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Passer par un agent immobilier agréé : services, obligations et vérifications

Passer par un agent immobilier agréé : services, obligations et vérifications

En Algérie, une agence immobilière exerce sous l'agrément prévu par le décret exécutif 09-18 du 20 janvier 2009 ; depuis la réforme de 2019, cet agrément personnel est délivré par le wali pour cinq ans et son renouvellement suppose un rapport annuel d'activité.

Un cadre fixé par le décret 09-18

Le décret exécutif n° 09-18 du 20 janvier 2009, publié au Journal officiel n° 6 du 25 janvier 2009, organise la profession d'agent immobilier. Il a été modifié en 2009, 2010, 2011, 2013 puis par le décret 19-242 du 8 septembre 2019.

Agence, administrateur de biens, courtier

Le texte distingue trois activités : l'agence immobilière, qui intervient dans les ventes et les locations, l'administrateur de biens, qui gère des immeubles pour leurs propriétaires, et le courtier, qui rapproche les parties. Chacune exige un agrément.

Qui délivre l'agrément depuis 2019 ?

Depuis le décret 19-242, c'est le wali, et non plus le ministère de l'Habitat, qui accorde l'agrément. Une enquête administrative est confiée aux services de sécurité, qui répondent sous un mois, et le wali doit statuer dans les deux mois.

Cinq ans, renouvelables sous condition

La durée de l'agrément est passée de dix à cinq ans. Son renouvellement dépend d'un rapport annuel détaillé d'activité. L'obligation d'exercer exclusivement cette activité a en revanche été supprimée, selon TSA du 17 septembre 2019.

Diplômes exigés

Une agence ou un administrateur de biens doit être dirigé par le titulaire d'un diplôme supérieur juridique, commercial, comptable, immobilier ou technique. Pour le courtage, un diplôme de technicien supérieur suffit. Une société peut s'appuyer sur une personne qualifiée collaborant en permanence.

Un agrément personnel et incessible

L'agrément est personnel, révocable et incessible ; il ne peut pas être loué. Une enseigne qui affiche le numéro d'agrément d'un tiers exerce donc sans titre, ce que le client peut repérer en comparant le nom du titulaire et celui du gérant.

Cautionnement et taxe sur l'agrément

L'arrêté interministériel n° 04 du 12 juillet 2009 fixe le cautionnement exigé des agents, dont le montant n'apparaît pas sur la page du ministère. La loi n° 20-16 de finances pour 2021 a créé une taxe sur les certificats d'agrément, au taux non vérifié.

Bureaux d'affaires : à éviter

Selon lkeria, les « bureaux d'affaires » sont interdits d'intervenir dans les transactions immobilières, réservées aux agents agréés. Un intermédiaire sans agrément n'offre pas la garantie du cautionnement ; on en croise aussi sur les petites annonces immobilières.

Consulter l'annuaire du MHUV

Le ministère de l'Habitat publie un « Annuaire des agents immobiliers agréés », arrêté au 31 mars 2021. Les agréments accordés depuis par les walis peuvent ne pas y figurer : les services de la wilaya, désormais compétents, restent l'interlocuteur à solliciter.

Mandat de vente ou de location

Le mandat écrit précise la mission confiée à l'agence, sa durée, le prix demandé et la rémunération. Selon l'article 35 du décret 09-18, la commission de vente suit un barème de 3 %, 2 % puis 1 % ; voir les frais d'agence immobilière.

L'agence prépare, le notaire authentifie

L'agent rapproche vendeur et acheteur, organise les visites et réunit les pièces, mais seul le notaire rédige l'acte de vente et le fait publier à la conservation foncière. Le passage chez l'officier public est détaillé sur le notaire en Algérie.

Louer avec un professionnel

Pour une location, l'agence cherche le locataire et prépare le bail ; un administrateur de biens peut ensuite encaisser les loyers et suivre l'entretien. Voir aussi la location d'appartement en Algérie pour les règles du contrat.

