Que recouvre l'expression « frais de notaire » ?
Seule une partie des frais de notaire revient à l'officier public. Le reçu détaillé que l'étude doit remettre distingue les droits versés au Trésor, les frais accessoires et les honoraires fixés par le décret exécutif 08-243 du 3 août 2008.
Un tarif national imposé par décret
La loi n° 06-02 du 20 février 2006 organise la profession. Le tarif est obligatoire partout : un office d'Oran ou de Tamanrasset applique le même barème et doit l'afficher, comme le rappelle la page notaire en Algérie.
Barème 3 %, 2 %, 1 % pour une vente de gré à gré
Pour la vente amiable d'un immeuble ou d'un fonds de commerce, le décret retient 3 % jusqu'à 500 000 DA, 2 % jusqu'à un million et 1 % au-delà. Les mêmes taux valent pour la donation entre vifs d'un logement.
Tranches progressives ou taux unique ?
Les fiches de Lkeria ne précisent pas si chaque taux s'applique à sa seule tranche ou à tout le prix. Avant la promesse, il est utile de demander au notaire sa méthode et de la faire noter sur le reçu d'avance.
TVA de 19 % sur la rémunération
Une TVA de 19 % s'ajoute aux honoraires, et non au prix du bien. Sur un acte dont la rémunération atteint par exemple 50 000 DA, la taxe représente 9 500 DA supplémentaires, qui apparaissent sur la facture remise par l'étude notariale à la signature.
Droits d'enregistrement : la part du Trésor
Depuis le 1er janvier 2026, la loi de finances taxe la promesse de vente à 2,5 % et l'acte définitif à 2,5 %. Collectés par le notaire pour le fisc, ces droits d'enregistrement immobiliers dépassent largement ses honoraires.
Publier l'acte à la conservation foncière
Le transfert de propriété n'est complet qu'après publication. L'arrêté ministériel n° 13 du 25 mai 2009 fixe 500 DA par inscription ou publication, et le livret foncier existant est simplement mis à jour, puis remis au nouveau propriétaire par la conservation.
Exemple chiffré : appartement à 8 millions de DA
En lecture progressive, un prix de 8 000 000 DA donne 95 000 DA d'honoraires et 18 050 DA de TVA. Les droits d'enregistrement de 5 % atteignent 400 000 DA. Ce calcul reste indicatif tant que le notaire n'a pas confirmé sa méthode.
Certificat de propriété, frédha, mainlevée
D'autres actes ont leur tarif : le certificat de propriété coûte 1,5 % jusqu'à 500 000 DA puis 0,25 % au-delà. La frédha simple est forfaitaire à 3 000 DA, la mainlevée d'hypothèque aussi, la consultation juridique 2 000 DA.
Adjudication : un barème doublé
Quand un bien est vendu aux enchères devant notaire, par exemple pour sortir d'une indivision ou après une saisie, les taux passent à 6 %, 4 % et 2 % sur les mêmes tranches. La location par adjudication est facturée 3 % ou 4,5 %.
Ce que le notaire ne peut pas réclamer
Aucun honoraire hors barème n'est permis, et faire intervenir deux notaires n'augmente pas la rémunération. L'article 84 de la loi n° 16-14 (LF 2017) prévoit un plafond par acte. Réunir les documents exigés par le notaire ne justifie aucun supplément.
Acheteur ou vendeur : qui règle quoi ?
Les droits d'enregistrement se partagent à parts égales et les parties en restent solidairement redevables. Le vendeur supporte seul l'impôt sur la plus-value, dont le taux se vérifie auprès de la DGI. Le budget complet figure sur la page frais d'achat immobilier.
Estimer ses frais de notaire en six étapes
- Faire confirmer par écrit le prix exact qui figurera dans l'acte, base de calcul des honoraires et des droits d'enregistrement.
- Appliquer le barème du décret 08-243 : 3 %, 2 % puis 1 % selon les tranches du prix de vente.
