticipé, notifier deux mois de préavis par huissier.
Frais et charges d'un contrat de location
| Élément | Montant ou règle | Payé par |
|---|---|---|
| Honoraires du notaire | 1 % jusqu'à 500 000 DA, 0,75 % au-delà (loyer annuel × durée) | Locataire |
| TVA sur honoraires | 19 % | Locataire |
| Droit d'enregistrement du bail | 500 DA, droit fixe | Locataire, en pratique |
| Loyer | Libre, fixé selon le marché | Locataire |
| Avance de loyers | Souvent 6 à 12 mois, non obligatoire | Locataire |
| Taxe foncière, assurance CatNat, grosses réparations | variable | Propriétaire |
Pièces utiles pour signer le bail
- Pièces d'identité du bailleur et du locataire
- Titre de propriété ou livret foncier du logement loué
- Projet de bail mentionnant durée, loyer, charges et conditions de résiliation
- État des lieux contradictoire avec photos et relevés des compteurs
- Pièce d'identité et engagement de la caution, si le bailleur exige un garant
- Attestation d'assurance multirisque habitation, recommandée au locataire
Clauses et oublis qui fragilisent un bail
- Se contenter d'un accord verbal ou d'un écrit non daté : le bail est alors nul et la preuve des droits de chacun devient fragile.
- Envoyer son préavis par simple lettre alors que la loi exige un acte extrajudiciaire signifié par huissier.
- Sous-louer le logement à des vacanciers sans accord écrit du propriétaire, en violation de l'article 505 du Code civil.
- Entrer dans les lieux sans état des lieux annexé, puis se voir réclamer des dégradations antérieures à l'entrée.
- Croire qu'un bail se renouvelle tacitement : il expire à son terme et l'occupant qui reste perd son titre.
Bail d'habitation : réponses pratiques
Un bail verbal est-il valable en Algérie ?
Non. Depuis la loi 07-05 de 2007, l'article 467 bis du Code civil impose un écrit ayant date certaine sous peine de nullité. Un accord oral ne protège ni le locataire ni le propriétaire, d'où l'usage répandu du bail notarié.
Quelle est la durée minimale d'un bail d'habitation en Algérie ?
Les articles consultés n'imposent pas de durée minimale : ils exigent seulement une durée déterminée, librement choisie par les parties. La seule limite citée vise la personne qui n'a qu'un pouvoir d'administration, qui ne peut pas louer pour plus de trois ans.
Le locataire peut-il quitter le logement avant la fin du bail ?
Oui, pour des raisons familiales ou professionnelles, à condition de notifier un préavis de deux mois par acte extrajudiciaire, donc par huissier, selon l'article 469 bis 1 du Code civil. En dehors de ces motifs, le contrat court jusqu'à son terme.
Qui paie les frais du bail chez le notaire ?
Selon Lkeria, les honoraires sont à la charge du locataire : 1 % jusqu'à 500 000 DA et 0,75 % au-delà, sur la base du loyer annuel multiplié par la durée, plus la TVA de 19 % et un droit d'enregistrement fixe de 500 DA.
Une hausse de loyer est-elle possible pendant le bail ?
Le loyer est libre à la conclusion, puis fixé par le contrat pour sa durée. Les sources consultées ne prévoient pas de révision unilatérale en cours de bail ; une hausse se négocie donc lors d'un nouveau contrat, sauf clause de révision écrite.
