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Louer une boutique ou un local d'activité en Algérie

Louer une boutique ou un local d'activité en Algérie

Un local commercial se loue en Algérie par un bail écrit ayant date certaine, le plus souvent notarié, conclu pour une durée fixe ; le loyer est libre, les aménagements exigent l'accord écrit du bailleur et la sous-location reste interdite sans autorisation.

Quel texte encadre la location d'une boutique ?

Le socle commun est le Code civil, dont le chapitre sur le bail (art. 467 à 507) a été refondu par la loi n° 07-05 du 13 mai 2007. Les règles propres au bail commercial figurent dans le Code de commerce, à faire préciser par un notaire.

Bail écrit obligatoire, même pour un petit commerce

L'art. 467 bis exige un écrit ayant date certaine, sous peine de nullité. Une poignée de main avec le propriétaire d'un rez-de-chaussée à Bab Ezzouar ou à Sétif ne protège donc ni l'exploitant ni le bailleur en cas de désaccord.

Durée fixée au contrat et fin du bail

Le bail est conclu pour une durée déterminée et prend fin au terme convenu sans congé (art. 469 bis 1). Le renouvellement et l'éventuelle indemnité d'éviction relèvent du Code de commerce : ces points n'ont pas été vérifiés ici et se discutent chez le notaire.

Loyer libre, négocié selon l'emplacement

Aucun barème officiel ne plafonne le loyer d'un local : les parties le fixent selon le marché, l'axe commerçant, la surface et la vitrine. Pour comparer avec un achat, la fiche vente d'un local commercial en Algérie détaille les frais côté acquéreur.

Aménager le local : accord écrit du bailleur

Selon l'art. 492 du Code civil, le preneur ne fait aucune transformation sans autorisation écrite du bailleur. Cloisons, rideau métallique, enseigne, extraction pour une cuisine de fast-food : mieux vaut lister ces travaux dans le bail, avec le sort des installations en fin de contrat.

Sous-louer ou céder son droit au bail

L'art. 505 interdit la cession du bail et la sous-location sans accord écrit du propriétaire. Partager une boutique avec un autre commerçant ou reprendre un pas-de-porte sans cet accord expose à un litige et à la perte du local.

Honoraires du notaire pour un bail professionnel

Le notaire perçoit 1 % jusqu'à 500 000 DA et 0,75 % au-delà, sur le loyer annuel multiplié par la durée. La TVA de 19 % s'ajoute aux honoraires, avec un droit d'enregistrement fixe de 500 DA (source lkeria).

IRG du propriétaire sur un loyer commercial

Pour le bailleur, Lkeria indiquait en 2018 un taux de 15 % sur les loyers d'un local commercial ou professionnel, sans abattement. Les éventuels changements des lois de finances récentes sont à confirmer sur la page impôt sur les loyers en Algérie.

Registre du commerce et justificatif d'occupation

Pour s'immatriculer, le commerçant présente en général au Centre national du registre du commerce (CNRC) un titre d'occupation du local. Un bail notarié à date certaine remplit ce rôle mieux qu'un simple reçu de loyer signé à la main.

Caution, garant et loyers payés d'avance

L'art. 500 autorise le bailleur à exiger une caution, c'est-à-dire un garant des loyers et des charges. Le paiement de plusieurs mois d'avance reste une pratique ; un virement bancaire ou une déclaration devant le notaire en conserve la preuve.

Vente de l'immeuble pendant la location

La vente des murs ne met pas fin au bail : l'art. 469 bis 3 le rend opposable à l'acquéreur. Un commerçant installé dans un local vendu continue donc d'exploiter jusqu'au terme, sous réserve des loyers payés d'avance (art. 469 bis 4).

Nouvelle loi sur les activités commerciales

L'APS a annoncé l'adoption d'une loi relative aux conditions d'exercice des activités commerciales ; son contenu n'a pas été vérifié ici. Pour situer le marché des murs de boutique, la rubrique immobilier commercial en Algérie présente les autres formules.

