Pleine propriété ou concession : la question préalable
Beaucoup d'entrepôts sont bâtis sur du foncier économique de l'État octroyé en concession, selon la loi de 2017 sur ce foncier et la loi sur l'investissement de 2022. Avant toute annonce, le vendeur vérifie donc la nature exacte de son droit sur le sol.
Concession convertible en cession
D'après TSA, le projet de loi de finances 2026 prévoit de convertir la concession en cession une fois le projet réalisé et le certificat de conformité obtenu, avec l'accord de l'organisme de régulation foncière. Le texte définitif reste à confirmer auprès de cet organisme.
Walis et micro-zones d'activités
Selon TSA, l'art. 158 du PLF 2026 confierait aux walis l'octroi du foncier économique du domaine privé de l'État situé dans les micro-zones d'activités. Le marché des bâtiments de stockage est présenté sur l'immobilier d'entrepôt en Algérie.
Zones industrielles et rôle de l'ANFI
L'ANFI est chargée de la gestion des zones industrielles et d'activités, et le Premier ministère a annoncé 41 nouvelles zones, dates non vérifiées. Un hangar situé à Rouiba, Sétif ou Hassi Ameur relève souvent d'un cahier des charges de zone à lire attentivement.
Acte notarié et livret foncier définitif
Comme tout immeuble, le hangar se vend par acte notarié publié à la conservation foncière. La vente exige le livret foncier définitif, l'extrait provisoire ne permettant que de construire. Les règles voisines d'une boutique figurent sur vente d'un local commercial.
Droits d'enregistrement version 2026
Depuis le 1er janvier 2026, la promesse de vente est taxée à 2,5 % et l'acte qui la conclut à 2,5 %, soit 5 % au total. Exonérations et cas particuliers figurent sur droits d'enregistrement immobiliers.
Plus-value d'un bâtiment professionnel
Pour un particulier, la plus-value d'un bien bâti supporte un IRG libératoire de 15 %, avec un abattement de 5 % par an dès la troisième année, plafonné à 50 %. La réduction propre au logement unique ne joue pas.
Hangar hérité au prix d'achat inconnu
Pour un bâtiment ancien ou reçu en héritage dont le prix d'origine est inconnu, la circulaire de la DGI du 4 mars 2026 fixe le prix d'acquisition à 40 % du prix de vente. Une société venderesse suit, elle, le régime fiscal des entreprises.
Certificat de conformité et extensions
Le certificat de conformité, délivré selon le décret exécutif n° 15-19, atteste que la construction respecte le permis. Une mezzanine, un auvent ou une travée ajoutée sans autorisation complique la vente ; voir le certificat de conformité.
Entrepôt loué à un exploitant
Un bail commercial ou professionnel en cours survit à la cession, opposable au nouveau propriétaire en vertu de l'article 469 bis 3 du Code civil. Un investisseur qui achète un hangar occupé par un logisticien récupère le contrat et les loyers jusqu'à son terme.
Taxe foncière d'un bâtiment industriel
La taxe foncière se calcule sur la surface multipliée par une valeur locative fiscale au mètre carré, fixée par zone. Lkeria signalait en 2015 un abattement forfaitaire de 50 % pour les usines ; le montant à jour figure sur l'avis d'imposition.
Honoraires et intermédiaires
Le notaire applique le barème du décret exécutif n° 08-243 : 3 %, 2 % puis 1 % par tranches. Une agence immobilière ne perçoit sa commission, fixée par le décret n° 09-18, que si un mandat écrit a été signé avec elle.
Feuille de route pour vendre un hangar
- Identifier le statut du terrain : pleine propriété, concession ou lot en zone industrielle soumis à un cahier des charges.
- Réunir l'acte de propriété, le livret foncier définitif, le permis de construire et le certificat de conformité.
- Interroger l'organisme concédant ou l'ANFI si le sol est concédé, pour connaître les conditions de transfert.
