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Donner un logement à un enfant ou à un proche de son vivant

Donner un logement à un enfant ou à un proche de son vivant

La donation d'un bien immobilier à un enfant, un conjoint ou un parent passe en Algérie par un acte notarié ; le notaire applique un barème de 3 %, 2 % puis 1 % par tranches, et des droits d'enregistrement s'y ajoutent.

Pourquoi donner de son vivant ?

Certaines familles choisissent de transmettre un appartement ou un terrain à un enfant sans attendre la succession immobilière. La donation, appelée hiba, permet de choisir le bénéficiaire et le moment, dans le respect des règles du Code de la famille.

Un acte notarié indispensable

Une donation d'immeuble se signe devant un notaire en Algérie, qui rédige l'acte, le fait enregistrer et le publie à la conservation foncière. Un papier signé en famille ou un acte orfi ne transfère pas la propriété de façon opposable.

Barème des honoraires : 3 %, 2 %, 1 %

Le décret exécutif 08-243 du 3 août 2008 range la donation entre vifs au point 41 de son annexe, publiée au JO n° 45. Les honoraires atteignent 3 % jusqu'à 500 000 DA, 2 % jusqu'à 1 000 000 DA, puis 1 %.

Droits d'enregistrement selon la parenté

Selon une page Lkeria de 2017, les donations supportent un droit de 5 %, ramené à 3 % entre ascendants, descendants et conjoints. Une autre page Lkeria de 2018 ne cite aucun taux : le code de l'enregistrement 2026 publié par la DGI fait foi.

Exemple indicatif pour un appartement

Pour un F3 évalué à 9 millions de DA et donné à un fils, le droit de 3 % cité en 2017 représenterait 270 000 DA, avant les honoraires notariaux. Ce calcul donne un ordre de grandeur et doit être confirmé selon les textes en vigueur.

Donation ou testament ?

La donation transfère le bien immédiatement, alors que le testament immobilier ne produit effet qu'au décès. Les limites du legs, souvent présentées comme la règle du tiers, ne sont pas vérifiées dans les sources consultées et se discutent avec le notaire.

Règles de fond de la hiba

Prise de possession par le bénéficiaire, donation consentie pendant une maladie grave, possibilité de revenir sur l'acte : ces questions relèvent du Code de la famille. Faute de texte vérifié ici, seul un notaire peut les appliquer à une situation concrète.

Équilibre entre frères et sœurs

Avantager un enfant peut créer des tensions lors du partage final. Informer la fratrie, consigner les intentions et équilibrer les transmissions limitent les contestations, un sujet au cœur du contentieux foncier débattu lors d'une journée d'étude à Tizi Ouzou.

Donner une part d'un bien indivis

Un parent qui détient seulement une quote-part d'une maison familiale ne peut donner que cette part. Le bénéficiaire entre alors dans l'indivision familiale avec les autres coïndivisaires, ce qui complique la gestion ou la vente future du bien.

Bien titré ou non titré

Le notaire vérifie que le donateur détient un titre publié, idéalement un livret foncier. Une maison bâtie sur un terrain sans acte ou sans permis doit d'abord être régularisée, sinon la donation reste fragile ou impossible à publier.

Diaspora : donner depuis l'étranger

Un parent établi en France peut donner un bien situé en Algérie par procuration notariée ou consulaire. Depuis juillet 2026, l'Algérie applique l'apostille de la Convention de La Haye, mais TSA ne précise pas son effet sur les procurations.

Revendre un bien reçu en donation

Le donataire devient propriétaire et peut revendre. La plus-value éventuelle relève alors de l'IRG, mais la valeur de départ retenue pour un bien reçu gratuitement n'est pas vérifiée. Conserver l'acte de donation, qui mentionne la valeur déclarée, reste indispensable.

