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Bailleur en Algérie : CatNat, multirisque et responsabilité

Bailleur en Algérie : CatNat, multirisque et responsabilité

Le propriétaire qui loue un logement en Algérie doit l'assurer contre les catastrophes naturelles au titre de l'ordonnance n° 03-12 ; une multirisque habitation, facultative, protège en plus le mobilier d'un meublé, les dégradations après effraction et sa responsabilité civile.

CatNat, une obligation qui reste au bailleur

L'ordonnance n° 03-12 du 26 août 2003 impose l'assurance des catastrophes naturelles aux propriétaires, personnes physiques ou morales autres que l'État, de biens à usage d'habitation. Louer un appartement ne transfère pas cette obligation au locataire.

Bâti assuré, mobilier exclu

La police CatNat « bien immobilier » de la SAA indemnise les dommages directs au bâtiment après séisme, inondation, tempête ou mouvement de terrain. Les meubles d'une location meublée n'y sont pas inclus et demandent une multirisque au nom du propriétaire.

Critères retenus pour la prime CatNat

La SAA calcule la prime d'après les valeurs déclarées, le type de bien, l'exposition de la zone et la vulnérabilité du bâtiment. Le devis interroge sur les normes parasismiques, le caractère individuel ou collectif, la surface et le statut du souscripteur.

Sanctions du défaut d'assurance

Les amendes pour défaut d'assurance obligatoire ont été fixées en 1995. Le projet de loi présenté en juin 2023 prévoit de les actualiser pour tenir compte de la dévaluation ; leurs montants actuels n'ont pas été vérifiés et se demandent à un assureur agréé.

Effraction pendant la vacance locative

Un logement vide entre deux locataires peut attirer les cambrioleurs. La MRH de la SAA prévoit une garantie vol incluant les détériorations immobilières, comme une porte forcée ou une fenêtre arrachée, ainsi qu'une garantie bris de glaces.

Responsabilité du propriétaire envers les tiers

Selon l'article 124 du Code civil, celui qui cause par sa faute un dommage à autrui doit le réparer. Un balcon mal entretenu ou une conduite vétuste peut ainsi engager le bailleur envers le locataire ou les voisins.

Répartir les assurances avec l'occupant

Le propriétaire couvre le bâti par la CatNat et, s'il le souhaite, par une multirisque ; l'assurance du locataire protège ses meubles et sa responsabilité civile. Une clause du contrat de bail fixe utilement qui assure quoi.

Meublé : assurer réfrigérateur et literie

Dans un meublé loué à des étudiants ou à des salariés en mission, réfrigérateur, literie et climatiseur appartiennent au bailleur. Leur valeur se déclare librement dans la MRH SAA, en indiquant le statut de propriétaire et la surface.

Propriétaire vivant hors d'Algérie

Un bailleur installé en Europe qui confie son bien à un mandataire doit prévoir le renouvellement annuel des contrats. La gestion locative à distance inclut utilement le suivi des échéances CatNat et MRH et les déclarations de sinistre.

Petit immeuble loué par appartements

Le devis CatNat de la SAA distingue constructions individuelles et collectives, et la MRH accepte le type « immeuble résidentiel ». Le propriétaire d'un immeuble loué à Sétif ou Annaba demande lors du devis comment assurer l'ensemble.

Après des travaux de transformation

Une surélévation ou une transformation exige un permis de construire. La décennale de l'entrepreneur couvre ensuite pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité ; le bailleur conserve cette attestation en cas de fissure chez son locataire.

Intégrer l'assurance à la rentabilité

Primes CatNat et MRH font partie des charges annuelles d'un investissement locatif, avec l'entretien et l'impôt sur les loyers. La SAA ne publiant aucun tarif, un devis permet d'intégrer le coût réel au calcul de rendement.

