Deux phases, deux contrats distincts
Pendant les travaux, la SAA commercialise une assurance « Tous Risques Chantier » et une « Tous Risques Montage » pour les équipements installés. Une fois l'ouvrage réceptionné, le relais est pris par la décennale, que la CAAT propose aussi dans sa gamme de risques engineering.
Qui doit porter la décennale ?
La responsabilité civile décennale de la SAA s'adresse aux architectes, maîtres d'œuvre et entrepreneurs. Avant de signer un marché, réclamez l'attestation de chaque intervenant, démarche détaillée dans le guide pour choisir un entrepreneur de travaux fiable.
Dix ans à partir de la réception
La garantie court 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage. D'où l'importance d'un procès-verbal de réception daté et signé : sans lui, le point de départ devient discutable et le maître d'ouvrage peine à faire jouer la couverture.
Dommages pris en charge par la décennale
L'offre SAA couvre la réparation des dommages dus au gros œuvre ou au sol qui compromettent la solidité ou la stabilité, la menace d'effondrement imminent, les éléments d'équipement indissociables, les frais de démolition et de déblaiement, ainsi que les frais de défense.
Extension aux tiers : l'article 124
En option, la décennale de la SAA s'étend à la responsabilité civile envers les tiers au sens de l'article 124 du Code civil. Cette extension compte lorsqu'un chantier en zone urbaine dense risque d'endommager les maisons mitoyennes ou la voirie.
Voisins fragilisés par une promotion
TSA a rapporté à Alger des habitations menacées d'effondrement à cause d'une promotion immobilière voisine. Ce cas illustre l'utilité d'une couverture des tiers et d'un suivi de chantier immobilier attentif dès les terrassements et les fondations.
Étanchéité : trois ans et un an de carence
Dans la décennale de la SAA, la garantie étanchéité est limitée à 3 ans au maximum, avec un délai de carence d'un an après réception. Pour une terrasse accessible ou un toit plat, ce plafond justifie un contrôle soigné avant la réception.
Obligation de l'assurance dès l'ouverture du chantier ?
Le projet de loi sur les assurances présenté par TSA le 14 juin 2023 rend la responsabilité civile décennale obligatoire dès l'ouverture du chantier, et non plus seulement à la réception. Le texte final n'est pas vérifié ; renseignez-vous auprès de l'assureur.
Promoteurs : décennale et tous risques chantier
Selon Lkeria, le promoteur doit souscrire une assurance décennale, prévue par le Code civil, et une assurance tous risques chantier. La loi n° 11-04 du 17 février 2011 encadre la promotion immobilière ; ses obligations d'assurance précises restent à vérifier dans le texte.
Permis et zones à risque
Un ouvrage bâti sans autorisation s'expose à la démolition. Le permis de construire, régi par le décret exécutif n° 15-19, précède le chantier ; TSA signale en outre six zones à risque où toute construction est interdite.
Intégrer l'assurance au budget
Les primes TRC et décennale ne sont pas publiées : elles dépendent du montant des travaux, de la nature de l'ouvrage et du sol. Prévoyez la ligne dès l'estimation du coût de construction d'une maison pour éviter un arbitrage de dernière minute.
Après la livraison : penser à la CatNat
Dès la réception, le propriétaire d'un logement doit souscrire la CatNat prévue par l'ordonnance n° 03-12. Le devis de la SAA demande alors si la construction respecte les normes parasismiques, un critère qui influe sur la vulnérabilité retenue.
Feuille de route assurantielle d'un chantier
- Obtenez le permis de construire avant tout terrassement et vérifiez que la parcelle n'est pas située dans une zone où la construction est interdite.
- Exigez de l'architecte et de l'entreprise l'attestation de responsabilité civile décennale en cours de validité avant de signer le marché.
- Souscrivez ou faites souscrire une police tous risques chantier protégeant l'ouvrage en cours de construction pendant toute la durée des travaux.
- Documentez l'avancement par photos et comptes rendus, notamment pour les fondations, le ferraillage et l'étanchéité.
- Organisez une réception formelle avec procès-verbal daté et réserves écrites, point de départ de la décennale.
- Souscrivez la CatNat du bâtiment dès la livraison et conservez toutes les attestations pour une revente future.
Contrats et bases de tarification
| Contrat | Durée | Prime |
|---|---|---|
| Tous risques chantier (TRC) | Durée des travaux | variable selon montant et nature de l'ouvrage |
| Tous risques montage | Durée de l'installation | variable selon l'équipement |
| Responsabilité civile décennale | 10 ans après réception | variable selon assureur |
| Garantie étanchéité de la décennale | 3 ans maximum, carence d'un an | incluse selon contrat |
| CatNat du bâtiment achevé | 1 an renouvelable | variable selon devis |
Documents demandés par l'assureur
- Permis de construire et plans approuvés
- Marché ou contrat signé avec l'entreprise
- Devis estimatif du montant des travaux
- Attestations décennales de l'architecte et de l'entrepreneur
- Étude de sol, lorsqu'elle a été réalisée
- Procès-verbal de réception de l'ouvrage
- Calendrier prévisionnel du chantier
Fautes fréquentes sur un chantier
- Construire sans permis : outre le risque de démolition, l'ouvrage illégal fragilise les recours et bloque la vente faute de certificat de conformité.
- Engager un tâcheron sans attestation décennale, si bien qu'aucun assureur ne prend en charge les fissures structurelles apparues après la livraison.
- Emménager sans procès-verbal de réception, ce qui rend incertain le point de départ des dix ans de garantie décennale.
- Compter sur la décennale pour une infiltration de terrasse survenue la cinquième année, alors que l'étanchéité n'est couverte que trois ans au plus.
- Oublier la responsabilité envers les voisins lors de terrassements profonds en tissu urbain dense, alors qu'une extension tiers est proposée.
Questions des maîtres d'ouvrage
L'assurance décennale est-elle obligatoire en Algérie ?
Le Code civil impose au promoteur une assurance décennale, selon Lkeria. Le projet de loi présenté en juin 2023 prévoit de la rendre obligatoire dès l'ouverture du chantier. L'état exact du texte publié n'étant pas vérifié, l'assureur ou le notaire confirmeront les règles en vigueur.
Que couvre une assurance tous risques chantier ?
Elle protège l'ouvrage en cours de construction pendant la durée des travaux. La SAA propose ce contrat ainsi qu'une variante tous risques montage pour les équipements ; le détail des garanties et des exclusions figure dans les conditions remises lors du devis.
Un particulier qui fait construire sa maison doit-il s'assurer ?
Le particulier maître d'ouvrage a intérêt à exiger l'attestation décennale de l'architecte et de l'entrepreneur, puisque la décennale de la SAA s'adresse à eux. Une fois le logement achevé, il doit lui-même souscrire la CatNat, obligatoire pour tout propriétaire.
Combien de temps dure la garantie décennale ?
Dix ans à partir de la réception de l'ouvrage, selon l'offre de la SAA. La garantie étanchéité qui l'accompagne est plus courte : trois ans au maximum, avec un délai de carence d'un an après réception.
Combien coûte une assurance chantier ?
Aucun tarif n'est publié par la SAA ni par la CAAT. La prime dépend du montant des travaux, du type d'ouvrage, du sol et des garanties choisies. Plusieurs devis comparés, demandés avec le même descriptif, permettent d'évaluer le budget.