- Demander au notaire s'il calcule par tranches progressives ou par taux unique, puis noter sa réponse.
- Ajouter 19 % de TVA sur le montant des honoraires obtenus, sans l'appliquer au prix du bien.
- Intégrer les droits d'enregistrement de la loi de finances 2026, soit 2,5 % sur la promesse et 2,5 % sur l'acte définitif.
- Prévoir 500 DA par publication à la conservation foncière et contrôler chaque ligne du reçu détaillé remis par l'étude.
Postes du coût d'un acte de vente notarié
| Poste | Base ou taux | Bénéficiaire |
|---|---|---|
| Honoraires de vente de gré à gré | 3 % / 2 % / 1 % par tranche de prix (décret 08-243) | Notaire |
| TVA sur honoraires | 19 % des honoraires | Trésor public |
| Droits d'enregistrement | 2,5 % promesse + 2,5 % acte définitif (LF 2026) | Administration fiscale |
| Publication foncière | 500 DA par inscription (arrêté du 25 mai 2009) | Conservation foncière |
| Frais accessoires (copies, timbres) | variable, détaillés sur le reçu | Selon le cas |
Pièces utiles pour obtenir un devis notarial
- Promesse de vente ou projet d'accord indiquant le prix convenu
- Copie de l'acte de propriété du vendeur
- Livret foncier définitif ou sa référence à la conservation foncière
- Pièces d'identité des parties (CNI, passeport pour un étranger)
- Actes de naissance n° 12 de l'acheteur et du vendeur
- Justificatif bancaire permettant de verser la moitié du prix devant le notaire
Erreurs fréquentes sur le coût notarial
- Confondre honoraires et droits d'enregistrement : les 5 % de la loi de finances 2026 vont au Trésor, pas au notaire, et forment la plus grosse part de la facture.
- Sous-déclarer le prix pour réduire les frais : la DGI contrôle les valeurs avec son référentiel des prix, et le paiement sous la table fait perdre toute preuve.
- Accepter un supplément présenté comme « frais de dossier » sans ligne correspondante sur le reçu détaillé, alors que tout honoraire hors barème est interdit.
- Oublier la TVA de 19 % sur les honoraires dans son budget, ce qui fausse la somme à réunir le jour de la signature.
- Verser un acompte sans reçu écrit : le notaire peut demander une avance partielle, mais uniquement contre un reçu.
Vos questions sur le coût du notaire
Combien prend un notaire pour une vente immobilière en Algérie ?
Selon le décret exécutif 08-243, les honoraires sont de 3 % jusqu'à 500 000 DA, 2 % jusqu'à un million et 1 % au-delà, plus une TVA de 19 %. Les droits d'enregistrement de 5 % s'y ajoutent, mais ils reviennent au Trésor.
Les frais de notaire sont-ils négociables en Algérie ?
Non. Le tarif est national et obligatoire, le notaire doit l'afficher et ne peut pas demander d'honoraires hors barème. Comparer plusieurs études ne change donc pas la rémunération, seulement la disponibilité et la qualité du suivi du dossier.
Qui paie les frais de notaire, l'acheteur ou le vendeur ?
Les droits d'enregistrement sont partagés à parts égales entre les parties, qui en restent solidairement redevables. La prise en charge des honoraires se règle dans l'acte ; il est prudent de la fixer dès la promesse pour éviter un désaccord le jour de la signature.
Faut-il payer plus si chaque partie choisit son propre notaire ?
Non. Le barème précise que l'intervention de plusieurs notaires n'augmente pas les honoraires de l'acte. L'acheteur peut donc se faire assister par l'officier public de son choix sans surcoût, ce qui rassure lorsque le vendeur impose son étude.
Les frais sont-ils réduits pour un logement AADL ou LPA ?
Selon Lkeria, les cessions de logements principaux par l'État ou les organismes publics (location-vente, social, LPA, rural) sont exonérées de droits d'enregistrement. Pour les autres frais, le détail se demande à l'organisme vendeur ou au notaire désigné.
