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Contrôle des papiers avant d'acheter un logement ou un terrain

Contrôle des papiers avant d'acheter un logement ou un terrain

Avant tout achat immobilier en Algérie, l'acquéreur doit contrôler le titre notarié, le livret foncier définitif, l'extrait négatif d'hypothèque, le certificat de conformité, l'assurance CatNat et les factures soldées, puis faire passer la moitié du prix devant le notaire.

Pourquoi tout contrôler avant de verser un acompte ?

Selon Lkeria, la vente d'un immeuble doit être concrétisée par un acte notarié, et la promesse de vente ne transfère pas la propriété. Un acompte versé sur un simple papier signé peut être perdu si le titre se révèle défaillant.

Titre de propriété : authentique ou orfi ?

Le vendeur doit présenter l'original de son acte de propriété, établi par un notaire ou par l'administration et publié. Un acte sous seing privé ne suffit pas, comme l'explique la page sur l'achat immobilier sans acte notarié et ses risques.

Livret définitif ou extrait provisoire

Seul le livret foncier définitif permet de vendre ; l'extrait provisoire sert uniquement à construire, rénover ou modifier. Les points de contrôle du livret lui-même sont développés dans le guide pour vérifier un livret foncier à la conservation foncière.

Version électronique du livret depuis 2026

Le décret exécutif n° 26-15 du 7 janvier 2026 crée un livret foncier électronique, de même valeur probante, géré dans le système AMLAK de la DGDN et déployé wilaya par wilaya. Selon la wilaya, l'acheteur peut donc rencontrer un livret papier ou numérique.

Certificat négatif d'hypothèque

L'extrait négatif, délivré par la conservation foncière, prouve qu'aucune hypothèque ni saisie n'est inscrite sur le bien. Il figure parmi les originaux exigés du vendeur par le notaire, et le CPA le réclame aussi pour son crédit d'achat auprès d'un particulier.

Permis et certificat de conformité

Pour une maison ou un immeuble récent, il faut le permis de construire et le certificat de conformité de la construction, qui atteste que les travaux respectent le permis. Sans lui, le titre de propriété du bâti achevé ne peut normalement pas être établi.

Assurance CatNat du vendeur

La copie du contrat CatNat figure parmi les pièces que le vendeur remet au notaire. Cette assurance contre séismes, inondations, tempêtes et mouvements de terrain est obligatoire pour les propriétaires de logements selon l'ordonnance n° 03-12 du 26 août 2003.

Factures d'eau, de gaz et d'électricité soldées

Avant de signer, on vérifie que les factures de téléphone, gaz, électricité et eau ont été réglées. Les reçus de Sonelgaz, de l'opérateur d'eau et d'Algérie Télécom évitent de reprendre les dettes du vendeur.

Identité et capacité du vendeur

Le notaire réclame la CNI et l'extrait de naissance n° 12 du vendeur, ainsi que deux témoins côté acheteur. En cas d'héritage, la frédha et la mise à jour du livret au nom des héritiers prouvent que tous les ayants droit consentent à la vente.

Fonds versés devant le notaire

Depuis l'article 23 de la loi de finances 2018, la moitié du prix doit être payée à la vue et entre les mains du notaire, sur un compte du Trésor. Selon TSA, ces fonds restent trois jours à la disposition du fisc.

Délais à la conservation foncière

La délivrance ou la mise à jour d'un livret peut prendre du temps : TSA a rapporté les difficultés d'un citoyen auprès de la conservation de Bordj Menaiel. Mieux vaut demander tôt les extraits et ne pas fixer une date de signature trop serrée.

Se faire accompagner par un professionnel

Un notaire en Algérie vérifie la chaîne des titres et dresse l'acte, mais l'acheteur peut aussi consulter un avocat ou un géomètre-expert pour les limites du terrain. La consultation juridique notariale est tarifée 2 000 DA selon le barème officiel.

