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Céder la maison d'un défunt, de la frédha à l'acte de vente

Céder la maison d'un défunt, de la frédha à l'acte de vente

Pour vendre un bien hérité en Algérie, les héritiers font d'abord établir la frédha et le certificat de propriété chez un notaire, puis signent ensemble, ou par procuration, un acte de vente authentique dont les honoraires suivent le barème de 2008.

Pourquoi un héritier ne peut-il pas vendre seul ?

Au décès, le bien passe à l'ensemble des héritiers, qui le détiennent en indivision tant qu'aucun partage n'est publié. Le notaire exige donc la signature de tous les ayants droit, ou de leurs mandataires, pour céder la totalité du bien.

Frédha : identifier les vendeurs

La frédha, acte de notoriété dressé par le notaire, liste les héritiers et sert de base à toute cession. Sa taxe fixe est de 3 000 DA, plus 1 000 DA par décès supplémentaire, selon le barème publié au JO n° 45 de 2008.

Certificat de propriété avant la signature

Le notaire établit ensuite un certificat de propriété qui rattache le bien aux héritiers. Son honoraire atteint 1,50 % jusqu'à 500 000 DA, puis 0,25 % au-delà. Publié à la conservation foncière, il donne à l'acheteur une origine de propriété cohérente.

Vendre le tout ou partager d'abord

Deux voies existent : céder le bien entier et répartir le prix selon les parts de la frédha, ou partager d'abord puis laisser chacun vendre son lot. Les situations de blocage relèvent de l'indivision successorale, qui obéit à ses propres règles.

Céder seulement sa quote-part

Un héritier peut vouloir vendre sa seule part indivise, souvent à un frère ou à un cousin déjà occupant. Les règles du Code civil sur un éventuel droit de retrait des coïndivisaires n'ont pas été vérifiées par nos sources ; le notaire confirme la procédure applicable.

Barème notarial d'une cession amiable

Le décret exécutif 08-243 du 3 août 2008 fixe 3 % jusqu'à 500 000 DA, 2 % de 500 001 à 1 000 000 DA et 1 % au-delà. Une consultation préalable pour contrôler les pièces coûte 2 000 DA chez le notaire en Algérie.

Enchères : une option deux fois plus chère

Lorsque les héritiers ne s'entendent pas sur le prix, une vente par adjudication devant notaire reste possible. Les honoraires montent alors à 6 %, 4 % puis 2 % selon les tranches, soit le double du tarif amiable ; la page sortie d'indivision compare ces voies.

Droit d'enregistrement de 5 %

L'acquisition d'un logement supporte un droit d'enregistrement de 5 % sur le prix déclaré ou la valeur vénale réelle, d'après Lkeria (2018). Le taux applicable en 2026 se vérifie dans le code de l'enregistrement publié par la DGI.

Plus-value : que regarde le fisc ?

La DGI classe les plus-values de cession d'immeubles bâtis ou non bâtis dans le champ de l'IRG. Pour un bien reçu par succession, taux et abattements ne figurent pas dans nos sources ; le guide plus-value immobilière et l'inspection des impôts précisent la règle.

Loi de finances 2026 et droit de préemption

Selon TSA, la loi de finances 2026 taxe désormais les promesses de vente immobilières ; le droit de préemption de l'État a changé la même année et le PLF 2027 propose d'autres retouches. Le notaire indique les formalités en vigueur au jour de l'acte.

Hypothèque laissée par le défunt

Un logement hérité peut encore porter l'hypothèque d'un prêt contracté par le défunt auprès de la CNEP ou d'une autre banque. Après remboursement du solde, la mainlevée coûte 3 000 DA d'honoraires notariaux et doit précéder une vente libre de toute charge.

Signer depuis Paris, Lyon ou Montréal

Les héritiers établis à l'étranger signent par mandat. Depuis juillet 2026, l'Algérie applique l'apostille de La Haye aux documents publics, mais son effet sur les procurations reste à confirmer. Le guide de la wakala consulaire décrit ce mandat.

