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Céder son appartement : du prix affiché à l'acte publié

Céder son appartement : du prix affiché à l'acte publié

Pour vendre un appartement en Algérie, le propriétaire remet au notaire son acte, son livret foncier et un extrait négatif, partage avec l'acquéreur les droits d'enregistrement portés à 5 % depuis 2026, puis déclare sa plus-value dans les 30 jours suivant l'acte.

Fixer un prix réaliste avant de publier l'annonce

Le prix se négocie librement, mais la DGI dispose d'un référentiel de prix de l'immobilier qui sert à contrôler les valeurs déclarées. Les repères par ville et par quartier sont regroupés sur les prix de l'immobilier en Algérie.

Acte notarié : seule voie de transfert

La vente d'un appartement doit être constatée par acte notarié. La promesse engage les parties mais ne transfère pas la propriété : celle-ci passe à l'acheteur avec l'acte définitif et sa publication à la conservation foncière.

Promesse taxée depuis janvier 2026

La loi de finances 2026 soumet désormais la promesse de vente à un droit d'enregistrement de 2,5 %, en plus des 2,5 % de l'acte définitif. Vendeur et acquéreur en sont débiteurs solidaires et le partagent en principe moitié-moitié.

Pièces que le vendeur apporte au notaire

Le vendeur fournit sa pièce d'identité, l'acte de naissance n° 12, l'acte de propriété original, le livret foncier original, l'extrait négatif original et le contrat CatNat. La liste complète figure dans documents du notaire pour une vente.

Honoraires du notaire et commission d'agence

Le décret exécutif n° 08-243 du 3 août 2008 fixe les honoraires à 3 %, 2 % puis 1 % par tranches. L'agence perçoit 3 %, 2 % puis 1 % selon le décret n° 09-18, payés par la partie qui a signé le mandat écrit.

Calculer l'IRG sur la plus-value

La plus-value de cession supporte un IRG libératoire de 15 % (CIDTA, art. 77 à 79 et 104). Les frais justifiés s'ajoutent au prix d'achat dans la limite de 30 % ; la méthode complète est exposée sur la plus-value immobilière.

Résidence principale et durée de détention

La vente du logement unique servant de résidence principale bénéficie d'une réduction de 50 % de l'impôt. S'y ajoute un abattement de 5 % par an à partir de la troisième année de détention, plafonné à 50 %.

Appartement hérité ou acheté il y a longtemps

Depuis la circulaire n° 09/MF/DGI/LF.2026 du 4 mars 2026, le prix d'acquisition inconnu d'un bien ancien ou hérité est fixé à 40 % du prix de vente. Pour une succession, la valeur vénale à la date du décès sert de référence.

Déclaration dans les 30 jours

Le vendeur dépose sa déclaration de plus-value dans les 30 jours de l'acte, même lorsque la vente ne dégage aucun gain. Le notaire remet un décompte prévisionnel avant la signature, puis un reçu détaillant droits, frais et honoraires.

Vendre un logement occupé par un locataire

La vente ne met pas fin au bail en cours : l'art. 469 bis 3 du Code civil le rend opposable à l'acquéreur. Un appartement loué à Kouba ou à Sétif se vend donc avec son locataire jusqu'au terme du contrat.

Loyers encaissés d'avance et acheteur

Selon l'art. 469 bis 4, le locataire ne peut opposer à l'acquéreur informé les loyers payés d'avance. Le vendeur qui a encaissé un an de loyer doit donc l'indiquer clairement dans l'acte pour éviter un différend entre acheteur et occupant.

Droit de préemption envisagé pour 2027

Selon TSA, le projet de loi de finances 2027 prévoit un droit de préemption de l'État sur les ventes immobilières ; son contenu reste non vérifié. Côté acheteur, la démarche symétrique est décrite dans acheter un appartement en Algérie.

