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Céder un local de commerce : bail en cours, fiscalité et acte notarié

Céder un local de commerce : bail en cours, fiscalité et acte notarié

Vendre un local commercial en Algérie exige un acte notarié publié à la conservation foncière ; depuis le 1er janvier 2026, la promesse et l'acte définitif supportent chacun 2,5 % de droits d'enregistrement, et le gain éventuel relève d'un IRG libératoire de 15 %.

Pourquoi passer obligatoirement par un notaire ?

Une boutique ou un magasin, comme tout immeuble, ne se vend valablement que par acte authentique. La promesse signée en étude engage vendeur et acquéreur, mais la propriété ne bascule qu'avec l'acte définitif et sa publication à la conservation foncière de la wilaya concernée.

Promesse de vente taxée depuis janvier 2026

La loi de finances 2026 soumet désormais la promesse à un droit d'enregistrement de 2,5 %, qui s'ajoute aux 2,5 % perçus sur l'acte définitif. Le total atteint ainsi 5 % de la valeur déclarée, soit le double du régime antérieur.

Qui supporte les droits d'enregistrement ?

Acheteur et vendeur en sont débiteurs solidaires, et la pratique décrite par Lkeria retient un partage par moitié. L'assiette, les exonérations éventuelles et les cas particuliers sont détaillés sur la page consacrée aux droits d'enregistrement immobilier en Algérie.

Barème des honoraires notariaux

Le décret exécutif n° 08-243 du 3 août 2008 fixe un barème dégressif : 3 % jusqu'à 500 000 DA, 2 % entre 500 001 et 1 000 000 DA, puis 1 % au-delà. Exigez du notaire un décompte prévisionnel avant de signer, puis un reçu détaillé.

Commission d'agence et mandat écrit

Lorsqu'un mandat est confié à une agence, la commission suit le barème rapporté par Lkeria : 3 % jusqu'à 1 000 000 DA, 2 % jusqu'à 5 000 000 DA et 1 % au-delà. Le signataire du mandat la paie.

Un commerçant locataire occupe le local

Selon l'article 469 bis 3 du Code civil, issu de la loi n° 07-05, la vente ne met pas fin au bail en cours, qui s'impose à l'acquéreur. Relisez donc avant tout le contrat de location du local commercial et son échéance.

Loyers versés d'avance par le preneur

Beaucoup de commerçants règlent six mois ou un an de loyer d'avance. L'article 469 bis 4 les empêche d'opposer ces paiements anticipés à l'acquéreur qui en avait connaissance ; les mentionner clairement dans l'acte évite ensuite un conflit entre vendeur, acheteur et locataire.

Estimer l'impôt sur le gain de cession

Le gain est soumis à un IRG libératoire de 15 % (articles 77 à 79 et 104 du CIDTA). Un abattement de 5 % par année de détention s'applique dès la troisième année, plafonné à 50 %, comme le détaille la page sur la plus-value immobilière.

Local hérité ou acheté il y a longtemps

Les frais justifiés majorent le prix d'achat, dans la limite de 30 %. Sans prix d'origine connu, la circulaire n° 09/MF/DGI/LF.2026 du 4 mars 2026 fixe ce prix forfaitairement à 40 % du prix de vente.

Déclaration fiscale sous trente jours

Le vendeur déclare la cession à l'administration fiscale dans les 30 jours suivant l'acte, même lorsque l'opération ne dégage aucun gain. Un local ancien échappant à la TVA, seuls l'IRG, les droits et les honoraires pèsent sur la transaction.

Assurance CatNat d'un local d'activité

Le notaire réclame le contrat d'assurance catastrophes naturelles prévu par l'ordonnance n° 03-12 du 26 août 2003. Pour un local exploité, la police CatNat « activité » de la SAA couvre aussi équipements, matériel et marchandises, et pas seulement les murs du bâtiment.

Droit de préemption annoncé pour 2027

TSA rapporte que le projet de loi de finances 2027 prévoit un droit de préemption de l'État sur les ventes immobilières. Son contenu détaillé reste non vérifié ; surveillez le texte définitif avant de promettre la cession d'un bien d'immobilier commercial à échéance longue.

