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Quels droits d'enregistrement payer sur une vente immobilière ?

Quels droits d'enregistrement payer sur une vente immobilière ?

En Algérie, les droits d'enregistrement d'une vente immobilière représentent généralement 5 % du prix ; depuis la loi de finances 2026, ils se répartissent en 2,5 % sur la promesse de vente et 2,5 % sur l'acte définitif, collectés par le notaire.

Un impôt perçu à chaque mutation

Toute transmission d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier donne lieu à un droit d'enregistrement versé au Trésor. Le Code de l'enregistrement, notamment ses articles 91, 208, 220, 226, 231 et 252, en fixe l'assiette et les taux applicables.

Le taux de 5 % sur un logement

D'après lkeria, l'acquisition d'un bien à usage d'habitation supporte un droit de 5 %. Selon les opérations, les taux de mutation s'échelonnent de 0,5 % à 5 %, ce qui impose de qualifier précisément l'acte avant de chiffrer.

Ce que change la loi de finances 2026

Depuis le 1er janvier 2026, la promesse de vente d'immeuble est soumise aux droits d'enregistrement et au timbre. TSA a détaillé, le 9 janvier 2026, une taxe à 2,5 % de la promesse, puis 2,5 % sur l'acte qui la concrétise.

Renoncer à une promesse coûte 5 000 DA

La même loi soumet la résiliation d'une promesse de vente à un droit fixe de 5 000 DA. Ce montant s'ajoute aux éventuelles pénalités prévues entre les parties, par exemple la perte d'un acompte versé chez le notaire.

Prix déclaré ou valeur vénale ?

La base de calcul est le prix inscrit dans l'acte ou la valeur vénale réelle du bien, d'après lkeria. La DGI s'appuie sur son référentiel des prix de l'immobilier pour repérer les sous-évaluations et rehausser l'assiette taxable.

Donation dans la famille : 3 %

Une donation immobilière supporte 5 %, réduits à 3 % entre ascendants, descendants et conjoints, selon lkeria. Notre page sur la donation immobilière en famille décrit l'acte notarié et les conditions de ce transfert gratuit.

Échanger deux biens

L'échange d'immeubles, opération décrite sur notre page échange immobilier en Algérie, est taxé à 2,5 % selon lkeria. Une soulte versée pour compenser une différence de valeur se traite comme un prix et se déclare dans l'acte notarié.

Bail d'habitation : droit fixe de 500 DA

L'enregistrement d'un bail de logement coûte un droit fixe de 500 DA, d'après la fiche lkeria de 2017. Ce montant est sans lien avec le loyer, contrairement aux honoraires du notaire qui rédige le contrat, eux proportionnels.

Logements publics exonérés

Les cessions de logements principaux par l'État ou ses organismes échappent aux droits : location-vente, social, LPA et habitat rural. Un souscripteur AADL en location-vente n'a donc pas ces 5 % à prévoir au moment de son acte.

Acheteur et vendeur, solidaires

Les parties sont solidairement redevables du droit et se le partagent. Si l'une est exonérée par la loi, seule la moitié est réclamée à l'autre. Le Trésor peut toutefois poursuivre l'une ou l'autre si le paiement fait défaut.

Le notaire, collecteur pour le fisc

Le notaire calcule les droits, les encaisse à la signature puis les reverse à l'administration avant de publier l'acte à la conservation foncière. Il remet un reçu distinguant clairement ces droits de ses honoraires de notaire.

Apostille et copies certifiées

La loi de finances 2026 crée aussi un timbre de 1 500 DA sur l'apostille, utile aux Algériens de l'étranger qui produisent des actes. Les copies certifiées supportent 30 DA par ordonnance, 40 DA par jugement et 50 DA par arrêt.

