Un barème fixé par décret
Contrairement à une idée répandue, l'agent immobilier ne fixe pas librement sa commission. Le décret exécutif n° 09-18 du 20 janvier 2009, modifié, encadre la profession et plafonne la rémunération pour les ventes comme pour les locations conclues par son entremise.
Seul le mandant rémunère l'agent
L'article 34 du décret pose une règle simple : la commission est due uniquement par le client qui a donné un mandat écrit. Un acheteur qui découvre une annonce en vitrine sans rien signer n'a, en principe, aucune somme à verser à l'agence.
Trois taux selon le prix de vente
L'article 35 prévoit 3 % jusqu'à 1 000 000 DA, 2 % jusqu'à 5 000 000 DA et 1 % au-delà. Sur un bien de 4 000 000 DA, comptez 80 000 DA en taux unique ou 90 000 DA par tranches.
Tranches ou taux unique : une ambiguïté
La formulation reprise par lkeria laisse un doute aux seuils : chaque taux s'applique-t-il à sa tranche ou à la totalité du prix ? Faites inscrire dans le mandat la méthode retenue et le montant exact, pour éviter toute contestation après la vente.
En location, un mois par année de bail
Pour une location, la commission correspond à un mois de loyer par année de bail. Un contrat de deux ans pour un F3 loué à Oran rapporte donc deux loyers mensuels à l'agence, payés par le client signataire du mandat.
Le mandat, pièce maîtresse
Le mandat précise le bien, le prix demandé, la durée, l'exclusivité éventuelle et la rémunération. Sans lui, aucune commission n'est due. Notre guide sur l'agence immobilière en Algérie explique comment choisir un professionnel et lire son contrat.
Comment repérer un agent agréé ?
L'activité d'agent immobilier relève d'un agrément délivré dans le cadre du décret 09-18. Demandez à voir ce document et le registre de commerce avant tout versement. Un intermédiaire informel, fréquent sur les marchés de quartier, n'offre aucune garantie juridique.
Commission et budget global
La commission s'ajoute aux droits d'enregistrement et aux honoraires notariaux. Notre page sur les frais d'achat immobilier additionne ces postes, avec un exemple chiffré pour un appartement ancien et les cas d'exonération des logements publics.
Quand payer l'agence ?
La commission est généralement exigible lorsque l'opération est réellement conclue, c'est-à-dire à la signature de l'acte chez le notaire ou du bail. Un acompte réclamé dès la première visite doit éveiller la méfiance, surtout sans reçu nominatif.
Faut-il passer par une agence ?
Rien n'oblige à recourir à un intermédiaire : la vente directe entre particuliers, devant notaire, reste courante à Alger comme dans les autres wilayas. L'agence apporte surtout un fichier d'acheteurs, des visites organisées et une première vérification des titres.
Locataire : vérifier avant de signer
Un candidat locataire qui mandate une agence doit connaître dès le départ le montant exact de la commission. Avant de payer, contrôlez le titre du bailleur et lisez le contrat de bail qui sera enregistré pour un droit fixe de 500 DA.
Fausses agences et annonces piégées
Des escrocs se présentent comme agents, encaissent des « frais de visite » ou un dépôt, puis disparaissent. Notre dossier sur l'arnaque immobilière recense ces méthodes et les réflexes à adopter avant de remettre la moindre somme.
Travailler avec une agence sans mauvaise surprise
- Vérifier l'agrément de l'agent immobilier et son registre de commerce dans ses locaux avant tout engagement.
- Signer un mandat écrit mentionnant le bien, la durée, l'exclusivité éventuelle et le taux de commission applicable.
- Faire préciser par écrit si la commission de vente se calcule par tranches ou par taux unique.
- Refuser tout versement avant la conclusion effective de la vente ou du bail chez le notaire.
- Exiger une facture ou un reçu nominatif indiquant le montant réglé et l'opération concernée.
- Conserver le mandat et le reçu avec l'acte, utiles en cas de litige ou de contrôle fiscal.
Barème des commissions d'agence
| Opération | Commission maximale | Base légale |
|---|---|---|
| Vente jusqu'à 1 000 000 DA | 3 % du prix | Décret 09-18, art. 35 |
| Vente jusqu'à 5 000 000 DA | 2 % du prix | Décret 09-18, art. 35 |
| Vente au-delà de 5 000 000 DA | 1 % du prix | Décret 09-18, art. 35 |
| Location | 1 mois de loyer par année de bail | Décret 09-18 |
| Client sans mandat écrit | aucune commission due | Décret 09-18, art. 34 |
Ce qu'il faut demander à l'agence
- Copie de l'agrément d'agent immobilier
- Extrait du registre de commerce de l'agence
- Mandat écrit signé par les deux parties
- Copie du titre de propriété ou du livret foncier du bien proposé
- Pièce d'identité du propriétaire ou procuration notariée de son représentant
- Reçu nominatif pour toute somme versée
Abus fréquents sur les commissions
- Payer une commission à l'acheteur et au vendeur pour la même vente alors que seul le client signataire du mandat la doit.
- Accepter un pourcentage supérieur au barème du décret 09-18, présenté comme un « usage de la place » sans fondement légal.
- Remettre des frais de visite ou un dépôt à un intermédiaire sans agrément, qui disparaît une fois la somme encaissée.
- Signer un mandat sans durée ni conditions de résiliation, ce qui bloque la vente directe à un acheteur trouvé seul.
- Régler la commission en espèces sans reçu, ce qui empêche toute réclamation si l'opération est annulée.
Questions courantes sur la commission d'agence
Quel est le pourcentage d'une agence immobilière en Algérie ?
Le décret exécutif 09-18 fixe la commission de vente à 3 % jusqu'à 1 000 000 DA, 2 % jusqu'à 5 000 000 DA et 1 % au-delà. Pour une location, elle équivaut à un mois de loyer par année de bail.
Qui paie les frais d'agence, l'acheteur ou le vendeur ?
Seul le client qui a confié un mandat écrit à l'agence la rémunère, selon l'article 34 du décret 09-18. En pratique, c'est souvent le vendeur, mais un acheteur peut aussi mandater une agence pour chercher un bien.
Combien prend une agence pour une location ?
La rémunération légale est d'un mois de loyer par année de bail. Pour un bail d'un an à 40 000 DA par mois, la commission s'élève donc à 40 000 DA, versée par le signataire du mandat.
La commission d'agence est-elle négociable ?
Le barème fixe un maximum ; rien n'interdit de convenir d'un montant inférieur dans le mandat. En revanche, une commission supérieure au taux prévu par le décret 09-18 n'est pas justifiée et peut être contestée.
Doit-on payer une agence si l'on achète directement au propriétaire ?
Sans mandat écrit signé avec l'agence, aucune commission n'est due. Si le vendeur a mandaté une agence, c'est à lui de régler sa rémunération, sauf clause contraire acceptée par écrit par l'acheteur.
