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Revendre un bien avec bénéfice : l'impôt dû par le vendeur

Revendre un bien avec bénéfice : l'impôt dû par le vendeur

Le gain réalisé en vendant un immeuble bâti ou un terrain en Algérie relève de l'IRG sur les plus-values de cession, à la charge du vendeur ; la fiche Lkeria la plus récente cite un taux libératoire de 15 %, avec abattements et déclaration sous 30 jours.

Qu'appelle-t-on plus-value de cession ?

La plus-value correspond à la différence entre le prix de revente d'un immeuble et sa valeur d'acquisition. La DGI range ce gain, pour les immeubles bâtis ou non bâtis cédés à titre onéreux, dans l'IRG, avec une fiche dédiée sur son portail.

Le vendeur, seul redevable

Contrairement aux droits d'enregistrement, dont les parties sont solidairement redevables, l'impôt sur la plus-value pèse uniquement sur le vendeur selon Lkeria. L'acheteur n'a pas à le financer, même si la négociation du prix tient parfois compte de cette charge.

15 % libératoire selon la fiche récente

Une page Lkeria de 2017 retenait 10 % pour un bien bâti. Sa fiche plus récente, qui cite les articles 77, 78, 79 et 104 du CIDTA, retient 15 % libératoire pour le bâti comme le non-bâti ; les codes fiscaux de la DGI font foi.

Même taux pour un terrain nu

Le taux de 15 % vaut aussi pour la revente d'un lot de terrain à bâtir acheté quelques années plus tôt, par exemple en périphérie de Blida ou de Boumerdès. La page de 2017 appliquait déjà ce niveau au non-bâti, sans distinction de surface.

Exemple chiffré indicatif

Un F3 acheté 8 millions de DA et revendu 11 millions dégage une plus-value brute de 3 millions. Au taux de 15 %, l'impôt atteindrait 450 000 DA avant tout abattement ; la durée de détention et l'usage du logement peuvent nettement réduire ce montant.

Durée de détention et exonérations

Selon Lkeria, la plus-value est réduite de 50 % pour le logement unique servant de résidence principale, et un abattement de 5 % par an s'applique dès la troisième année de détention, plafonné à 50 %. Ces règles restent à confirmer auprès de l'inspection.

Prix déclaré et référentiel de la DGI

La DGI a fixé un référentiel des prix de l'immobilier en Algérie pour contrôler les valeurs déclarées. Selon un notaire cité par TSA en mai 2025, les actes affichant un prix inférieur à ce barème sont désormais refusés.

Sous-évaluer à l'achat se paie à la revente

Un acheteur qui a accepté un prix minoré dans l'acte part d'une valeur d'acquisition basse. À la revente, l'écart avec le nouveau prix paraît plus grand et la plus-value imposable augmente mécaniquement. Le paiement « sous la table » se retourne ainsi contre lui.

Bien reçu par héritage ou donation

Pour la vente d'un bien hérité ou donné, Lkeria retient la valeur vénale à la date de la mutation. Si le prix d'origine d'un bien ancien est inconnu, la circulaire du 4 mars 2026 le fixe à 40 % du prix de vente.

Rôle du notaire dans la cession

Lors de la vente d'un appartement, le notaire rédige l'acte, publie la mutation à la conservation foncière et verse les taxes. Son reçu détaillé distingue droits, frais annexes et honoraires ; son rôle exact dans la perception de la plus-value se confirme auprès de l'étude.

Promesse de vente et loi de finances 2026

Depuis le 1er janvier 2026, la promesse de vente est taxée à 2,5 % et l'acte définitif qui la suit aussi à 2,5 %, selon TSA. Ces droits d'enregistrement s'ajoutent à l'impôt sur la plus-value sans le remplacer.

Conserver ses justificatifs d'achat

Acte d'acquisition, reçus du notaire, factures de gros travaux et permis de construire retracent l'histoire du bien. Selon Lkeria, les frais justifiés majorent le prix d'achat dans la limite de 30 %, et la déclaration reste due dans les 30 jours, même sans gain.

