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Acheter un logement avant sa construction : règles du contrat VSP

Acheter un logement avant sa construction : règles du contrat VSP

En Algérie, l'équivalent de la VEFA s'appelle vente sur plan (VSP) : régie par la loi 11-04 du 17 février 2011, elle exige un contrat notarié, une avance plafonnée à 20 % du prix et l'attestation de garantie du FGCMPI annexée à l'acte.

VEFA, VSP : de quoi parle-t-on ?

Le terme français VEFA désigne la vente en l'état futur d'achèvement. Le droit algérien parle de vente sur plan : l'acquéreur paie par étapes un logement encore en chantier, sur la base d'un contrat signé chez le notaire avec un promoteur.

Un contrat notarié, sinon nul

Les articles 25 et 35 de la loi 11-04 imposent qu'une vente comportant des paiements avant l'achèvement prenne la forme d'un contrat de vente sur plan établi par notaire, sous peine de nullité. Ses missions sont présentées sur le notaire en Algérie.

Réservation et vente : deux actes distincts

Le contrat de réservation précède le contrat VSP sans se confondre avec lui. Seul le contrat de vente est soumis à l'enregistrement et à la publicité foncière. Leurs modèles types sont fixés par le décret exécutif 13-431 du 18 décembre 2013.

Avance plafonnée à 20 %

À la réservation, l'avance ne peut dépasser 20 % du prix prévisionnel, selon l'article 52. Si l'acquéreur renonce ensuite à son projet, le promoteur conserve 15 % de cette avance au titre de l'article 32 de la loi 11-04.

Échéancier lié au chantier

Le contrat doit détailler les éléments du prix et le calendrier des versements (article 37). Les paiements suivent l'avancement des travaux dans des limites réglementaires (article 38). Pour contrôler chaque étape, consultez le suivi de chantier immobilier.

Révision du prix : 20 % au plus

L'article 38 plafonne la révision du prix à 20 %. Une clause qui prévoit une hausse supérieure, ou une révision sans formule chiffrée, mérite d'être discutée avec le notaire avant signature, car elle sort du cadre fixé par la loi.

Garantie de promotion immobilière

L'article 54 impose une garantie couvrant le remboursement des avances, l'achèvement des travaux et la responsabilité professionnelle du promoteur. Elle est délivrée par le FGCMPI, auquel tout promoteur immobilier agréé doit obligatoirement adhérer.

Exiger l'attestation FGCMPI annexée

Sans l'attestation de garantie annexée au contrat VSP, l'acquéreur perd cette protection. En 2011, le fonds avait délivré 387 attestations couvrant 26 649 logements. Demandez à voir ce document chez le notaire avant de signer quoi que ce soit.

Promoteur défaillant : le relais du fonds

En cas de retrait d'agrément, le FGCMPI est subrogé aux acquéreurs et peut achever les travaux dans la limite des sommes versées (article 57). En cas de faillite, il dispose d'un privilège de premier rang pour recouvrer ses créances (article 58).

Acquéreur en retard de paiement

L'article 53 prévoit la résiliation après deux défauts de paiement consécutifs, chacun suivi d'une mise en demeure de 15 jours restée sans effet. Un acheteur financé par une banque doit donc caler les déblocages du prêt sur l'échéancier du promoteur.

Livraison, conformité, acte définitif

La prise de possession exige le certificat de conformité (article 39). L'acte de vente définitif doit être dressé dans les trois mois qui suivent la réception provisoire et le paiement complet (article 33). Ensuite courent les garanties après livraison.

Parfait achèvement et décennale

Le promoteur doit reprendre les désordres signalés pendant un an au titre de la garantie de parfait achèvement (article 26), et les constructeurs répondent dix ans de leur ouvrage (article 46). Côté assurance, voir l'assurance chantier.

Les étapes d'une vente sur plan

  1. Vérifier l'agrément du promoteur et obtenir la copie de l'attestation de garantie FGCMPI du programme visé.
  2. Signer le contrat de réservation conforme au modèle du décret 13-431 et verser une avance de 20 % au maximum.
  3. Conclure le contrat de vente sur plan devant notaire, avec prix détaillé, échéancier et attestation FGCMPI annexée.
  4. Régler chaque tranche après avoir constaté l'avancement correspondant sur le chantier, en gardant les preuves de paiement.
  5. Participer à la réception provisoire, noter les réserves et vérifier la délivrance du certificat de conformité.
  6. Signer l'acte définitif dans les trois mois suivant la réception et le paiement intégral, puis suivre sa publication foncière.

Ce que l'acquéreur paie dans une VSP

ÉlémentRègleRéférence
Avance à la réservation20 % au plus du prix prévisionnelLoi 11-04, art. 52
Retenue si désistement15 % de l'avance verséeLoi 11-04, art. 32
Révision du prixplafonnée à 20 %Loi 11-04, art. 38
Tranches suivantesselon l'avancement des travauxLoi 11-04, art. 38
Frais de notaire et droitsselon barème officielContrat VSP enregistré et publié

Pièces d'un dossier de vente sur plan

  • Contrat de réservation signé avec le promoteur
  • Attestation de garantie délivrée par le FGCMPI
  • Copie de l'agrément du promoteur
  • Permis de construire et plans du logement réservé
  • Échéancier détaillé et descriptif des éléments du prix
  • Reçus bancaires de chaque versement
  • Procès-verbal de réception provisoire et certificat de conformité
Pièges de la vente sur plan
  • Payer sur la base d'un simple reçu ou d'un acte orfi : sans contrat notarié, la vente sur plan est frappée de nullité par la loi 11-04.
  • Signer une VSP sans attestation FGCMPI annexée, alors que c'est elle qui garantit le remboursement des avances et l'achèvement.
  • Laisser le promoteur appeler des fonds plus vite que le chantier n'avance, contrairement aux règles de l'article 38.
  • Croire que le contrat de réservation rend propriétaire : il n'est ni enregistré ni publié, à la différence du contrat de vente.
  • Manquer deux échéances consécutives malgré les mises en demeure de 15 jours, ce qui ouvre la voie à la résiliation du contrat.

Vente sur plan : ce que l'on demande souvent

La VEFA existe-t-elle en Algérie ?

Oui, sous le nom de vente sur plan. La loi 11-04 du 17 février 2011 l'organise : contrat notarié obligatoire, échéancier lié aux travaux, garantie FGCMPI et prise de possession après certificat de conformité. Les contrats types relèvent du décret 13-431.

Quel acompte verser pour réserver un appartement sur plan ?

L'avance versée à la signature du contrat de réservation est plafonnée à 20 % du prix prévisionnel par l'article 52 de la loi 11-04. Une demande supérieure sort du cadre légal et doit alerter l'acquéreur.

Peut-on annuler une réservation sur plan ?

Oui, mais le promoteur retient alors 15 % de l'avance versée, selon l'article 32 de la loi 11-04. Les modalités précises du désistement et de la restitution figurent dans le contrat de réservation conforme au modèle réglementaire.

Le promoteur peut-il augmenter le prix en cours de chantier ?

Une révision est possible si le contrat la prévoit, mais l'article 38 de la loi 11-04 la limite à 20 % du prix. Vérifiez la formule de révision avant la signature chez le notaire et refusez une clause imprécise.

Que se passe-t-il si le promoteur abandonne le chantier ?

La garantie de promotion immobilière couvre le remboursement des avances et l'achèvement. En cas de retrait d'agrément, le FGCMPI se substitue aux acquéreurs et peut terminer les travaux dans la limite des sommes versées.

Sources officielles et liens vérifiés

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