Parcours d'une cession de local, étape par étape

  1. Rassemblez l'acte de propriété, le livret foncier définitif et l'extrait négatif délivré par la conservation foncière de la situation du local.
  2. Faites le point sur le bail en cours : durée restante, montant du loyer, avances déjà perçues, puis informez le locataire du projet de vente.
  3. Fixez le prix avec l'acquéreur, directement ou par l'intermédiaire d'une agence agréée liée par un mandat écrit.
  4. Signez la promesse de vente chez le notaire et réglez la part de droits d'enregistrement de 2,5 % qui la frappe depuis 2026.
  5. Signez l'acte définitif, acquittez les 2,5 % restants et laissez le notaire assurer la publication à la conservation foncière.
  6. Faites mettre à jour le livret foncier au nom de l'acquéreur, puis remettez-lui le bail et les coordonnées du locataire.
  7. Déposez la déclaration de plus-value dans les 30 jours suivant la signature, même si la vente ne dégage aucun gain.

Ce que coûte la cession d'un local

PosteBase de calculMontant indicatif
Droits d'enregistrementValeur déclarée (promesse puis acte)5 % au total depuis 2026, partagés 50/50
Honoraires du notairePrix, barème du décret 08-2433 %, 2 % puis 1 % selon les tranches
Commission d'agencePrix de vente3 %, 2 % puis 1 %, payée par le mandant
IRG sur plus-valueGain net après abattements15 % libératoire
Inscription au livret foncierForfait de la conservation foncière500 DA (indicatif)
Assurance CatNatValeurs déclarées et expositionvariable selon l'assureur

Pièces réclamées au vendeur

  • Pièce d'identité en cours de validité
  • Acte de naissance n° 12 original
  • Acte de propriété original du local
  • Livret foncier original, en version définitive
  • Extrait négatif original de la conservation foncière
  • Contrat d'assurance CatNat en cours de validité
  • Copie du bail commercial et justificatifs des loyers perçus
  • Deux témoins lorsque le notaire les demande
Erreurs qui bloquent ou fragilisent la vente
  • Promettre la cession d'un local détenu par acte orfi ou sans titre publié : sans acte notarié ni livret foncier définitif, le notaire ne peut pas instrumenter la vente.
  • Présenter le local comme libre alors qu'un commerçant dispose d'un bail écrit encore valable, qui reste opposable à l'acquéreur jusqu'à son terme.
  • Minorer le prix dans l'acte pour réduire les droits et l'IRG : la somme versée sous la table n'est pas prouvable et expose les deux parties à un redressement.
  • Négliger la déclaration de plus-value dans les 30 jours sous prétexte que la cession ne dégage aucun gain, alors qu'elle reste obligatoire.
  • Confier la vente à un intermédiaire sans agrément, ou verser une commission sans mandat écrit précisant quelle partie la supporte.

Vos questions sur la vente d'un local commercial

Peut-on vendre un local commercial loué en Algérie ?

Oui. La vente, volontaire ou forcée, ne met pas fin au bail : l'article 469 bis 3 du Code civil le rend opposable à l'acquéreur. Celui-ci reprend le contrat tel quel et ne peut récupérer le local pour son propre usage qu'à l'expiration du terme convenu.

Quels sont les frais de vente d'un local commercial en 2026 ?

Il faut prévoir 5 % de droits d'enregistrement répartis entre promesse et acte, partagés en principe par moitié, les honoraires du notaire selon le barème dégressif de 2008, une éventuelle commission d'agence et l'IRG de 15 % sur la plus-value nette du vendeur.

La vente d'un local commercial est-elle soumise à la TVA ?

La vente d'un bien ancien n'est pas soumise à la TVA, selon les informations publiées par Lkeria. Le cas d'un local neuf cédé par un promoteur relève d'un autre régime, que le notaire ou l'administration fiscale précisera avant la signature.

Comment calculer la plus-value sur un local hérité ?

Pour une succession, on retient la valeur vénale du local à la date de la mutation. Si le prix d'origine d'un bien ancien est inconnu, la circulaire du 4 mars 2026 fixe forfaitairement le prix d'acquisition à 40 % du prix de vente, avant abattements.

Le droit de préemption de l'État s'applique-t-il déjà ?

Ce point n'est pas vérifié. TSA signale que le projet de loi de finances 2027 prévoit un droit de préemption de l'État sur les ventes immobilières, mais le texte final et ses modalités ne sont pas encore connus. Le notaire indiquera s'il concerne votre vente.

Sources officielles et liens vérifiés

Pour une question éditoriale : info@algerieimmobilier.com. AlgerieImmobilier.com est un guide d’information indépendant : il ne vend ni ne loue aucun bien.