Préparer la revente côté fiscal

  1. Retrouver l'acte d'achat publié et le prix d'acquisition inscrit, ou l'acte de donation ou de succession.
  2. Estimer le prix de vente en le comparant au référentiel de prix de la DGI pour le quartier concerné.
  3. Calculer une plus-value indicative, déduire les abattements éventuels puis appliquer le taux libératoire de 15 % cité par Lkeria, à confirmer.
  4. Consulter la fiche DGI sur les plus-values de cession ou l'inspection des impôts pour confirmer taux et abattements.
  5. Choisir un notaire, lui remettre les pièces et demander par écrit le détail des droits et taxes.
  6. Déclarer la cession dans les 30 jours suivant l'acte, même sans gain, puis conserver l'acte de vente et le reçu détaillé du notaire.

Fiscalité et frais d'une revente

PosteQui paieTaux ou montant
Plus-value, bâti ou terrainVendeur15 % libératoire (Lkeria, CIDTA)
Abattement pour durée de détentionVendeur5 % par an dès la 3e année, plafonné à 50 %
Résidence principale uniqueVendeurPlus-value réduite de 50 %
Promesse puis acte définitifParties2,5 % + 2,5 % (LF 2026)
Honoraires du notaireSelon accord3 %, 2 %, 1 % selon les tranches
Mainlevée d'hypothèquePropriétaire du bien3 000 DA

Pièces du vendeur

  • Acte d'acquisition publié à la conservation foncière
  • Livret foncier du bien
  • Pièce d'identité et numéro d'identification fiscale du vendeur
  • Reçus du notaire lors de l'achat initial
  • Factures et permis liés aux travaux réalisés
  • Frédha et certificat de propriété pour un bien hérité
  • Mainlevée si le bien était hypothéqué
Pièges fiscaux à la revente
  • Minorer le prix dans l'acte pour réduire l'impôt : le notaire peut refuser un montant inférieur au référentiel DGI et l'administration peut redresser.
  • Vendre par acte orfi pour échapper à la fiscalité : la mutation n'est pas publiée et l'acheteur ne devient pas propriétaire légal.
  • Se fier à un taux lu en ligne sans vérifier la loi de finances de l'année de la cession.
  • Perdre l'acte d'achat initial : sans prix d'acquisition prouvé, le calcul de la plus-value devient difficile à justifier.
  • Signer une promesse sur un bien hérité encore en indivision sans l'accord écrit de tous les cohéritiers.

Plus-value : réponses aux vendeurs

Quel est le taux de la plus-value immobilière en Algérie ?

Selon la fiche Lkeria la plus récente, qui s'appuie sur le CIDTA, la plus-value relève d'un IRG libératoire de 15 % pour les biens bâtis comme non bâtis. Une page de 2017 citait 10 % pour le bâti ; la fiche DGI sur les plus-values de cession fait référence.

Qui paie l'impôt sur la plus-value, acheteur ou vendeur ?

Le vendeur, seul, selon Lkeria. L'acheteur supporte en revanche, avec le vendeur, les droits d'enregistrement, dont les parties sont solidairement redevables, et règle en pratique une partie des frais de notaire selon l'accord conclu entre elles.

La résidence principale est-elle exonérée de plus-value ?

Pas entièrement : selon Lkeria, la cession du logement unique servant de résidence principale bénéficie d'une réduction de 50 %. S'y ajoute un abattement de 5 % par année de détention à partir de la troisième, plafonné à 50 %. L'inspection des impôts confirme l'application à une vente précise.

Comment calculer la plus-value d'un appartement ?

On part du prix de vente, on retranche le prix d'acquisition inscrit dans l'acte, majoré des frais justifiés dans la limite de 30 %, puis on applique les abattements et le taux. Un achat à 8 millions de DA revendu 11 millions donne 450 000 DA à 15 %, avant abattements.

Le prix de vente peut-il être inférieur au barème de la DGI ?

Selon un notaire cité par TSA en mai 2025, les notaires refusent désormais les prix déclarés sous le référentiel DGI 2025-2026. Un tel acte expose les parties à un redressement fiscal ou à un rejet. Le prix inscrit doit donc au moins atteindre la valeur de référence.

Sources officielles et liens vérifiés

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