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Hériter d'une maison ou d'un terrain : prérogatives, frais et fiscalité

Hériter d'une maison ou d'un terrain : prérogatives, frais et fiscalité

Hériter d'un bien immobilier en Algérie confère une quote-part indivise, constatée par la frédha puis le certificat de propriété du notaire ; cette part ouvre des droits d'usage, de vente et de partage, et entraîne des frais notariés et une fiscalité à vérifier.

Quelle loi régit la succession ?

L'article 16 du Code civil, ordonnance 75-58 du 26 septembre 1975, soumet les successions à la loi nationale du défunt. Pour un Algérien décédé en France ou au Canada, la dévolution d'une maison à Sétif suit donc en principe la loi algérienne.

Frédha : prouver sa qualité d'héritier

Aucun héritier ne peut agir sur le bien sans la frédha, l'acte de notoriété qui liste les ayants droit. Le notaire la facture 3 000 DA en version simple ; en cas de décès successifs, on ajoute 1 000 DA par décès supplémentaire.

Certificat de propriété au nom des héritiers

Le certificat de propriété notarié constate la transmission du bien du défunt vers ses héritiers. Ses honoraires atteignent 1,5 % de la valeur sous 500 000 DA et 0,25 % au-delà. Sa publication à la conservation foncière met le titre à jour.

Une part, pas un appartement

Après le décès, chaque héritier détient une quote-part abstraite, le chouyou', sur l'ensemble du bien. Tant que le partage de l'héritage n'est pas réalisé, nul ne peut revendiquer une pièce ou un étage précis comme sa propriété exclusive.

Qui calcule les parts ?

La répartition entre conjoint, enfants, parents ou frères et sœurs relève du Code de la famille. Les quotes-parts dépendent de la composition de la famille au jour du décès ; le notaire qui dresse la frédha identifie les ayants droit et la base du calcul.

Habiter, louer, entretenir le bien indivis

Dans une indivision après héritage, l'héritier qui occupe seul la maison ne prive pas les autres de leurs droits. Louer le bien par acte notarié coûte 1 % du loyer sous 500 000 DA, 0,75 % au-delà, plus TVA et enregistrement.

Héritage et accès à l'AADL ou au LPP

Selon Lkeria, une quote-part héritée en indivision ne vaut pas pleine propriété au sens de l'article 6 du décret 01-105. L'héritier ne serait donc pas exclu du logement AADL, même si le bien figure sur son certificat négatif.

Contester une exclusion pour héritage

Les demandeurs écartés d'un programme parce qu'ils figuraient comme héritiers peuvent introduire un recours, comme l'a détaillé Lkeria. L'APS a par ailleurs annoncé l'ajout de dix cas auparavant exclus aux listes des bénéficiaires de logements et d'aides de l'État.

Droits de mutation par décès

Le code de l'enregistrement, publié par la DGI parmi les codes fiscaux 2026, prévoit les droits dus sur les transmissions par décès. Leurs taux et les exonérations possibles ne sont pas vérifiés ici ; le notaire chargé de la succession les calcule.

Vendre sa part ou le bien entier

Un héritier peut chercher à céder sa quote-part ou s'entendre avec les autres pour vendre l'ensemble. La vente de gré à gré coûte 3 %, 2 % puis 1 % d'honoraires, contre 6 %, 4 % puis 2 % par adjudication.

Plus-value et impôt sur la fortune

La revente d'un bien hérité peut dégager une plus-value relevant de l'IRG, mais le taux et la valeur de départ applicables aux héritiers ne sont pas vérifiés. La DGI publie aussi une fiche sur l'impôt sur la fortune, qui inclut l'immobilier.

Héritiers établis à l'étranger

Depuis juillet 2026, l'Algérie applique l'apostille bilingue arabe-anglais de la Convention de La Haye de 1961. TSA ne précise pas son effet sur les procurations notariées ; une succession pour la diaspora exige donc de vérifier chaque pièce.