Mettre en règle un logement mis en location

  1. Vérifier si une CatNat est déjà souscrite pour le logement loué et noter sa date d'échéance.
  2. Rassembler les caractéristiques du bien : surface, construction individuelle ou collective, conformité parasismique et valeur à reconstruire.
  3. Demander des devis CatNat et multirisque à la SAA, à la CAAT ou à CASH Assurances via la CNEP-Banque.
  4. Assurer le mobilier en cas de location meublée et préciser dans le contrat le statut de propriétaire bailleur.
  5. Inscrire dans le bail la répartition des assurances et demander chaque année l'attestation du locataire.
  6. Confier à un mandataire de confiance le suivi des renouvellements si le propriétaire vit hors d'Algérie.

Charges d'assurance d'un bailleur

ContratBase de calculMontant
CatNat bien immobilierValeur, type de bien, exposition, vulnérabilitéVariable, non publié
Multirisque habitation bailleurSurface, contenant, contenuSur devis
Garanties vol et bris de glacesIncluses dans la MRH SAASelon conditions particulières
Responsabilité civilePlafond annuel MRH SAA1 000 000 DA corporel, 500 000 DA matériel
Amende pour défaut d'assuranceBarème de 1995 en cours de révisionMontant actuel non vérifié

Dossier d'assurance du propriétaire

  • Acte de propriété ou livret foncier
  • Contrat de bail en cours
  • Surface, adresse et type de construction
  • Inventaire du mobilier pour un meublé
  • Attestation décennale ou permis en cas de travaux récents
  • Procuration du mandataire si le bailleur réside à l'étranger
Négligences qui exposent le bailleur
  • Laisser expirer la CatNat d'un logement loué en pensant que l'assurance du locataire suffit : l'obligation légale reste attachée au propriétaire.
  • Louer un meublé sans assurer le mobilier, puis découvrir que la CatNat immobilière de la SAA exclut le contenu.
  • Ne pas répartir les assurances dans le bail, ce qui crée des conflits après un dégât des eaux ou un incendie.
  • Déclarer une valeur de reconstruction trop faible pour réduire la prime, au risque d'une indemnité insuffisante après un séisme.
  • Louer un logement transformé sans permis, ce qui peut compliquer les démarches auprès de l'assureur et exposer le propriétaire en cas d'accident.

Propriétaires bailleurs : questions pratiques

Un propriétaire bailleur doit-il assurer son logement en Algérie ?

Oui pour les catastrophes naturelles : l'ordonnance n° 03-12 impose la CatNat aux propriétaires de biens à usage d'habitation, personnes physiques ou morales autres que l'État. La multirisque reste facultative, mais protège le mobilier et la responsabilité civile.

Le bailleur peut-il exiger que le locataire s'assure ?

Une obligation légale générale pour le locataire n'est pas vérifiée. En revanche, le bail peut contenir une clause imposant une assurance habitation, négociée entre les parties. Le bailleur demande alors l'attestation à la signature puis à chaque renouvellement.

Qui paie la CatNat d'un appartement loué ?

La loi la met à la charge du propriétaire. La SAA admet toutefois que le locataire souscrive la CatNat pour le logement occupé. Pour éviter un doublon ou un oubli, le bail précise qui la souscrit et qui en supporte la prime.

La garantie vol couvre-t-elle une porte fracturée ?

La MRH de la SAA inclut une garantie vol avec détérioration immobilière, visant les dégradations du bâti après une effraction, et une garantie bris de glaces. Plafonds et franchises figurent dans les conditions particulières, à lire avant de souscrire.

Quelle amende pour un logement sans CatNat ?

Les amendes pour défaut d'assurance obligatoire datent de 1995, et le projet de loi présenté en juin 2023 prévoyait de les actualiser. Les montants en vigueur n'ont pas été vérifiés : un assureur agréé peut indiquer le barème applicable.

Sources officielles et liens vérifiés

Pour une question éditoriale : info@algerieimmobilier.com. AlgerieImmobilier.com est un guide d’information indépendant : il ne vend ni ne loue aucun bien.