Origine : ordonnance 75-74 et décret 76-63
Le cadastre général et le livre foncier ont été institués par l'ordonnance n° 75-74 du 12 novembre 1975. Le décret n° 76-63 du 25 mars 1976 organise ce livre, tenu par les conservations foncières, qui remettent au propriétaire son livret.
Que contient le livret ?
Il identifie le bien et son titulaire, puis retrace la circulation des droits réels : ventes, donations, hypothèques ou mainlevées. Chaque opération publiée y est annotée, ce qui permet au notaire de reconstituer l'historique d'un appartement ou d'un terrain.
Délivré après une enquête foncière
La conservation ne délivre le livret qu'après une enquête qui authentifie et délimite le bien selon la procédure du cadastre en Algérie. Pour un terrain non cadastré, l'attente peut donc être nettement plus longue.
Provisoire ou définitif : une différence capitale
L'extrait provisoire autorise à construire, rénover ou modifier le bien, mais pas à le vendre. Seul le livret définitif rend la vente possible devant notaire. Un vendeur qui ne présente qu'un provisoire ne peut donc pas conclure l'acte.
Constituer le dossier de première formalité
Le propriétaire dépose le formulaire PR19, bordereau de première formalité signé et légalisé, l'extrait de naissance n° 12, une copie certifiée de la CNI et une copie certifiée du titre : acte notarié, acte administratif ou donation.
Combien coûte le livret ?
L'arrêté ministériel n° 13 du 25 mai 2009 fixe 500 DA par inscription ou publication, et 500 DA pour un duplicata après perte ou vol. Ces montants s'ajoutent aux frais de notaire lorsque la publication suit une vente.
Après une vente, aucun nouveau livret
Lors d'une mutation, l'article 46 du décret 76-63 prévoit que l'ancien propriétaire dépose son livret à la conservation, qui le met à jour puis le remet à l'acquéreur. Le document suit donc le bien de propriétaire en propriétaire.
Héritage : annoter le livret au nom des ayants droit
Au décès du titulaire, les héritiers font établir une frédha, puis déposent le titre à la conservation pour une publication à 500 DA. Le livret est alors annoté au nom des membres de l'indivision immobilière familiale.
Livret électronique créé en 2026
Le décret exécutif n° 26-15 du 7 janvier 2026 crée un livret électronique reprenant toutes les annotations du dossier foncier, enrichies des données graphiques du cadastre. Il a la même valeur probante que la version papier.
AMLAK et déploiement wilaya par wilaya
Ce livret électronique repose sur le système d'information AMLAK de la Direction générale du domaine national. Son déploiement avance wilaya par wilaya depuis janvier 2026 ; la conservation locale indique si elle l'applique déjà.
Délais et difficultés signalées
L'obtention peut prendre du temps : TSA a relaté les démarches d'un citoyen auprès de la conservation de Bordj Menaiel. Garder les récépissés de dépôt et relancer par écrit permet de documenter un retard en cas de contestation.
Propriétaire vivant à l'étranger
Un membre de la diaspora peut signer une procuration wakala consulaire spéciale, rédigée en arabe et désignant précisément le bien, pour faire déposer ou retirer le livret. Elle coûte environ 5 € de timbre consulaire.
Obtenir son livret foncier, étape par étape
- Vérifier que le bien dispose d'un titre : acte notarié, acte administratif ou acte de donation.
- Se renseigner à la conservation foncière du lieu du bien sur l'avancement de l'enquête cadastrale de la commune.
- Remplir et faire légaliser le formulaire PR19, bordereau de première formalité.
- Joindre l'extrait de naissance n° 12, la copie certifiée de la CNI et la copie certifiée du titre.
- Payer 500 DA par inscription et conserver soigneusement le récépissé de dépôt.
- Retirer le livret, ou sa version électronique dans les wilayas raccordées à AMLAK, et contrôler chaque mention.
Tarifs de la conservation foncière
| Opération | Tarif | Texte ou interlocuteur |
|---|---|---|
| Inscription ou publication d'un droit | 500 DA | Arrêté ministériel n° 13 du 25 mai 2009 |
| Duplicata après perte ou vol | 500 DA | Arrêté ministériel n° 13 du 25 mai 2009 |
| Procuration consulaire depuis l'étranger | environ 5 € de timbre (indicatif) | Consulat d'Algérie |
| Légalisation du formulaire PR19 | variable | Mairie (APC) |
| Acte notarié servant de titre | selon barème officiel | Décret exécutif 08-243 |
Dossier de première formalité
- Formulaire PR19 signé et légalisé
- Extrait de naissance n° 12
- Copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité
- Copie certifiée du titre de propriété (acte notarié, administratif ou donation)
- Procuration consulaire spéciale en arabe si le propriétaire est absent
- Déclaration de perte ou de vol pour une demande de duplicata
Erreurs courantes autour du livret
- Acheter un bien dont le vendeur ne présente qu'un extrait provisoire : ce document permet de construire, pas de vendre.
- Croire qu'une vente donne droit à un nouveau livret et laisser l'ancien propriétaire garder l'original au lieu de le déposer à la conservation.
- Laisser le livret au nom d'un parent décédé, ce qui bloque toute vente ou hypothèque tant que les héritiers ne sont pas inscrits.
- Égarer l'original sans déclarer la perte, alors qu'un duplicata ne coûte que 500 DA.
- Payer un intermédiaire qui promet d'accélérer la délivrance : les tarifs sont fixés par arrêté et se règlent contre récépissé.
Livret foncier : les questions qui reviennent
Quelle différence entre acte de propriété et livret foncier ?
L'acte notarié constate la vente ou la donation ; le livret foncier, délivré par la conservation foncière après publication, prouve la propriété et retrace tous les droits réels sur le bien. Le notaire demande au vendeur les originaux des deux documents.
Un vendeur peut-il céder son bien avec l'extrait provisoire ?
Non. L'extrait provisoire sert uniquement à construire, rénover ou modifier le bien. La vente n'est possible qu'avec le livret définitif, ce qui suppose que l'enquête foncière et cadastrale soit achevée pour la parcelle concernée.
Combien coûte un livret foncier en Algérie ?
Selon l'arrêté ministériel n° 13 du 25 mai 2009, chaque inscription ou publication coûte 500 DA, et le duplicata 500 DA en cas de perte ou de vol. Les frais de l'acte notarié qui sert de titre s'ajoutent selon le barème officiel.
Le livret foncier électronique remplace-t-il le papier ?
Créé par le décret exécutif n° 26-15 du 7 janvier 2026, il a la même valeur probante que le livret papier. Il intègre les données graphiques du cadastre et se déploie progressivement via le système AMLAK, wilaya par wilaya.
Que faire en cas de perte du livret foncier ?
Il faut déclarer la perte ou le vol, puis demander un duplicata à la conservation foncière du lieu du bien, au tarif de 500 DA. Conserver une copie certifiée du livret facilite l'identification du dossier lors de la demande.