Parcours d'une vente après succession

  1. Réunir l'acte de décès et le livret de famille, puis demander la frédha au notaire choisi par la famille.
  2. Faire établir le certificat de propriété et le publier à la conservation foncière pour actualiser le titre.
  3. Convenir par écrit, entre tous les héritiers, du prix plancher, du mode de vente et de la répartition du produit.
  4. Recueillir les procurations des héritiers absents, signées devant un notaire ou au consulat algérien compétent.
  5. Solder et lever toute hypothèque restante, puis remettre au notaire les pièces exigées pour l'acte.
  6. Signer l'acte de vente authentique et répartir le prix selon les quotes-parts fixées par la frédha.
  7. Interroger l'inspection des impôts sur une éventuelle déclaration de plus-value au titre de l'IRG.

Frais à prévoir pour vendre un bien hérité

PosteBase de calculMontant indicatif
Frédha simpleTaxe fixe, barème JO n° 45 de 20083 000 DA, plus 1 000 DA par décès supplémentaire
Certificat de propriétéValeur du bien1,50 % jusqu'à 500 000 DA, 0,25 % au-delà
Honoraires de vente amiablePrix, par tranches3 %, 2 %, puis 1 % au-delà de 1 000 000 DA
Vente par adjudicationPrix, par tranches6 %, 4 %, puis 2 %
Droit d'enregistrementPrix déclaré ou valeur vénale5 % (indicatif, Lkeria 2018)
Mainlevée d'hypothèqueForfait notarial3 000 DA

Dossier à réunir avant l'acte

  • Acte de décès du défunt et livret de famille
  • Frédha établie par le notaire, mentionnant chaque héritier
  • Certificat de propriété publié à la conservation foncière
  • Titre du défunt : acte notarié ou livret foncier original
  • Cartes d'identité nationales de tous les héritiers vendeurs
  • Procurations notariées ou consulaires des héritiers absents
  • Acte de mainlevée si un prêt hypothécaire grevait le bien
Erreurs qui bloquent la vente d'un héritage
  • Laisser un seul héritier encaisser un acompte au nom de tous : sans mandat écrit des autres, l'acheteur n'obtient aucun acte valable sur la totalité du bien.
  • Céder la maison familiale par acte orfi à un voisin ou à un parent : ce document sous seing privé ne peut pas être publié à la conservation foncière.
  • Minorer le prix dans l'acte pour réduire les droits : l'administration peut retenir la valeur vénale réelle, et la somme versée sous la table n'est pas protégée.
  • Omettre un héritier issu d'un second mariage ou installé à l'étranger : une frédha incomplète expose la vente à une contestation ultérieure devant le tribunal.
  • Laisser le différend familial aller jusqu'aux enchères sans chiffrer le coût : l'adjudication double les honoraires notariaux par rapport à une cession amiable.

Vos questions sur la vente d'un bien hérité

Peut-on vendre une maison héritée sans l'accord de tous les héritiers ?

Pas le bien entier. Tant que l'indivision dure, chaque héritier détient une quote-part ; la vente de la totalité suppose la signature de tous ou de leurs mandataires. À défaut d'entente, restent le partage, amiable ou judiciaire, ou la vente par adjudication.

Combien coûte le notaire pour vendre un bien hérité ?

Pour une vente de gré à gré, le barème de 2008 applique 3 % jusqu'à 500 000 DA, 2 % jusqu'à 1 000 000 DA et 1 % au-delà. S'ajoutent la frédha, le certificat de propriété et, à l'acquisition, le droit d'enregistrement.

Faut-il payer un impôt sur la plus-value d'un bien hérité ?

Les plus-values de cession d'immeubles relèvent de l'IRG selon la DGI. Les règles propres aux biens reçus par succession, taux comme abattements, ne sont pas confirmées par nos sources ; l'inspection des impôts du lieu du bien donne la réponse officielle.

Quelle loi s'applique si le défunt avait une autre nationalité ?

L'article 16 du Code civil, issu de l'ordonnance 75-58 du 26 septembre 1975, soumet les successions à la loi nationale du défunt. Pour un binational propriétaire en Algérie, le notaire vérifie la loi applicable avant d'établir la frédha et l'acte.

Un héritier vivant en France peut-il signer la vente à distance ?

Oui, par procuration établie devant un notaire ou au consulat algérien. Depuis l'adhésion de l'Algérie à la convention de l'apostille en juillet 2026, les documents publics circulent plus facilement ; le traitement des procurations reste à vérifier auprès du notaire.

Sources officielles et liens vérifiés

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