Neuf ou ancien : deux parcours distincts
Un appartement ancien s'achète auprès d'un particulier qui détient un livret foncier, par acte notarié. Le neuf passe le plus souvent par un promoteur, sur plan ou après achèvement, avec les garanties de la loi n° 11-04 du 17 février 2011.
Pourquoi l'acte notarié est incontournable
La vente d'un immeuble doit être constatée par un notaire. La promesse de vente engage acheteur et vendeur, mais elle ne transfère pas la propriété : seuls l'acte définitif et sa publicité à la conservation foncière rendent l'acquéreur propriétaire à l'égard de tous.
Combien coûtent les droits d'enregistrement en 2026 ?
Depuis le 1er janvier 2026, la loi de finances taxe aussi la promesse de vente à 2,5 %, en plus des 2,5 % dus sur l'acte définitif. Le total atteint 5 % de la valeur déclarée, partagé par moitié entre les parties.
Ce que perçoit le notaire
Le décret exécutif n° 08-243 du 3 août 2008 fixe les honoraires : 3 % jusqu'à 500 000 DA, 2 % jusqu'à 1 000 000 DA, puis 1 %, plus 19 % de TVA. Les frais de notaire en Algérie figurent dans un décompte prévisionnel.
Sur plan : contrôler l'agrément du promoteur
Pour un logement en construction, le promoteur doit être agréé, inscrit au tableau national tenu par le ministre de l'Habitat et affilié au FGCMPI. L'attestation de garantie du fonds s'annexe au contrat de vente sur plan ; sans elle, ce contrat est nul.
Réservation : une avance plafonnée
Rien ne se paie au promoteur sans contrat signé. À la réservation, l'article 52 de la loi n° 11-04 plafonne l'avance à 20 % du prix prévisionnel ; les échéances de la VSP suivent ensuite le chantier, assuré en décennale et tous risques.
Maisons familiales revendues par lots
Une note du 3 août 2025 du ministère de la Justice demande aux notaires de refuser la vente de logements bâtis comme maisons familiales puis cédés sans agrément. Le notaire exige désormais certificat d'agrément, registre du commerce et inscription au tableau national.
Examiner le titre d'un appartement ancien
Le vendeur remet au notaire l'acte de propriété, le livret foncier définitif, l'extrait négatif et l'assurance CatNat. Un extrait provisoire du livret ne permet pas de vendre. La vérification du livret foncier s'effectue à la conservation foncière compétente.
Un appartement loué se libère-t-il à la vente ?
Non. Selon l'article 469 bis 3 du Code civil, issu de la loi n° 07-05 de 2007, la vente ne met pas fin au bail en cours. L'acquéreur qui veut habiter le logement attend l'expiration du terme convenu.
Mesurer la surface et revenir plusieurs fois
Beytic signale des surfaces gonflées, avec des balcons facturés au prix du mètre carré habitable, et des photos trompeuses. Mesurer soi-même chaque pièce et visiter à des heures et des jours différents aide à repérer bruit, humidité, coupures d'eau ou défauts des parties communes.
Repères de prix par wilaya
Selon les prix d'annonces relevés par Beytic en 2023, le mètre carré affiché atteint 221 589 DA à Alger, 138 120 DA à Constantine et 126 944 DA à Oran (indicatif). Voir aussi les prix de l'immobilier en Algérie.
Régler le prix devant notaire
Depuis la loi de finances 2018, la moitié du prix au moins est payée à la vue et entre les mains du notaire, sur un compte du Trésor. Le plan de financement, apport et éventuel prêt immobilier en Algérie, doit donc être bouclé avant l'acte définitif.
Parcours d'achat, de la visite au livret
- Fixer le budget total en ajoutant au prix les 5 % de droits d'enregistrement, les honoraires du notaire avec TVA et l'éventuelle commission d'agence.
- Demander au vendeur le livret foncier définitif, l'acte de propriété et l'extrait négatif, ou au promoteur son agrément et son attestation FGCMPI.
- Choisir son propre notaire et obtenir un décompte prévisionnel détaillant droits, frais accessoires et honoraires.
- Signer la promesse de vente, désormais soumise à 2,5 % de droits, en précisant prix, délais et conditions particulières.