Chronologie d'une vente d'appartement

  1. Réunir le titre, le livret foncier définitif, l'extrait négatif et l'attestation CatNat avant de mettre le bien en vente.
  2. Estimer le prix à partir du marché local et du référentiel de la DGI, puis signer éventuellement un mandat écrit avec une agence agréée.
  3. Choisir le notaire et demander un décompte prévisionnel des droits, honoraires et impôts.
  4. Signer la promesse de vente, enregistrée à 2,5 % depuis la loi de finances 2026, en fixant le délai de l'acte définitif.
  5. Signer l'acte définitif, encaisser le prix par voie bancaire et remettre le livret foncier pour sa mise à jour.
  6. Déposer la déclaration de plus-value dans les 30 jours, même en l'absence de gain.

Charges du vendeur et de l'acheteur

PosteTaux ou montant (2026)Débiteur
Droit d'enregistrement de la promesse2,5 %Les deux parties, partage 50/50
Droit d'enregistrement de l'acte définitif2,5 %Les deux parties, partage 50/50
Honoraires du notaire3 %, 2 % puis 1 % par tranches (décret 08-243)Selon l'acte
Commission d'agence3 %, 2 % puis 1 % (décret 09-18)Signataire du mandat
IRG sur la plus-value15 %, réductions et abattements possiblesVendeur
TVANon applicable à un logement ancienSans objet

Dossier vendeur à préparer

  • Carte nationale d'identité ou passeport
  • Acte de naissance n° 12 original
  • Acte de propriété original
  • Livret foncier original
  • Extrait négatif original
  • Contrat d'assurance catastrophes naturelles en cours
  • Bail en cours et reçus des loyers si l'appartement est loué
  • Acte de partage ou frédha pour un bien hérité
Fautes à éviter en vendant
  • Déclarer un prix inférieur au prix réel pour réduire les droits, alors que la DGI contrôle les valeurs à l'aide de son référentiel.
  • Encaisser une partie du prix « sous la table » en espèces, ce qui prive l'acheteur de preuve et fausse la plus-value déclarée.
  • Oublier la déclaration de plus-value dans les 30 jours au motif que la vente se fait à perte ou sans gain.
  • Promettre l'appartement à deux acheteurs successifs : cette double vente engage la responsabilité du vendeur et bloque la publication de l'acte.
  • Vendre un appartement hérité sans l'accord de tous les cohéritiers ni acte de partage, ce qui expose l'acte à une contestation.

Ce que se demandent les vendeurs d'appartement

Qui paie les frais de notaire lors de la vente d'un appartement en Algérie ?

Les droits d'enregistrement sont dus solidairement par les deux parties et partagés en principe moitié-moitié. La répartition des honoraires du notaire se fixe dans l'acte. La commission d'agence revient à la partie qui a signé le mandat écrit, selon le décret n° 09-18.

Combien d'impôt sur la plus-value pour un appartement vendu en 2026 ?

L'IRG libératoire est de 15 % de la plus-value. Il est réduit de 50 % pour le logement unique servant de résidence principale, et un abattement de 5 % par an s'applique dès la troisième année, plafonné à 50 %. Le calcul exact se vérifie auprès de l'inspection des impôts.

Comment vendre un appartement hérité dont on ignore le prix d'achat ?

Depuis la circulaire du 4 mars 2026, le prix d'acquisition d'un bien ancien ou hérité au prix inconnu est fixé forfaitairement à 40 % du prix de vente. Pour une succession, la valeur vénale à la date de la mutation est retenue.

Peut-on vendre un appartement loué en Algérie ?

Oui. La vente ne met pas fin au bail, qui reste opposable au nouveau propriétaire selon l'art. 469 bis 3 du Code civil. L'acquéreur doit attendre la fin du contrat pour occuper le logement, ce qui influence souvent le prix négocié.

Le livret foncier est-il obligatoire pour vendre son appartement ?

Le notaire exige le livret foncier original, en plus de l'acte de propriété et de l'extrait négatif. Lors de la vente, le livret n'est pas remplacé : il est déposé à la conservation foncière, mis à jour puis remis à l'acquéreur.

Sources officielles et liens vérifiés

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