Calculer ses droits d'enregistrement

  1. Identifier la nature de l'opération : vente, promesse, donation, échange ou bail, car chaque acte a son propre taux.
  2. Vérifier si le vendeur est un organisme public exonéré, par exemple dans le cadre de la location-vente ou du LPA.
  3. Déterminer la base taxable, prix déclaré ou valeur vénale réelle, en la comparant au référentiel des prix de la DGI.
  4. Appliquer 2,5 % à la promesse et 2,5 % à l'acte définitif conformément à la loi de finances 2026.
  5. Répartir la charge entre acheteur et vendeur dans la promesse et faire figurer cette répartition dans l'acte.
  6. Contrôler sur le reçu du notaire la ligne des droits versés au Trésor, distincte de ses honoraires.

Taux et droits fixes à connaître

ActeDroit applicableRéférence
Promesse de vente d'immeuble2,5 %LF 2026 (TSA, 9 janvier 2026)
Acte de vente après promesse2,5 %LF 2026
Résiliation d'une promesse5 000 DA (droit fixe)LF 2026
Donation en ligne directe ou entre époux3 % (5 % hors famille proche)lkeria, 2017
Échange d'immeubles2,5 %lkeria, 2017
Bail d'habitation500 DA (droit fixe)lkeria, 2017

Pièces utiles pour l'enregistrement

  • Promesse de vente notariée mentionnant le prix et la répartition des droits
  • Titre de propriété du vendeur publié à la conservation foncière
  • Pièces d'identité des parties et numéro d'identification fiscale le cas échéant
  • Décision d'attribution ou contrat de l'organisme public pour une cession exonérée
  • Fiche familiale d'état civil pour justifier le lien de parenté en cas de donation
  • Actes étrangers apostillés lorsqu'une partie réside hors d'Algérie
Erreurs coûteuses à l'enregistrement
  • Minorer le prix dans l'acte pour payer moins de droits : la valeur vénale contrôlée par la DGI peut entraîner un redressement et des pénalités.
  • Rester sur un acte orfi non enregistré : il ne transfère pas la propriété et prive l'acheteur de toute protection face à une double vente.
  • Signer une promesse sans prévoir son coût : depuis 2026, elle est taxée à 2,5 % dès sa conclusion, même si la vente échoue.
  • Croire que l'exonération d'une partie dispense l'autre : la moitié du droit reste exigible auprès du cocontractant non exonéré.
  • Payer les droits en espèces à un intermédiaire sans reçu du notaire, seule preuve du versement effectif au Trésor.

Vos questions sur les droits d'enregistrement

Quel est le taux des droits d'enregistrement pour un appartement en Algérie ?

Le taux de référence publié par lkeria est de 5 % pour un logement à usage d'habitation. Depuis la loi de finances 2026, il se répartit en 2,5 % sur la promesse de vente et 2,5 % sur l'acte définitif, selon TSA.

Qui paie les droits d'enregistrement, l'acheteur ou le vendeur ?

Les deux parties en sont solidairement redevables et se les partagent. Si l'une d'elles bénéficie d'une exonération légale, l'administration ne perçoit que la moitié du droit auprès de l'autre. L'acte notarié précise la répartition retenue.

La promesse de vente est-elle taxée depuis 2026 ?

Oui. La loi de finances 2026, en vigueur depuis le 1er janvier, étend les droits d'enregistrement et le timbre aux promesses de vente d'immeubles, au taux de 2,5 %. Leur résiliation supporte un droit fixe de 5 000 DA.

Un logement AADL ou LPA est-il soumis aux droits d'enregistrement ?

Non, selon lkeria : les cessions de logements principaux par l'État ou les organismes publics en location-vente, social, LPA ou habitat rural sont exonérées. La revente ultérieure entre particuliers redevient en revanche taxable normalement.

Combien coûte l'enregistrement d'un bail de location ?

Un bail d'habitation s'enregistre pour un droit fixe de 500 DA, quel que soit le loyer. Il faut y ajouter les honoraires du notaire s'il rédige le bail : 1 % ou 0,75 % selon le montant, plus une TVA de 19 %.

Sources officielles et liens vérifiés

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