Ordre conseillé des vérifications

  1. Demander au vendeur des copies de l'acte de propriété, du livret foncier, du permis et du certificat de conformité.
  2. Vérifier à la conservation foncière que le livret est définitif et que le vendeur est bien le propriétaire inscrit.
  3. Obtenir un extrait négatif récent pour s'assurer de l'absence d'hypothèque ou de saisie publiée.
  4. Comparer la surface, les limites et l'adresse du bien avec le plan cadastral et la visite sur place.
  5. Réclamer les dernières factures de Sonelgaz, d'eau et de téléphone acquittées ainsi que le contrat CatNat en cours.
  6. Signer la promesse puis l'acte définitif chez le notaire, en versant au moins la moitié du prix entre ses mains.

Coûts des vérifications et de la signature

ÉlémentMontant indicatifSource ou base
Consultation juridique chez le notaire2 000 DABarème notarial (décret 08-243)
Publication ou inscription à la conservation foncière500 DA par opérationArrêté ministériel n° 13 du 25 mai 2009
Honoraires de vente de gré à gré3 %, 2 % puis 1 % selon tranches, plus TVA de 19 %Décret exécutif n° 08-243
Droits d'enregistrement2,5 % sur la promesse et 2,5 % sur l'acte (LF 2026)Partagés à parts égales entre les parties
Expertise de terrain ou bornagevariableHonoraires du géomètre-expert

Liste des pièces à examiner

  • Original de l'acte de propriété du vendeur
  • Original du livret foncier définitif
  • Extrait négatif (certificat de non-hypothèque)
  • Copie du contrat d'assurance CatNat
  • Permis de construire et certificat de conformité
  • CNI et extrait de naissance n° 12 du vendeur
  • Factures d'eau, gaz, électricité et téléphone acquittées
  • Frédha et pièces de succession si le bien est hérité
Signaux d'alerte dans un dossier de vente
  • Le vendeur ne présente qu'un extrait provisoire du livret foncier, qui ne permet pas de vendre mais seulement de construire ou rénover.
  • Un seul héritier vend un bien familial sans frédha ni accord écrit des cohéritiers, ce qui expose à l'annulation de la vente.
  • Le vendeur exige un paiement en espèces hors notaire pour réduire le prix déclaré, au mépris de la règle de la moitié du prix.
  • Le même bien est proposé à plusieurs acheteurs avec des promesses sous seing privé, signe classique d'une double vente.
  • L'intermédiaire refuse de montrer l'original du titre ou de laisser vérifier le livret à la conservation foncière.

Vérification de documents : vos questions

Quels documents demander avant d'acheter une maison en Algérie ?

L'acte de propriété original, le livret foncier définitif, l'extrait négatif d'hypothèque, le contrat CatNat, le permis de construire et le certificat de conformité, les factures acquittées et les pièces d'identité du vendeur, plus la frédha si le bien vient d'une succession.

Comment vérifier qu'un bien n'est pas hypothéqué ?

Il faut obtenir un extrait négatif, aussi appelé certificat de non-hypothèque, auprès de la conservation foncière du lieu du bien. Le notaire l'exige du vendeur avant la signature de l'acte de vente.

Peut-on acheter avec un livret foncier provisoire ?

Non. L'extrait provisoire permet seulement de construire, rénover ou modifier le bien ; la vente n'est possible qu'avec le livret foncier définitif délivré par la conservation foncière après l'enquête cadastrale.

Le livret foncier électronique est-il valable pour une vente ?

Oui, selon le décret exécutif n° 26-15 du 7 janvier 2026, il a la même valeur probante que le livret papier. Il est déployé progressivement par wilaya via le système AMLAK, d'où l'intérêt de demander au notaire la forme en vigueur localement.

Le notaire vérifie-t-il tout à la place de l'acheteur ?

Le notaire contrôle le titre, le livret et l'extrait négatif, mais pas toujours l'état du bien, les limites physiques ou les factures. L'acheteur garde intérêt à visiter, comparer avec le cadastre et réclamer lui-même les justificatifs de paiement.

Sources officielles et liens vérifiés

Pour une question éditoriale : info@algerieimmobilier.com. AlgerieImmobilier.com est un guide d’information indépendant : il ne vend ni ne loue aucun bien.