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Parties communes et lots privatifs : qui assure quoi dans un immeuble ?

Parties communes et lots privatifs : qui assure quoi dans un immeuble ?

Dans une copropriété algérienne, chaque propriétaire d'appartement reste soumis à la CatNat obligatoire de l'ordonnance 03-12, tandis que les parties communes relèvent du règlement de copropriété, dont le modèle est fixé par le décret exécutif n° 14-99 du 4 mars 2014.

Lot privatif et quote-part des communs

Un appartement en copropriété réunit une partie privative et une quote-part des parties communes : toiture-terrasse, cage d'escalier, façades, colonnes d'eau. Un sinistre touchant ces éléments concerne tous les copropriétaires, d'où la nécessité de clarifier qui souscrit et pour quel périmètre.

Ce que fixe le décret 14-99

Le décret exécutif n° 14-99 du 4 mars 2014 établit le modèle de règlement applicable aux immeubles issus de la promotion immobilière. Ses clauses relatives à l'assurance n'ont pas été vérifiées ; consultez le règlement de copropriété remis lors de l'achat.

CatNat : une obligation par propriétaire

L'ordonnance n° 03-12 vise tout propriétaire, hors l'État, d'un bien à usage d'habitation. En immeuble, chaque copropriétaire souscrit donc pour son appartement ; le devis de la SAA distingue précisément les bâtiments individuels et collectifs pour tarifer ce cas.

Assurer l'immeuble résidentiel entier

La multirisque habitation de la SAA accepte le type de bien « immeuble résidentiel », en plus des appartements. Un propriétaire unique ou une gestion collective peut ainsi demander un devis couvrant le bâtiment, mais les conditions applicables aux parties communes restent à préciser avec l'assureur.

Logements AADL, LPP et LSP acceptés

Le formulaire MRH de la SAA mentionne expressément les appartements LPP, AADL et LSP. Les bénéficiaires d'un logement AADL en location-vente peuvent donc assurer leur contenu et leur responsabilité civile, même lorsque la gestion de la cité est assurée par un organisme public.

Fuite d'une colonne commune : le cas typique

Une colonne d'eau fissurée dans la gaine technique inonde souvent plusieurs étages à la fois. La garantie dégâts des eaux de chaque multirisque joue pour les dommages subis chez soi ; le guide sur l'assurance dégâts des eaux décrit ce mécanisme.

Responsabilité civile entre voisins

La responsabilité civile habitation de la SAA est plafonnée à 1 000 000 DA pour les dommages corporels et 500 000 DA pour les dommages matériels, par année d'assurance. Elle intervient lorsqu'un appartement cause un sinistre à l'étage inférieur ou aux communs.

Rôle du syndic dans la souscription

Lorsque l'immeuble dispose d'un administrateur, c'est en principe lui qui propose aux copropriétaires de couvrir les parties communes, après décision collective. Ses missions et sa désignation sont détaillées dans la page consacrée au syndic de copropriété.

Gestion des cités : ONPI et initiatives locales

Un atelier de l'ONPI a formulé des recommandations sur la gestion immobilière des cités, et des souscripteurs AADL de Laghouat ont demandé à gérer eux-mêmes leur ensemble. Ces débats touchent directement la question de l'assurance des parties communes.

Répartir la prime entre copropriétaires

Une police couvrant les communs se finance comme les autres charges, selon les quotes-parts fixées par le règlement. Son poids s'ajoute à l'entretien et au gardiennage décrits dans l'article sur les frais de copropriété.

Incendie : une extension annoncée au privé

Selon le projet de loi sur les assurances présenté le 14 juin 2023, l'assurance incendie obligatoire, jusque-là imposée au seul secteur public, serait étendue aux entreprises privées. L'entrée en vigueur n'est pas vérifiée ; les immeubles gérés par une société privée pourraient être concernés.

Promoteur et obligations à la livraison

La promotion immobilière est encadrée par la loi n° 11-04 du 17 février 2011, mais les obligations d'assurance qu'elle impose au promoteur n'ont pas été vérifiées. Lors de la livraison, demandez l'attestation décennale de l'immeuble, utile en cas de fissures structurelles.

