Quelles assurances concernent un bien immobilier ?
On distingue quatre familles : la CatNat, obligatoire pour le bâti ; la multirisque habitation, facultative, pour le contenu et la responsabilité civile ; les garanties de construction, dont la décennale ; enfin l'assurance liée au crédit, que les banques comme le CPA vendent en bancassurance.
Ordonnance 03-12 : le socle obligatoire
L'article 1er de l'ordonnance n° 03-12 du 26 août 2003, publiée au JORA n° 52, impose l'assurance contre les catastrophes naturelles. Ses textes d'application sont les décrets exécutifs n° 04-268 à 04-272, parus au JORA n° 55 de 2004.
Séisme, inondation, tempête, glissement
La CatNat couvre quatre événements : séismes, inondations et coulées de boue, tempêtes et vents violents, mouvements de terrain. Selon la SAA, la police bien immobilier indemnise les dommages directs au bâtiment, sans le mobilier, détaillé sur l'assurance catastrophes naturelles.
Qui doit souscrire la CatNat ?
Sont assujettis les propriétaires, personnes physiques ou morales autres que l'État, d'un bien d'habitation situé en Algérie, ainsi que les exploitants d'une activité industrielle ou commerciale. La SAA précise qu'un locataire peut aussi la souscrire pour le logement qu'il occupe.
Contenu et voisins : le rôle de la MRH
La multirisque habitation de la SAA réunit incendie, dégâts des eaux, bris de glaces, vol, dommages électriques et responsabilité civile, plafonnée à 1 000 000 DA en corporel et 500 000 DA en matériel par an. Le détail figure sur la multirisque habitation.
Appartement AADL, LPP ou villa
Le formulaire MRH de la SAA accepte les appartements LPP, AADL et LSP, l'immeuble résidentiel, le pavillon en dur, la petite villa et la villa grand standing. L'assuré fixe lui-même les valeurs du contenant, du contenu et des glaces, puis déclare la surface.
Construire : chantier puis dix ans de garantie
Pendant les travaux, la SAA propose une police Tous Risques Chantier. Après réception, la responsabilité civile décennale des architectes et entrepreneurs court dix ans, l'étanchéité étant limitée à trois ans avec un an de carence, comme l'explique l'assurance chantier.
Emprunter : l'assurance réclamée par la banque
Le CPA commercialise l'Assurance Temporaire au Décès Mouktaridh pour ses emprunteurs, en appui de ses crédits d'achat et de travaux ; taux et conditions ne sont pas publiés. Le montage d'ensemble est présenté dans le guide du prêt immobilier en Algérie.
CNEP-Banque et vente en ligne
Depuis le 1er avril 2026, la CNEP-Banque distribue dans toutes ses agences la CatNat et la multirisque habitation de CASH Assurances, selon l'APS du 31 mars 2026. La SAA permet de son côté la souscription et le paiement en ligne.
Un parc encore largement sous-assuré
Un titre de l'APS, non daté, indique que la CatNat ne couvre que 12 % du patrimoine immobilier. TSA évalue à environ 35 milliards de DA par an les pertes liées aux catastrophes naturelles, ce qui expose de nombreux ménages non assurés.
Réforme de la loi sur les assurances
Le projet présenté par TSA le 14 juin 2023 prévoit une autorité de supervision indépendante, la reconnaissance du takaful, la vente en ligne, la décennale dès l'ouverture du chantier et l'indemnisation CatNat sans arrêté préalable. Son adoption au JORA reste à vérifier.
Takaful et tarifs en débat
Alliance Assurances propose une offre Takaful incluant la CatNat. Son PDG, Hassen Khelifati, estime que sans révision urgente des tarifs le secteur risque un blocage systémique ; la production du marché atteignait 147 milliards de DA en 2021.
Mettre en place sa couverture
- Identifier le statut du bien : logement d'habitation, local d'activité, construction en cours ou bien financé par un crédit bancaire.
- Souscrire la CatNat du bâtiment auprès d'un assureur, d'une agence CNEP ou en ligne, puis conserver l'attestation annuelle.