Travailler avec une agence immobilière

  1. Demander à l'agence son agrément délivré par le wali et vérifier qu'il reste valide sur sa durée de cinq ans.
  2. Contrôler que le nom du titulaire de l'agrément correspond au gérant présent et à l'enseigne de l'agence.
  3. Chercher l'agence dans l'annuaire des agents immobiliers agréés publié par le MHUV ou interroger les services de la wilaya.
  4. Signer un mandat écrit précisant la mission, la durée, le prix et le montant de la rémunération de l'agent.
  5. Exiger du vendeur, par l'intermédiaire de l'agence, l'acte de propriété et le livret foncier avant toute avance.
  6. Confier la rédaction de l'acte au notaire et régler le prix selon les modalités fixées lors de la signature chez lui.

Coûts liés au recours à une agence

PosteQui paieMontant
Honoraires de l'agencesignataire du mandat écrit3 %, 2 % puis 1 % selon le prix (décret 09-18)
Frais de notaire et droitsselon l'acteselon barème officiel
Droits sur la promesse de venteselon l'acte2,5 % depuis la LF 2026
Annulation d'une promesse de venteselon l'actedroit fixe de 5 000 DA (LF 2026)
Gestion locative par un administrateurpropriétaire bailleurvariable

Ce que l'agence doit pouvoir montrer

  • Agrément délivré par le wali ou, avant 2019, par le ministère
  • Pièce d'identité du titulaire de l'agrément
  • Modèle de mandat de vente ou de location
  • Extrait du registre de commerce de l'agence
  • Pour une société : statuts et annonce publiée au BOAL
  • Barème écrit des honoraires appliqués
Erreurs à éviter avec un intermédiaire
  • Confier une vente à un « bureau d'affaires » non agréé, alors que selon lkeria ces structures ne peuvent pas intervenir dans les transactions immobilières.
  • Verser une avance à l'agent avant d'avoir vu l'acte de propriété et le livret foncier du vendeur, ce qui expose à une double vente.
  • Accepter un agrément ancien sans regarder sa date : depuis 2019, sa validité est de cinq ans et son renouvellement suppose un rapport d'activité.
  • Ne pas fixer la commission par écrit dans le mandat, ce qui ouvre la porte à un litige au moment de la signature chez le notaire.
  • Prendre les prix affichés en vitrine pour des prix de transaction, alors que les statistiques disponibles reflètent surtout des annonces.

Agence immobilière : questions pratiques

Comment vérifier qu'une agence immobilière est agréée ?

Demandez la décision d'agrément et comparez le nom du titulaire avec celui du gérant. Consultez l'annuaire des agents immobiliers agréés du ministère de l'Habitat, arrêté au 31 mars 2021, puis les services de la wilaya pour les agréments plus récents.

Qui délivre l'agrément d'agent immobilier ?

Depuis le décret exécutif 19-242 du 8 septembre 2019, le wali délivre l'agrément, après une enquête administrative. Auparavant, il relevait du ministère de l'Habitat. Il est accordé pour cinq ans et son renouvellement exige un rapport annuel d'activité.

Quelle est la commission d'une agence immobilière en Algérie ?

Le décret 09-18, article 35, fixe la commission de vente à 3 % jusqu'à 1 000 000 DA, 2 % jusqu'à 5 000 000 DA et 1 % au-delà, et la location à un mois de loyer par année de bail. Seul le client qui a signé un mandat écrit la paie.

Quels diplômes faut-il pour ouvrir une agence immobilière ?

Un diplôme supérieur juridique, commercial, comptable, immobilier ou technique est requis pour une agence ou un administrateur de biens. Le courtier doit détenir au moins un diplôme de technicien supérieur. Une société peut s'appuyer sur une personne qualifiée permanente.

Un bureau d'affaires peut-il vendre un appartement ?

Selon lkeria, les bureaux d'affaires sont interdits d'intervenir dans les transactions immobilières, réservées aux agents immobiliers agréés. Pour une vente ou une location, adressez-vous à un professionnel titulaire d'un agrément en cours de validité.

Sources officielles et liens vérifiés

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