Organiser l'assurance d'un immeuble

  1. Relisez le règlement de copropriété remis par le promoteur pour repérer les clauses sur l'assurance et la répartition des charges.
  2. Vérifiez que chaque copropriétaire détient une attestation CatNat à jour pour son appartement, obligation individuelle prévue par l'ordonnance 03-12.
  3. Faites inventorier les parties communes à couvrir : toiture-terrasse, cage d'escalier, ascenseur, colonnes et façades.
  4. Demandez plusieurs devis pour un immeuble résidentiel en précisant le nombre de lots, la surface et l'année de construction.
  5. Soumettez le choix de l'assureur à une décision collective et inscrivez la prime dans le budget des charges communes.
  6. Conservez le contrat et les quittances chez le syndic, avec une copie accessible à chaque copropriétaire.

Budget assurance d'une copropriété

CouverturePayée parCoût
CatNat de chaque appartementChaque copropriétairevariable selon devis
Multirisque du lot privatifOccupant, propriétaire ou locatairevariable selon valeurs déclarées
Police des parties communesEnsemble des copropriétairesvariable, répartie selon quotes-parts
Responsabilité civile habitationChaque assuré multirisqueplafond SAA 1 000 000 / 500 000 DA
Décennale de l'immeuble neufPromoteurà sa charge selon le Code civil

Pièces utiles pour le devis collectif

  • Règlement de copropriété et état descriptif de division
  • Liste des lots et quotes-parts de chaque copropriétaire
  • Surface totale et nombre d'étages de l'immeuble
  • Attestation décennale remise par le promoteur
  • Procès-verbal de la décision collective sur l'assurance
  • Attestations CatNat individuelles des copropriétaires
Malentendus fréquents en immeuble
  • Penser que l'assurance du voisin du dessus suffit pour une fuite de colonne commune, alors que l'origine dans les communs complique le recours.
  • Supposer que l'organisme gestionnaire d'une cité AADL assure aussi le contenu des appartements, alors que chaque occupant doit souscrire sa propre multirisque.
  • Croire qu'une police collective des communs dispense chaque copropriétaire de la CatNat, qui reste une obligation individuelle de chaque propriétaire.
  • Négliger la toiture-terrasse commune, première source d'infiltrations au dernier étage, au moment de définir le périmètre de la couverture.
  • Signer la réception d'un appartement neuf sans réclamer l'attestation décennale du promoteur, indispensable si des fissures apparaissent ensuite.

Interrogations des copropriétaires

L'assurance des parties communes est-elle obligatoire en Algérie ?

Les sources consultées ne confirment pas une obligation générale pour les communs. La CatNat reste obligatoire pour chaque propriétaire d'appartement. Le règlement de copropriété, établi sur le modèle du décret 14-99, peut prévoir des clauses d'assurance qu'il faut lire attentivement.

Qui paie l'assurance de l'immeuble ?

Une police couvrant les parties communes est financée par l'ensemble des copropriétaires, en proportion des quotes-parts du règlement. Les garanties du lot privatif, CatNat et multirisque, restent payées individuellement par chaque propriétaire ou occupant.

Un appartement AADL doit-il être assuré ?

Le propriétaire est soumis à la CatNat dès qu'il détient un bien à usage d'habitation. La multirisque, facultative, est acceptée par la SAA pour les appartements AADL, LPP et LSP et couvre notamment contenu, dégâts des eaux et responsabilité civile.

Qui est responsable d'une infiltration par la terrasse commune ?

La terrasse étant une partie commune, la réparation incombe en principe aux copropriétaires, selon le règlement. Côté assurance, la multirisque SAA du dernier étage couvre l'infiltration à travers la terrasse pour les dommages subis dans l'appartement.

Peut-on assurer tout un immeuble auprès de la SAA ?

Oui, la multirisque habitation de la SAA accepte le type de bien « immeuble résidentiel ». Les garanties exactes, le capital et la prime se déterminent sur devis, en fonction de la surface, du nombre de lots et des valeurs déclarées.

Sources officielles et liens vérifiés

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