Parcours pour prendre un local à bail

  1. Définir l'activité, la surface et la zone visée, puis vérifier que l'usage commercial du local est compatible avec l'immeuble et le règlement de copropriété éventuel.
  2. Demander au propriétaire son acte de propriété et son livret foncier, ou le mandat écrit de la personne qui loue en son nom.
  3. Négocier le loyer, la durée, les travaux autorisés, l'enseigne et la répartition des charges avant toute remise d'argent.
  4. Faire rédiger le bail chez un notaire, avec la date certaine, la destination du local et la clause sur la sous-location.
  5. Dresser contradictoirement l'état des lieux d'entrée et l'annexer au bail, avec photos des installations existantes.
  6. Déposer le bail au CNRC pour l'immatriculation et souscrire une assurance couvrant le local et la responsabilité civile.

Budget d'entrée dans un local loué

PosteMontant ou basePayé par
LoyerLibre, fixé selon le marchéPreneur
Honoraires du notaire1 % puis 0,75 % au-delà de 500 000 DA (loyer annuel x durée)Preneur
TVA sur honoraires et enregistrement19 % des honoraires + 500 DA fixesPreneur
Commission d'agenceUn mois de loyer par année de bail (décret 09-18)Signataire du mandat
Travaux d'aménagementVariable, selon devisSelon le bail
IRG sur loyers15 % (lkeria, 2018, à confirmer)Bailleur

Pièces pour signer le bail commercial

  • Pièce d'identité du preneur et du bailleur
  • Statuts de la société ou extrait du registre du commerce si le preneur est une personne morale
  • Acte de propriété et livret foncier du local
  • Procuration écrite si un mandataire signe pour le propriétaire
  • État des lieux d'entrée signé par les deux parties
  • Liste des travaux autorisés et plans d'aménagement
  • Attestation d'assurance du local
Erreurs fréquentes avec un local commercial
  • Signer un simple papier sans date certaine : l'art. 467 bis frappe de nullité ce bail et l'exploitant ne peut rien prouver devant le juge.
  • Engager des travaux lourds sans autorisation écrite du bailleur, puis devoir remettre le local dans son état d'origine à ses frais en fin de bail.
  • Reprendre une boutique auprès d'un locataire sortant qui « cède son bail » sans l'accord écrit du propriétaire, en violation de l'art. 505.
  • Payer un an de loyer en espèces sans reçu notarié, alors que la preuve repose sur la déclaration devant le notaire ou sur un relevé bancaire.
  • Traiter avec un intermédiaire qui n'a ni agrément d'agent immobilier ni mandat écrit, puis lui verser une commission sans fondement.

Vos questions sur la location d'un local commercial

Un bail commercial doit-il être passé chez le notaire en Algérie ?

Le Code civil exige un écrit ayant date certaine, sous peine de nullité. En pratique, le bail notarié est la forme la plus courante car il donne cette date certaine et sert de justificatif au registre du commerce. Les honoraires suivent le barème de 1 % puis 0,75 %.

Combien coûte le bail notarié d'un local de 60 000 DA par mois sur 3 ans ?

L'assiette est de 2 160 000 DA (720 000 DA par an sur 3 ans). Le notaire applique 1 % jusqu'à 500 000 DA et 0,75 % au-delà, puis 19 % de TVA sur ses honoraires et 500 DA d'enregistrement. Le décompte exact se demande au notaire.

Peut-on sous-louer une partie de sa boutique ?

Seulement avec l'accord écrit du bailleur, selon l'art. 505 du Code civil. Sans cet accord, la sous-location et la cession du bail sont interdites, et le propriétaire peut agir contre le preneur. L'accord se rédige de préférence dans le bail ou par un avenant.

Le propriétaire peut-il reprendre le local s'il vend les murs ?

Non avant le terme : la vente ne met pas fin au bail, qui est opposable à l'acquéreur selon l'art. 469 bis 3. Le nouveau propriétaire doit attendre l'expiration du contrat. Les loyers payés d'avance peuvent toutefois poser problème si l'acquéreur les ignorait.

Quel impôt paie le bailleur d'un local commercial ?

Lkeria indiquait en 2018 un IRG de 15 % sur les loyers d'un local commercial ou professionnel, sans abattement. Le bailleur reste aussi redevable de la taxe foncière. Les barèmes à jour se vérifient auprès de la Direction générale des impôts et de son portail.

Sources officielles et liens vérifiés

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