Étapes d'une donation chez le notaire

  1. Réunir le titre de propriété du donateur, livret foncier ou acte publié, et vérifier l'absence d'hypothèque.
  2. Faire évaluer le bien en tenant compte du barème de référence de la DGI pour le quartier.
  3. Prendre rendez-vous chez le notaire avec le donateur et le bénéficiaire, ou leurs mandataires munis d'une procuration.
  4. Faire rédiger et signer l'acte de donation, puis régler les honoraires et les droits d'enregistrement.
  5. Laisser le notaire enregistrer l'acte et le publier à la conservation foncière.
  6. Récupérer l'expédition de l'acte publié, puis mettre à jour assurance, taxe foncière et abonnements.

Ce que coûte une donation

PosteMontantRéférence
Honoraires jusqu'à 500 000 DA3 %Décret 08-243, point 41
Honoraires de 500 001 à 1 000 000 DA2 %Décret 08-243
Honoraires au-delà de 1 000 000 DA1 %Décret 08-243
Droit d'enregistrement, famille proche3 % (indicatif, 2017)Code de l'enregistrement
Droit d'enregistrement, autres cas5 % (indicatif, 2017)Code de l'enregistrement
Mainlevée d'hypothèque3 000 DABarème notarial

Dossier à remettre au notaire

  • Pièces d'identité du donateur et du donataire
  • Livret foncier ou acte de propriété publié
  • Actes de naissance ou livret de famille prouvant le lien de parenté
  • Relevé des inscriptions hypothécaires ou acte de mainlevée
  • Plan ou description précise du bien
  • Procuration notariée ou consulaire si une partie vit à l'étranger
Erreurs qui fragilisent une donation
  • Donner par écrit sous seing privé ou par acte orfi : sans acte notarié publié, le bénéficiaire ne peut pas prouver sa propriété.
  • Donner un bien encore en indivision comme s'il appartenait entièrement au donateur, ce que les autres cohéritiers peuvent contester.
  • Déclarer une valeur très inférieure au barème DGI pour réduire les droits, au risque d'un refus de l'acte ou d'un redressement.
  • Déguiser une donation en fausse vente pour écarter le reste de la fratrie : ce montage alimente ensuite des procès familiaux.
  • Transmettre un logement sans vérifier qu'une hypothèque bancaire le grève encore, ce qui bloque ensuite sa revente par le bénéficiaire.

Donation en famille : vos interrogations

Combien coûte une donation immobilière en Algérie ?

Les honoraires du notaire suivent le décret 08-243 : 3 % jusqu'à 500 000 DA, 2 % jusqu'à 1 000 000 DA et 1 % au-delà. S'ajoutent les droits d'enregistrement, cités par Lkeria en 2017 à 3 % entre parents proches et 5 % sinon, à confirmer dans le code 2026.

Peut-on donner un appartement à un seul de ses enfants ?

Une donation peut désigner un seul bénéficiaire. Les règles de fond de la hiba et leurs effets sur les autres héritiers relèvent du Code de la famille, non détaillé ici faute de texte vérifié. Le notaire indique ce qui est possible et comment prévenir les conflits.

Donation ou héritage : qu'est-ce qui coûte le moins ?

Tout dépend des droits applicables à la donation et des droits de mutation par décès, dont les taux 2026 ne sont pas vérifiés dans les sources consultées. Le code de l'enregistrement publié par la DGI et une simulation chez le notaire permettent de trancher pour un bien précis.

Une donation peut-elle être annulée ?

Le Code de la famille encadre la révocation des donations, mais ses conditions exactes ne sont pas vérifiées ici. Une donation sans acte notarié publié reste quant à elle très fragile face à une contestation. Un notaire ou un avocat précise les recours possibles.

Un Algérien de l'étranger peut-il recevoir un bien en donation ?

La présence physique n'est pas toujours nécessaire : une procuration notariée ou consulaire permet de signer à distance. Depuis juillet 2026, l'Algérie applique l'apostille, dont l'usage pour les procurations reste à confirmer auprès du consulat ou du notaire.

Sources officielles et liens vérifiés

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