Une obligation légale depuis 2003
L'article 1er de l'ordonnance n° 03-12 du 26 août 2003, publiée au JORA n° 52, impose l'assurance des catastrophes naturelles et organise l'indemnisation des victimes. Les décrets exécutifs n° 04-268 à 04-272, parus au JORA n° 55 de 2004, en fixent l'application.
Quatre phénomènes garantis
La police couvre les séismes, les inondations et coulées de boue, les tempêtes et vents violents, ainsi que les mouvements de terrain. Un incendie domestique, un dégât des eaux ou un vol relèvent en revanche d'autres garanties, réunies dans la multirisque habitation.
Qui est tenu de souscrire ?
Selon la SAA, sont assujettis les propriétaires, personnes physiques ou morales autres que l'État, d'un bien immobilier d'habitation situé en Algérie, ainsi que les personnes exerçant une activité industrielle ou commerciale. Un bailleur doit donc couvrir le logement qu'il loue.
Locataire ou propriétaire occupant
La SAA accepte que le propriétaire comme le locataire souscrivent la CatNat pour le logement occupé. L'obligation légale reste toutefois attachée au propriétaire, comme le rappelle la page consacrée à l'assurance du propriétaire bailleur et à ses garanties.
Murs couverts, mobilier exclu
Le contrat CatNat « bien immobilier » indemnise les dommages directs subis par le bâtiment, pas le contenu. Meubles, électroménager et effets personnels détruits par une crue ne seront pas remboursés à ce titre ; seule une garantie complémentaire de la multirisque peut les prendre en charge.
Comment la prime est-elle calculée ?
Le contrat dure un an. La prime dépend des valeurs déclarées, du type de bien, de l'exposition de la zone et de la vulnérabilité de la construction. La SAA ne publie ni taux ni franchise : seul un devis personnalisé donne le montant exact.
Questions posées lors du devis
Le formulaire de la SAA demande si le bâtiment respecte les normes parasismiques, s'il est individuel ou collectif, sa surface en mètres carrés et la qualité du souscripteur, propriétaire ou locataire. Une construction conforme est jugée moins vulnérable par l'assureur.
Souscrire au guichet de la CNEP
Depuis le 1er avril 2026, la CNEP-Banque distribue la CatNat et la multirisque habitation de CASH Assurances dans toutes ses agences, selon une annonce relayée par l'APS le 31 mars 2026. Les emprunteurs peuvent ainsi s'assurer là où ils remboursent leur crédit.
Un parc encore largement non couvert
Un titre de l'APS indique que la CatNat ne couvre que 12 % du patrimoine immobilier, sans date vérifiée. TSA évalue les pertes dues aux catastrophes à environ 35 milliards de DA par an, ce qui illustre l'écart entre obligation légale et pratique réelle.
Indemnisation sans arrêté de catastrophe ?
Le projet de loi sur les assurances présenté par TSA le 14 juin 2023 supprime l'arrêté déclarant l'état de catastrophe naturelle avant l'indemnisation, afin d'accélérer les paiements. Son adoption définitive et sa publication au JORA ne sont pas vérifiées à ce jour.
Sanctions en cas de défaut d'assurance
Les amendes pour défaut d'assurance obligatoire datent de 1995 ; le même projet prévoit de les actualiser pour tenir compte de la hausse des primes et de la dévaluation. Les montants actuellement applicables ne sont pas vérifiés et doivent être demandés à l'assureur.
Takaful, tarifs et nouveaux modèles
Alliance Assurances propose une offre Takaful incluant la CatNat, et son PDG Hassen Khelifati plaide pour un nouveau modèle d'indemnisation et une révision des tarifs. Le panorama des acteurs figure dans le guide de l'assurance immobilière en Algérie.
Souscrire et faire jouer la CatNat
- Rassemblez le titre de propriété, la surface en mètres carrés et, si possible, une preuve de conformité parasismique du bâtiment.