- Évaluer le mobilier, les équipements électriques et les vitrages avant de fixer les valeurs déclarées dans une multirisque habitation.
- Pour un chantier, exiger de l'entrepreneur et de l'architecte leurs attestations Tous Risques Chantier et décennale avant le premier versement.
- En cas de crédit, demander à la banque la notice de l'assurance décès proposée et les conditions de résiliation.
- Renouveler chaque contrat d'un an à l'échéance et mettre à jour surfaces et valeurs après des travaux.
Ce qui fait varier la prime
| Contrat | Éléments de tarification | Repère publié |
|---|---|---|
| CatNat bien immobilier | Valeurs déclarées, type de bien, exposition, normes parasismiques, surface | Aucun taux publié par la SAA |
| Multirisque habitation | Valeurs du contenu, du contenant et des glaces, surface, packs optionnels | RC 1 000 000 DA corporel et 500 000 DA matériel (SAA) |
| Assistance MRH | Plomberie, électricité, serrurerie, vitrerie | 5 000 DA par événement et par service (SAA) |
| Décennale constructeur | Nature de l'ouvrage, intervenants, garanties choisies | Selon devis de l'assureur |
| Assurance décès emprunteur | Montant et durée du prêt, profil de l'emprunteur | Variable, non publié par le CPA |
Pièces à réunir pour assurer
- Pièce d'identité du souscripteur, propriétaire ou locataire
- Titre de propriété, livret foncier ou contrat de location
- Adresse exacte, wilaya et surface du bien en m²
- Indication sur le respect des normes parasismiques de la construction
- Estimation chiffrée du mobilier et des équipements
- Pour un chantier : permis de construire et procès-verbal de réception
- Pour un crédit : offre de prêt et tableau d'amortissement
Erreurs qui coûtent cher après un sinistre
- Croire que la CatNat couvre les meubles : la police bien immobilier de la SAA indemnise uniquement les dommages directs au bâtiment.
- Laisser expirer le contrat annuel : un sinistre survenu après l'échéance ne sera pas indemnisé, et le notaire demande une copie CatNat lors d'une vente.
- Sous-évaluer le contenu pour réduire la prime : l'indemnité est calculée sur les valeurs déclarées par l'assuré lui-même.
- Payer un entrepreneur sans attestation décennale valide, ce qui laisse le maître d'ouvrage seul face aux fissures ou à un effondrement.
- Présenter les mesures du projet de loi de 2023 comme acquises sans vérifier leur publication au Journal officiel.
Vos questions sur l'assurance d'un logement
L'assurance habitation est-elle obligatoire en Algérie ?
La CatNat est obligatoire pour les propriétaires de logements, en application de l'ordonnance n° 03-12 du 26 août 2003. La multirisque habitation, qui couvre le contenu, le vol et la responsabilité civile, reste facultative, sauf exigence particulière d'une banque ou d'un règlement.
Que couvre exactement l'assurance CatNat ?
Elle couvre les dommages directs au bâtiment causés par un séisme, une inondation ou une coulée de boue, une tempête ou des vents violents, et un mouvement de terrain. Le contenu n'est pas couvert par la police bien immobilier de la SAA.
Combien coûte une assurance CatNat pour un appartement ?
La SAA ne publie ni taux ni franchise. La prime dépend des valeurs déclarées, du type de bien, de l'exposition au risque et de la vulnérabilité de la construction ; un devis en ligne ou en agence donne le montant exact.
Un locataire peut-il assurer le logement qu'il occupe ?
Oui. La SAA indique que propriétaire comme locataire peuvent souscrire la CatNat pour le logement occupé, et le formulaire multirisque habitation prévoit les deux statuts, ce qui permet au locataire d'assurer son mobilier et sa responsabilité civile.
Où souscrire une assurance habitation en Algérie ?
Auprès des compagnies comme la SAA, la CAAT ou Alliance Assurances, en agence ou en ligne pour la SAA, et depuis avril 2026 dans toutes les agences CNEP-Banque, qui distribuent les contrats de CASH Assurances.
