À quoi sert ce certificat ?
Il prouve que la maison ou l'immeuble a été bâti selon le permis délivré. Selon Lkeria, il est nécessaire pour établir le titre de propriété de la construction achevée, ce qui conditionne ensuite la vente, l'hypothèque ou le partage du bien.
Texte de référence : le décret exécutif 15-19
Les modalités d'instruction et de délivrance des actes d'urbanisme, dont le certificat d'urbanisme d'un terrain, le permis de construire et le certificat de conformité, sont fixées par le décret exécutif n° 15-19 publié au Journal officiel n° 07 de 2015.
Qui doit le demander
Le titulaire du permis de construire, particulier, promoteur ou maître d'ouvrage public, engage la démarche une fois les travaux terminés. Un acquéreur qui achète une villa récente a intérêt à exiger ce document, faute de quoi le titre de la construction reste incomplet.
Déposer la déclaration d'achèvement à l'APC
La procédure démarre par le dépôt d'une déclaration d'achèvement des travaux au siège de l'APC de la commune, contre récépissé. Conservez ce reçu daté : il fait courir les délais d'instruction et servira de preuve en cas de silence de l'administration.
Transmission au service d'urbanisme de l'État
Dans les huit jours suivant le dépôt, l'APC transmet le dossier au service d'urbanisme de l'État, c'est-à-dire la direction de wilaya chargée de l'urbanisme. Ce service participe ensuite au contrôle sur place avec les autres membres de la commission.
La visite de récolement sur le chantier
Un avis de passage est adressé au demandeur huit jours avant la visite. Une commission, où siège notamment la protection civile, compare l'ouvrage au permis : implantation, hauteur, façades, nombre de niveaux. Elle dresse un procès-verbal de récolement.
Qui signe la délivrance
Le certificat est délivré par le président de l'APC lorsqu'il a lui-même accordé le permis de construire. Dans les autres cas, notamment pour certains projets relevant de l'État, c'est le wali qui signe, selon la répartition des compétences du décret 15-19.
Délais annoncés par le ministère de l'Habitat
En 2013, le ministère de l'Habitat annonçait des délais réduits à 15 jours pour le certificat de conformité et deux mois pour le permis. Dans la pratique, les délais varient selon les communes ; un suivi régulier au guichet d'urbanisme reste utile.
Construction non conforme : la voie de la loi 08-15
Lorsque l'ouvrage s'écarte du permis ou a été bâti sans autorisation, la loi n° 08-15 du 20 juillet 2008 a organisé une régularisation des constructions pour les bâtiments antérieurs à juillet 2008, sur terrain titré. Aucune prorogation récente n'est confirmée.
Zones où la mise en conformité est exclue
Les sites touristiques, culturels et archéologiques, les extensions portuaires et aéroportuaires, les terres agricoles et forestières, le littoral, les zones à risque et les bidonvilles sont exclus. Une construction sans permis dans ces secteurs ne peut pas être régularisée.
Taxe spéciale de mise en conformité
Pour l'habitation, le barème publié en 2015 allait de 1 000 DA pour une construction valant jusqu'à 750 000 DA à 12 000 DA au-delà de 20 millions de DA, avec 3 000 DA jusqu'à 3 millions. Ce barème a pu évoluer depuis.
Vendre ou financer sans certificat
Sans conformité, le titre de la construction reste incomplet et la banque hésite à financer l'achat. Avant de signer, l'acquéreur peut confronter le certificat aux autres pièces de la vérification des documents immobiliers, dont le livret foncier définitif.
Le parcours administratif du certificat
- Terminer les travaux conformément au permis de construire et rassembler l'arrêté de permis et les plans approuvés.
- Déposer la déclaration d'achèvement des travaux à l'APC et conserver soigneusement le récépissé daté remis au guichet.
- Laisser l'APC transmettre le dossier au service d'urbanisme de l'État dans le délai de huit jours.
- Recevoir l'avis de passage, puis accueillir la commission avec la protection civile le jour fixé, huit jours plus tard.
- Obtenir le procès-verbal de récolement constatant la conformité ou listant les réserves à lever.
- Retirer le certificat signé par le P/APC ou le wali, puis le remettre au notaire pour l'établissement du titre.
Frais liés à la conformité
| Poste | Montant | Précision |
|---|---|---|
| Dépôt de la déclaration d'achèvement | selon barème officiel | Se renseigner au service d'urbanisme de l'APC |
| Taxe spéciale de mise en conformité (habitat) | 1 000 à 12 000 DA (indicatif, barème 2015) | Uniquement pour les dossiers loi 08-15 |
| Plans de récolement par un architecte | variable | Honoraires libres, sur devis |
| Travaux de mise en conformité | variable | Selon les réserves du procès-verbal |
| Publication du titre à la conservation foncière | 500 DA par publication | Arrêté n° 13 du 25 mai 2009 |
Dossier à préparer
- Déclaration d'achèvement des travaux signée
- Copie de l'arrêté de permis de construire
- Plans approuvés annexés au permis
- Titre de propriété du terrain ou livret foncier
- Pièce d'identité du titulaire du permis
- Plans de récolement si le service d'urbanisme les demande
Ce qui bloque souvent la conformité
- Ajouter un étage ou fermer une terrasse non prévus au permis : la commission de récolement relève l'écart et refuse la conformité en l'état.
- Occuper ou vendre la maison sans déclaration d'achèvement, ce qui empêche l'établissement du titre de la construction et bloque l'acte notarié.
- Égarer le récépissé de dépôt délivré par l'APC, seule preuve de la date de demande en cas de retard ou de silence administratif.
- Acheter une villa neuve sur la seule parole du vendeur, sans demander le certificat de conformité ni le permis de construire d'origine.
- Bâtir sur un terrain agricole, littoral ou en zone à risque en espérant une régularisation que la loi 08-15 écarte expressément.
Certificat de conformité : vos questions
Où demander le certificat de conformité en Algérie ?
À l'APC de la commune où se trouve la construction, en déposant la déclaration d'achèvement des travaux. L'APC transmet le dossier au service d'urbanisme de l'État, puis le certificat est signé par le président de l'APC ou par le wali selon l'autorité qui a délivré le permis.
Quel est le délai d'obtention du certificat de conformité ?
Le ministère de l'Habitat avait annoncé en 2013 un objectif de 15 jours. La procédure décrite par Lkeria prévoit huit jours pour la transmission et un avis de passage huit jours avant la visite. Le délai réel dépend de la commune et des réserves éventuelles.
Peut-on vendre une maison sans certificat de conformité ?
Le certificat est nécessaire pour établir le titre de la construction achevée. Sans lui, le notaire ne peut constater que les droits sur le terrain, et l'acheteur reprend le problème. Il est préférable de régulariser avant de mettre la maison en vente.
Que faire si la commission refuse la conformité ?
Le procès-verbal de récolement indique les écarts constatés. Le propriétaire peut corriger les travaux puis redemander une visite, ou vérifier si sa situation relevait de la loi 08-15. Un recours auprès des services de la wilaya ou du tribunal administratif reste possible.
Le certificat de conformité remplace-t-il le livret foncier ?
Non. Il atteste la conformité de l'ouvrage au permis, alors que le livret foncier, délivré par la conservation foncière, prouve la propriété. Les deux documents sont complémentaires et sont souvent demandés ensemble lors d'une vente ou d'un crédit.