- Demandez un devis auprès d'un assureur, d'une agence bancaire comme la CNEP-Banque ou en ligne sur le site de l'assureur.
- Déclarez des valeurs réalistes pour le bâtiment, car la prime et l'indemnisation en dépendent directement.
- Conservez l'attestation annuelle : le notaire la réclame lors d'une vente et elle doit être renouvelée chaque année.
- Après un sinistre, photographiez les dégâts, déclarez-les rapidement à l'assureur et conservez toutes les factures de remise en état.
- Suivez auprès de l'assureur l'évolution de la procédure, notamment l'éventuelle exigence d'un arrêté de catastrophe naturelle.
Composantes de la prime CatNat
| Élément | Effet sur la prime | Source |
|---|---|---|
| Valeur déclarée du bâtiment | Base du calcul | SAA, formulaire de devis |
| Zone d'exposition au risque | Majore ou minore le tarif | SAA, critère déclaré |
| Conformité parasismique | Réduit la vulnérabilité retenue | SAA, question du devis |
| Bâtiment individuel ou collectif | Modifie le profil de risque | SAA, question du devis |
| Taux et franchise | non publiés, selon barème officiel | Devis de l'assureur |
Éléments à préparer pour le devis
- Titre de propriété ou bail pour un locataire souscripteur
- Adresse précise et wilaya du logement
- Surface habitable en mètres carrés
- Type de bâtiment : individuel ou collectif
- Justificatif de conformité aux normes parasismiques, si disponible
- Pièce d'identité du souscripteur
Idées reçues et oublis coûteux
- Croire que la CatNat rembourse les meubles et l'électroménager : la police bien immobilier ne couvre que les dommages directs au bâtiment.
- Laisser le contrat expirer après la première année, alors qu'il dure un an et que le notaire exige une attestation valable lors de la vente.
- Sous-déclarer la valeur du bâtiment pour payer moins : l'indemnité versée après un séisme sera calculée sur cette valeur trop basse.
- Penser que la CatNat couvre aussi l'incendie domestique ou la fuite d'un voisin, qui relèvent de garanties distinctes de la multirisque.
- Construire ou acheter dans une zone à risque sans vérifier les restrictions annoncées par les autorités, TSA évoquant six zones interdites à la construction.
Vos interrogations sur l'assurance CatNat
L'assurance CatNat est-elle obligatoire pour un appartement ?
Oui. L'ordonnance n° 03-12 du 26 août 2003 vise tout propriétaire, autre que l'État, d'un bien immobilier à usage d'habitation situé en Algérie. Un appartement en immeuble collectif est donc concerné au même titre qu'une maison individuelle.
Quel est le prix d'une assurance CatNat en Algérie ?
Aucun tarif officiel n'est publié par la SAA. La prime annuelle varie selon la valeur déclarée, le type de bien, l'exposition de la zone et la conformité parasismique. Un devis auprès de l'assureur ou d'une agence bancaire distributrice donne le montant réel.
La CatNat couvre-t-elle les inondations ?
Oui. Les inondations et coulées de boue font partie des quatre événements garantis, avec les séismes, les tempêtes et vents violents et les mouvements de terrain. Seuls les dommages au bâtiment sont pris en charge, pas le contenu du logement.
Où souscrire une assurance catastrophes naturelles ?
Auprès des compagnies d'assurance comme la SAA, qui propose un devis en ligne, ou en bancassurance : depuis avril 2026, toutes les agences CNEP-Banque vendent la CatNat de CASH Assurances. Alliance Assurances la propose aussi dans une offre Takaful.
Faut-il une attestation CatNat pour vendre un logement ?
Oui. Le contrat d'assurance CatNat figure parmi les pièces que le vendeur remet au notaire, aux côtés du livret foncier et de l'extrait négatif. Mieux vaut vérifier sa date d'échéance avant le rendez-vous de signature.
