Deux registres nés en 1975
L'ordonnance n° 75-74 du 12 novembre 1975 a créé ensemble le cadastre général et le livre foncier. Le premier décrit physiquement les parcelles ; le second, organisé par le décret n° 76-63 du 25 mars 1976, enregistre les droits réels qui s'y attachent.
À quoi sert le plan cadastral ?
Le plan situe chaque parcelle, fixe ses limites et sa surface, puis sert de base à l'enquête foncière. Sans cette description, la conservation foncière ne peut pas authentifier le bien ni délivrer le livret qui prouve la propriété.
Enquête foncière : délimiter avant de titrer
Le livret foncier est délivré par la conservation foncière du lieu de situation du bien, après une enquête qui authentifie et délimite la propriété. L'instruction n° 16 du 24 mai 1998 encadre ces opérations cadastrales menées commune par commune.
Bornage par un géomètre-expert foncier
La délimitation sur le terrain mobilise le géomètre-expert foncier, profession organisée par le décret exécutif n° 96-95 du 6 mars 1996. Son intervention et ses missions sont décrites sur la page consacrée au géomètre-expert foncier.
Conservation foncière : gardienne des droits
Chaque conservation foncière tient le livre foncier de son ressort : inscriptions, hypothèques, mutations. Lors d'une vente, l'ancien propriétaire dépose son livret, qui est mis à jour puis remis à l'acquéreur, selon l'article 46 du décret 76-63.
Première formalité : le dossier PR19
La première inscription d'un titre exige le bordereau PR19 signé et légalisé, l'extrait de naissance n° 12, une copie certifiée de la CNI et une copie certifiée du titre, qu'il s'agisse d'un acte notarié, administratif ou d'une donation.
Combien coûte une inscription ?
L'arrêté ministériel n° 13 du 25 mai 2009 fixe à 500 DA chaque inscription ou publication, et au même montant le duplicata d'un livret perdu ou volé. Ces frais s'ajoutent aux honoraires du notaire en Algérie qui rédige l'acte.
Livret provisoire ou définitif
L'extrait provisoire autorise à construire, rénover ou modifier un bien, mais pas à le vendre. Seul le livret définitif ouvre la vente : une parcelle encore hors enquête relève des situations décrites sur le terrain non cadastré.
Décret 26-15 : le livret devient électronique
Le décret exécutif n° 26-15 du 7 janvier 2026 crée le livret foncier électronique. Il reprend toutes les annotations du dossier foncier, y ajoute les données graphiques du cadastre et possède la même valeur probante que la version papier.
AMLAK, l'outil numérique des Domaines
Le livret électronique repose sur AMLAK, système d'information de la Direction générale du domaine national, déployé wilaya par wilaya depuis janvier 2026. L'APS avait annoncé sa généralisation après avoir évoqué un lancement prévu dès début 2025.
Chiffres et lenteurs signalés
El Watan rapporte que plus de 320 000 livrets fonciers ont été délivrés par les Domaines, et Lkeria cite 8 500 dossiers non conformes au règlement, deux données non datées. TSA a décrit les difficultés d'un usager à la conservation foncière de Bordj Menaïel.
Vérifier une parcelle avant d'acheter
Avant toute promesse, l'acheteur rapproche le plan cadastral, le livret et l'extrait négatif délivrés par la conservation foncière de la wilaya. La méthode de contrôle pas à pas figure dans la vérification du livret foncier.
Parcours d'une parcelle jusqu'au titre
- Se renseigner auprès de la conservation foncière de la commune pour savoir si l'opération cadastrale y est achevée.
- Faire borner la parcelle par un géomètre-expert foncier inscrit, avec un plan précisant limites, surface et riverains.
- Participer à l'enquête foncière en présentant titres, actes anciens et témoignages qui justifient la possession.
- Déposer le dossier de première formalité avec le bordereau PR19 et les copies certifiées demandées.
- Retirer le livret foncier, puis vérifier chaque mention : identité, numéro de parcelle, surface et charges inscrites.
- Après une vente ou une succession, faire publier le nouveau titre pour mettre le livret à jour.
Frais liés au cadastre et au livret
| Poste | Montant | Référence |
|---|---|---|
| Inscription ou publication | 500 DA par formalité | Arrêté n° 13 du 25 mai 2009 |
| Duplicata après perte ou vol | 500 DA | Arrêté n° 13 du 25 mai 2009 |
| Bornage par géomètre-expert | Variable selon devis | Décret exécutif n° 96-95 |
| Acte notarié de mutation | Selon barème officiel | Décret exécutif n° 08-243 |
| Procuration consulaire pour le livret | Environ 5 € de timbre | Pratique des consulats |
Dossier pour une première formalité
- Bordereau PR19 signé et légalisé
- Extrait de naissance n° 12
- Copie certifiée de la carte nationale d'identité
- Copie certifiée du titre : acte notarié, acte administratif ou donation
- Plan de bornage établi par un géomètre-expert foncier
- Procuration consulaire rédigée en arabe si le propriétaire réside à l'étranger
Pièges autour des parcelles
- Accepter un extrait provisoire comme s'il s'agissait du livret définitif, alors qu'il ne permet aucune vente devant notaire.
- Se fier à des limites décrites oralement par le vendeur sans bornage, ce qui ouvre la voie aux conflits de clôture.
- Négliger de faire publier un acte après l'achat : le livret reste au nom de l'ancien propriétaire et le droit n'est pas opposable.
- Confondre le numéro de parcelle d'une annonce avec celui du livret, une erreur fréquente lors des ventes de lots détachés.
- Attendre la dernière minute pour demander un livret, alors que les délais de certaines conservations foncières sont longs.
Le cadastre en pratique
Quelle différence entre cadastre et livret foncier ?
Le cadastre décrit la parcelle : position, limites, surface. Le livret foncier, délivré par la conservation foncière après l'enquête, prouve la propriété et retrace les droits réels inscrits. Les deux ont été institués par l'ordonnance n° 75-74 de 1975.
Où obtenir un plan cadastral en Algérie ?
Les renseignements cadastraux s'obtiennent auprès des services du cadastre et de la conservation foncière de la wilaya où se trouve le bien. Un géomètre-expert foncier peut aussi établir un plan de bornage pour une parcelle précise.
Le cadastre est-il numérisé en Algérie ?
La numérisation avance : le décret exécutif n° 26-15 du 7 janvier 2026 crée un livret foncier électronique intégrant les données graphiques du cadastre, avec la même valeur probante que le papier, déployé wilaya par wilaya via le système AMLAK.
Peut-on vendre un terrain dont la commune n'est pas cadastrée ?
Sans livret définitif, la vente devant notaire n'est pas possible dans les conditions ordinaires. Il faut d'abord que l'enquête foncière aboutisse ; le vendeur doit se renseigner auprès de la conservation foncière sur l'état des opérations dans sa commune.
Combien coûte l'inscription d'un titre à la conservation foncière ?
L'arrêté ministériel n° 13 du 25 mai 2009 fixe 500 DA par inscription ou publication, et 500 DA pour un duplicata. S'y ajoutent, le cas échéant, les honoraires du notaire et du géomètre-expert.