- Faire établir un décompte prévisionnel par le notaire, incluant les droits de 2026 et les honoraires.
- Signer la promesse puis l'acte définitif, avec reprise du bail si le bâtiment est loué.
- Déclarer la plus-value dans les 30 jours suivant l'acte, même sans gain réalisé.
Ce que coûte la cession d'un entrepôt
| Poste | Taux ou montant | Observation |
|---|---|---|
| Droits d'enregistrement | 2,5 % sur la promesse + 2,5 % sur l'acte (LF 2026) | Partage 50/50 entre les parties |
| Honoraires du notaire | 3 %, 2 % puis 1 % (décret 08-243) | Barème par tranches |
| Commission d'agence | 3 %, 2 % puis 1 % (décret 09-18) | Uniquement avec mandat écrit |
| IRG plus-value d'un particulier | 15 %, abattement de 5 % par an dès la 3e année | Plafond d'abattement : 50 % |
| Conversion d'une concession | Selon barème officiel | Organisme de régulation foncière |
Documents du vendeur de hangar
- Acte de propriété ou acte de concession du terrain
- Livret foncier définitif original
- Extrait négatif original
- Permis de construire et certificat de conformité
- Cahier des charges de la zone industrielle ou d'activités
- Bail en cours et état des loyers si le hangar est loué
- Statuts et délibération autorisant la vente si le vendeur est une société
- Contrat d'assurance catastrophes naturelles
Obstacles fréquents à la vente d'un hangar
- Mettre en vente un hangar bâti sur un terrain concédé comme s'il s'agissait d'une pleine propriété, sans accord de l'organisme concédant.
- Négliger les extensions réalisées sans permis, qui empêchent d'obtenir ou de produire un certificat de conformité couvrant tout le bâtiment.
- Céder le bâtiment d'une société sans délibération des associés ni pouvoir du gérant, ce qui fragilise l'acte notarié.
- Minorer le prix dans l'acte et verser le reste en espèces, au risque d'un redressement fondé sur le référentiel de prix de la DGI.
- Promettre au repreneur un hangar libre alors qu'un bail en cours reste opposable jusqu'à son terme.
Vendre un entrepôt : les questions fréquentes des propriétaires
Peut-on vendre un hangar construit sur un terrain en concession ?
Le titulaire d'une concession ne détient pas la propriété du sol. Selon TSA, le PLF 2026 prévoit de convertir la concession en cession après réalisation du projet et obtention du certificat de conformité, avec l'accord de l'organisme de régulation foncière. Les conditions se vérifient auprès de cet organisme.
Quels droits d'enregistrement pour la vente d'un entrepôt en 2026 ?
Depuis la loi de finances 2026, la promesse de vente est taxée à 2,5 % et l'acte définitif à 2,5 %, soit 5 % de la valeur déclarée. Les deux parties en sont débitrices solidaires et se les partagent en principe à parts égales.
La vente d'un hangar ouvre-t-elle droit à l'abattement résidence principale ?
Non. La réduction de 50 % concerne le logement unique servant de résidence principale. Pour un hangar détenu par un particulier, seul l'abattement de 5 % par an à partir de la troisième année, plafonné à 50 %, peut réduire l'IRG de 15 %.
Faut-il un certificat de conformité pour vendre un bâtiment industriel ?
Le certificat de conformité atteste que la construction respecte le permis, selon le décret exécutif n° 15-19. Il conditionne aussi la conversion d'une concession en cession prévue par le PLF 2026. Sans lui, l'acheteur et le notaire peuvent exiger une régularisation préalable.
Que devient le locataire d'un entrepôt vendu ?
Le bail continue : selon l'art. 469 bis 3 du Code civil, la vente ne met pas fin au contrat, qui est opposable à l'acquéreur. Le nouveau propriétaire perçoit les loyers et ne peut reprendre les lieux qu'à l'expiration du bail.
