Que se passe-t-il au décès du propriétaire ?
Au décès, le bien ne change pas de nom tout seul : l'acte ou le livret foncier reste établi au nom du défunt tant que les héritiers n'ont pas fait constater la transmission chez un notaire, puis publier le nouveau titre à la conservation foncière.
Quelle loi gouverne la succession ?
L'article 16 du Code civil, issu de l'ordonnance 75-58 du 26 septembre 1975, soumet les successions et les testaments à la loi nationale du défunt. Pour un Algérien, la répartition entre héritiers relève donc du Code de la famille, appliqué par le notaire.
Frédha : la liste officielle des héritiers
Première pièce de tout dossier, la frédha est l'acte de notoriété qui recense les héritiers et leur lien avec le défunt. Le notaire la facture 3 000 DA lorsqu'elle est simple, selon le barème publié au Journal officiel n° 45 du 6 août 2008.
Plusieurs décès jamais réglés
Il arrive qu'un grand-père, puis un oncle, décèdent sans que personne n'ait ouvert la succession. La fridha devient alors complexe : on paie la taxe du premier décès, majorée de 1 000 DA pour chaque décès supplémentaire, d'après le point 61 de l'annexe.
Obtenir le certificat de propriété
Pour prouver que le bien appartient désormais aux héritiers, l'étude établit un certificat de propriété. Ses honoraires représentent 1,50 % de la valeur jusqu'à 500 000 DA et 0,25 % au-delà ; le notaire chargé de la succession en détaille le calcul.
Déclaration de succession et attestations
Le barème de 2008 contient aussi une rubrique « déclaration de succession » (point 32) et des « attestations après décès » (point 7), facturées par tranches. Les montants figurent dans l'annexe du décret exécutif 08-243 et sont communiqués par l'étude avant toute signature.
Rester ensemble, diviser ou céder
Une fois les droits établis, trois voies s'ouvrent : conserver le bien en commun, le répartir en lots ou le vendre. Le choix dépend de l'entente familiale, de la nature des biens et de la présence d'héritiers mineurs ou installés hors d'Algérie.
Vivre avec une quote-part
Sans partage, chaque héritier détient une fraction du tout. Cette indivision successorale permet d'occuper ou de louer le logement familial, à condition de s'entendre sur les loyers, la taxe foncière, l'assurance et l'entretien courant de la maison.
Céder le bien reçu
Vendre de gré à gré un bien hérité coûte chez le notaire 3 %, 2 % puis 1 % selon les tranches du prix. La plus-value relève de l'IRG selon la DGI, sans taux propre à l'héritage vérifié.
Droits dus au fisc
Les droits de mutation par décès sont fixés par le code de l'enregistrement, dont la DGI a publié l'édition 2026 avec les autres codes fiscaux. Leurs taux et exonérations se lisent dans ce code ou se confirment auprès de l'inspection de l'enregistrement compétente.
Héritiers mineurs ou installés ailleurs
Un héritier mineur est représenté par son tuteur ; le ministère de la Justice publie une fiche sur le tuteur testamentaire. Ceux qui vivent en France ou au Canada signent par procuration wakala consulaire, sans revenir pour chaque acte.
Estimer le patrimoine avant de décider
Connaître la valeur du bien aide à comparer les options et à anticiper les honoraires proportionnels. Les repères du prix de l'immobilier en Algérie par ville, complétés par l'avis d'un expert foncier, évitent les estimations éloignées du marché local.
Chronologie d'une succession immobilière
- Réunir l'acte de décès, la fiche familiale d'état civil et les titres du bien, puis prendre rendez-vous chez un notaire.
- Faire dresser la frédha qui identifie tous les héritiers et leurs liens de parenté avec le défunt.
- Rechercher les décès antérieurs non réglés afin d'établir, si nécessaire, une fridha complexe couvrant chaque succession.
- Demander le certificat de propriété et sa publication à la conservation foncière au nom de l'ensemble des héritiers.
- Vérifier auprès de l'inspection de l'enregistrement les droits de mutation par décès applicables selon le code 2026.
- Choisir collectivement entre indivision organisée, partage amiable ou vente, et formaliser ce choix par un acte notarié.
Frais d'une succession immobilière
| Poste | Base de calcul | Montant indicatif (barème 2008) |
|---|---|---|
| Frédha simple | Forfait | 3 000 DA |
| Fridha complexe | Par décès supplémentaire | 3 000 DA + 1 000 DA par décès |
| Certificat de propriété | Valeur du bien | 1,50 % jusqu'à 500 000 DA, 0,25 % au-delà |
| Consultation juridique | Rendez-vous à l'étude | 2 000 DA |
| Droits de mutation par décès | Code de l'enregistrement 2026 | selon barème officiel |
| Vente de gré à gré | Prix de cession | 3 %, 2 % puis 1 % par tranche |
Pièces à réunir pour ouvrir le dossier
- Acte de décès du propriétaire délivré par l'APC
- Extraits de naissance de chaque héritier
- Fiche familiale d'état civil ou livret de famille
- Acte de propriété ou livret foncier du bien
- Pièces d'identité en cours de validité des héritiers
- Procurations consulaires des héritiers absents
- Document désignant le tuteur d'un héritier mineur
Pièges courants d'une succession
- Laisser le bien au nom du défunt pendant des années : chaque nouveau décès alourdit la fridha et multiplie les signatures exigées pour la moindre vente.
- Oublier un héritier, par exemple une sœur mariée à l'étranger ou un enfant d'une première union, ce qui expose tous les actes à une contestation.
- Céder le bien hérité par acte orfi entre membres de la famille, sans notaire ni publication à la conservation foncière.
- Croire qu'un héritier qui occupe la maison en devient seul propriétaire avec le temps, sans partage ni acte reconnu par les autres.
- Payer un intermédiaire qui promet une frédha rapide sans passer par l'étude : seul un officier public peut dresser cet acte de notoriété.
Vos questions sur l'héritage immobilier
Quel est le prix d'une frédha simple ou complexe ?
Le barème notarial publié au Journal officiel n° 45 du 6 août 2008 fixe la frédha simple à 3 000 DA. Si plusieurs décès successifs n'ont jamais été réglés, la fridha devient complexe et chaque décès supplémentaire ajoute 1 000 DA au montant de base.
Faut-il passer par un notaire pour hériter d'une maison ?
Oui pour obtenir un titre opposable : la frédha, le certificat de propriété, le partage ou la vente sont des actes notariés, ensuite publiés à la conservation foncière. Sans eux, le bien reste juridiquement au nom du défunt et ne peut pas être vendu dans les règles.
Quelle loi s'applique si le défunt avait deux nationalités ?
L'article 16 du Code civil renvoie à la loi nationale du défunt pour la succession. Les cas de binationaux soulèvent des conflits de lois que seuls un notaire et, le cas échéant, un avocat peuvent analyser au vu des pièces et des pays concernés.
Y a-t-il un délai pour régler une succession immobilière ?
Nos sources officielles ne fixent pas de délai pour établir la frédha. Les obligations fiscales liées à la déclaration de succession relèvent en revanche du code de l'enregistrement 2026 publié par la DGI ; l'inspection compétente précise les délais et pénalités éventuelles.
Peut-on vendre un bien hérité avant le partage ?
Oui, si tous les héritiers signent la vente du bien entier, eux-mêmes ou par mandataire. Le notaire exige d'abord la frédha et le titre au nom des héritiers, puis applique les honoraires de vente de gré à gré de 3 %, 2 % et 1 % par tranche.