Faire valoir ses droits d'héritier

  1. Obtenir l'acte de décès et réunir les actes de naissance et le livret de famille de tous les héritiers.
  2. Faire établir la frédha chez un notaire, pour 3 000 DA en cas de décès unique.
  3. Rassembler le titre du défunt : livret foncier, acte publié ou, à défaut, toute preuve de possession.
  4. Demander au notaire le certificat de propriété et sa publication à la conservation foncière.
  5. S'accorder par écrit sur l'usage du bien : occupation, location notariée, partage ou vente.
  6. Vérifier auprès du notaire et de l'inspection des impôts les droits de mutation et taxes applicables.

Frais liés aux droits des héritiers

Acte ou taxeMontantSource
Frédha simple3 000 DABarème notarial de 2008
Frédha pour décès successifs+ 1 000 DA par décèsJO n° 45 du 6 août 2008
Certificat de propriété1,5 % puis 0,25 %Décret 08-243
Vente de gré à gré3 %, 2 %, 1 %Décret 08-243
Vente par adjudication6 %, 4 %, 2 %Décret 08-243
Droits de mutation par décèsselon barème officielCode de l'enregistrement 2026

Pièces à réunir par les héritiers

  • Acte de décès du défunt
  • Actes de naissance et pièces d'identité de chaque héritier
  • Livret de famille du défunt
  • Livret foncier ou acte de propriété du bien
  • Frédha établie par le notaire
  • Procurations des héritiers absents, apostillées si nécessaire
  • Certificat négatif de logement pour un dossier AADL ou LPP
Ce qui fait perdre des droits aux héritiers
  • Occuper ou louer seul la maison familiale sans accord écrit des autres héritiers, ce qui nourrit les conflits et les actions en justice.
  • Vendre le bien du défunt sans frédha ni certificat de propriété : l'acheteur n'obtient aucun titre publiable.
  • Abandonner un dossier AADL en croyant qu'une part héritée en indivision exclut automatiquement, alors qu'un recours reste possible.
  • Laisser traîner la succession sur plusieurs décès : la frédha se complique et le nombre d'ayants droit augmente.
  • Accepter une vente aux enchères sans la comparer avec une vente amiable, dont les honoraires notariaux sont deux fois moins élevés.

Ce que demandent les héritiers

Combien coûte une frédha chez le notaire ?

La frédha simple coûte 3 000 DA selon le barème des notaires. Si plusieurs décès se sont succédé dans la même famille, on paie la taxe du premier décès plus 1 000 DA par décès supplémentaire, selon le point 61 de l'annexe publiée au Journal officiel n° 45 de 2008.

Y a-t-il des droits de succession sur un bien immobilier en Algérie ?

Le code de l'enregistrement prévoit des droits sur les mutations par décès, et la DGI a publié les codes fiscaux 2026. Leurs taux et les exonérations éventuelles ne sont pas vérifiés dans les sources consultées. Le notaire de la succession les chiffre à partir du texte en vigueur.

Un héritier peut-il vendre sa part sans l'accord des autres ?

Il détient une quote-part indivise qu'il peut en principe céder, mais les règles de l'indivision du Code civil, dont un éventuel droit de retrait des coïndivisaires, ne sont pas vérifiées ici. Un notaire examine les conditions avant toute cession à un tiers.

Hériter d'une part de maison empêche-t-il d'obtenir un logement AADL ?

Selon une lecture publiée par Lkeria, une quote-part en indivision n'équivaut pas à la pleine propriété visée par l'article 6 du décret 01-105. L'héritier ne serait donc pas exclu, mais il ne s'agit pas d'une circulaire officielle. En cas de rejet, un recours peut être introduit.

Quelle loi s'applique à l'héritage d'un binational ?

L'article 16 du Code civil algérien soumet la succession à la loi nationale du défunt. Pour une personne ayant deux nationalités, le conflit de lois peut devenir complexe ; un notaire ou un avocat spécialisé en droit international privé doit examiner le dossier.

Sources officielles et liens vérifiés

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