- Verser au moins la moitié du prix entre les mains du notaire et signer l'acte définitif, avec deux témoins si nécessaire.
- Laisser le notaire publier l'acte à la conservation foncière, qui met à jour le livret foncier et le remet à l'acquéreur.
Budget d'acquisition d'un appartement
| Poste | Base ou taux | Qui paie |
|---|---|---|
| Droit d'enregistrement sur la promesse | 2,5 % de la valeur déclarée (LF 2026) | Acheteur et vendeur, par moitié |
| Droit d'enregistrement sur l'acte définitif | 2,5 % de la valeur déclarée (LF 2026) | Acheteur et vendeur, solidairement |
| Honoraires du notaire | 3 %, 2 % puis 1 % (décret 08-243), plus TVA 19 % | Selon accord, à confirmer chez le notaire |
| Commission d'agence | 3 % jusqu'à 1 MDA, 2 % jusqu'à 5 MDA, 1 % au-delà | Partie signataire du mandat |
| Publication au livret foncier | 500 DA par inscription | Selon décompte du notaire |
| Prix au mètre carré (repère) | 221 589 DA à Alger, annonces Beytic 2023 (indicatif) | Acheteur |
Pièces à réunir pour l'acte de vente
- Pièce d'identité et acte de naissance n° 12 original de l'acheteur
- Copies des pièces d'identité de deux témoins
- Acte de propriété original et livret foncier définitif du vendeur
- Extrait négatif original, ou certificat de non-hypothèque
- Copie du contrat d'assurance catastrophes naturelles du logement
- Pour le neuf : certificat d'agrément, inscription au tableau national et attestation de garantie FGCMPI
Erreurs fréquentes des acheteurs d'appartement
- Verser un acompte au promoteur sans contrat signé, ou accepter à la réservation une avance supérieure aux 20 % du prix prévisionnel autorisés par la loi 11-04.
- Acheter dans un immeuble présenté comme bâtiment familial et vendu par appartements sans agrément : les notaires doivent refuser l'acte depuis la note du 3 août 2025.
- Se contenter d'un acte orfi ou d'une simple promesse : sans acte notarié publié, l'acheteur n'est pas propriétaire et ne peut pas revendre normalement.
- Signer avec un vendeur qui ne présente qu'un extrait provisoire du livret foncier, document qui permet de construire mais pas de céder le bien.
- Sous-déclarer le prix et payer une partie sous la table : la moitié du prix doit transiter par le notaire et la valeur déclarée sert d'assiette aux droits.
Achat d'appartement : vos questions
Quels sont les frais d'achat d'un appartement en Algérie en 2026 ?
Il faut compter 5 % de droits d'enregistrement au total, répartis entre promesse et acte définitif, les honoraires du notaire selon le décret 08-243 avec 19 % de TVA, quelques frais de publicité foncière et, le cas échéant, la commission de l'agence mandatée.
Peut-on acheter un appartement avec un livret foncier provisoire ?
Pas pour une vente normale : l'extrait provisoire sert à construire ou à rénover, non à céder le bien. Le notaire exige le livret définitif. Si l'immeuble n'est pas encore cadastré, mieux vaut attendre que la conservation foncière délivre ce livret avant de s'engager.
Faut-il payer à la réservation d'un appartement neuf ?
Rien ne se paie avant la signature d'un contrat. Au contrat de réservation, l'avance est plafonnée à 20 % du prix prévisionnel par l'article 52 de la loi 11-04. Les versements suivants passent par le contrat de vente sur plan, avec l'attestation FGCMPI annexée, au rythme du chantier.
Peut-on habiter tout de suite un appartement acheté occupé par un locataire ?
Le bail en cours s'impose à l'acquéreur selon l'article 469 bis 3 du Code civil. Le nouveau propriétaire doit attendre la fin du terme convenu pour reprendre le logement. Il est donc prudent de lire le bail et sa durée avant de signer la promesse.
Quel est le prix moyen d'un F3 en Algérie ?
Beytic relevait en 2023 une moyenne nationale affichée de 13 466 815 DA pour un F3 et de 17 821 941 DA à Alger (indicatif). Ce sont des prix d'annonces, avec doublons possibles, et non des prix de vente constatés dans les actes notariés.
