Principe du promotionnel aidé
Le LPA est un logement neuf réalisé par un promoteur pour des postulants éligibles au soutien public. Le ministère de l'Habitat encadre le prix, les surfaces et le profil des acquéreurs, tandis que le promoteur commercialise et construit.
Brique 1 : l'apport personnel
L'acquéreur verse une part sur ses fonds propres, selon l'échéancier du contrat. Son montant dépend du prix, de l'aide obtenue et du prêt accordé ; la page apport personnel aide à estimer l'effort d'épargne nécessaire.
Brique 2 : un prêt à 1 %
Le décret exécutif 13-389 du 24 novembre 2013 organise la bonification par le Trésor, qui ramène le taux du crédit à 1 % pour l'acquéreur. Les banques restent maîtresses de l'octroi et de la durée, selon les règles de leur crédit immobilier.
Brique 3 : 700 000 ou 400 000 DA
Le décret 10-235 du 5 octobre 2010, retouché en 2019, accorde 700 000 DA si le ménage gagne au plus quatre SNMG, puis 400 000 DA jusqu'à six SNMG. La Caisse nationale du logement porte l'aide aux ménages.
Revenu pris en compte
Le calcul additionne le revenu du postulant et celui de son conjoint. Un couple de fonctionnaires dont chacun gagne près de trois SNMG dépasse donc le premier seuil et relève de l'aide réduite, voire d'aucune aide.
Tarifs officiels par zone et typologie
Le MHUV publie des prix hors terrain non datés : de 2,5 à 5,4 millions de DA du F2 au F5 dans les quatre grandes villes, de 2,3 à 5,1 millions ailleurs au Nord, de 2,2 à 4,8 millions aux Hauts Plateaux.
Prix spécifiques au Sud
Dans les wilayas du Sud, seuls le F4 et le F5 figurent au barème, à 2,6 et 3,5 millions de DA. Le cahier des charges y favorise l'individuel groupé sur des lots d'au moins 250 m², adapté aux habitudes locales.
Surfaces et dosage des programmes
Un F2 offre 50 m², un F3 70 m², un F4 85 m² et un F5 105 m² habitables. Chaque programme comporte au plus 20 % de F2, au moins 50 % de F3 et au plus 30 % de F4.
Terrain domanial à prix réduit
Le foncier de l'État est cédé au promoteur avec un abattement de 80 % au Nord, 90 % aux Hauts Plateaux et 95 % au Sud, selon l'arrêté interministériel du 14 mai 2011. Des promoteurs privés réalisent aussi ces opérations.
Qui ne peut pas postuler ?
Sont exclus, avec leur conjoint, les propriétaires d'un logement ou d'un terrain à bâtir et ceux qui ont déjà obtenu un LPL, un LSP, un logement rural, une location-vente ou toute autre aide publique. Au-delà de six SNMG, la formule LPP prend le relais.
Contrats et exonérations
Les contrats de réservation et de vente sur plan suivent le décret exécutif 13-431 du 18 décembre 2013. L'acquisition échappe aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière, ce qui réduit les frais chez le notaire.
Locataire OPGI candidat au LPA
Un ménage logé par un OPGI peut postuler, à condition de restituer son appartement libre de toute occupation, comme l'exige le décret 10-235. Le cumul de l'aide frontale avec la bonification reste soumis aux limites d'âge bancaires.
Construire son financement LPA
- Additionner les revenus du couple et les comparer aux seuils de quatre et six SNMG.
- Vérifier l'absence de propriété et d'aide antérieure pour soi et pour son conjoint.
- Repérer un programme LPA dans sa wilaya et obtenir le prix selon la zone et la typologie.
- Signer le contrat de réservation conforme au décret 13-431 et verser l'avance prévue.
- Déposer une demande de crédit bonifié à 1 % auprès d'une banque, avec la décision d'aide.
- Régler l'apport selon l'échéancier et signer l'acte de vente, exonéré de droits d'enregistrement.
Plan de financement d'un F3 LPA
| Composante | Règle | Exemple ou montant |
|---|---|---|
| Prix F3, grandes villes | MHUV, hors terrain, page non datée | 3,5 M DA |
| Prix F3, Hauts Plateaux | MHUV, hors terrain, page non datée | 3,1 M DA |
| Aide frontale | Revenu jusqu'à 4 SNMG / de 4 à 6 SNMG | 700 000 DA / 400 000 DA |
| Crédit bancaire | Bonifié par le Trésor, décret 13-389 | Taux de 1 %, montant selon banque |
| Apport personnel | Solde du prix | Variable |
| Droits d'enregistrement et publicité foncière | Cahier des charges LPA | Exonérés |
Dossier de financement à préparer
- Pièces d'identité et fiche familiale du couple
- Justificatifs de revenus du postulant et du conjoint
- Certificat négatif de la conservation foncière pour les deux époux
- Contrat de réservation signé avec le promoteur
- Décision d'octroi de l'aide frontale
- Dossier de crédit exigé par la banque prêteuse
Erreurs coûteuses en LPA
- Calculer son éligibilité sur son seul salaire en oubliant celui du conjoint, alors que l'aide dépend du revenu cumulé du ménage.
- Payer au promoteur un supplément non inscrit au contrat pour obtenir un meilleur étage : la somme versée sous la table n'est pas garantie.
- Signer une réservation avec un promoteur dont l'agrément n'est pas vérifié ou qui n'adhère pas au fonds de garantie FGCMPI.
- Taire un terrain hérité ou acheté par acte orfi : la découverte d'un bien entraîne l'exclusion du dispositif, comme toute fausse déclaration.
- Négliger les limites d'âge des banques, qui peuvent réduire la durée du prêt bonifié et alourdir les mensualités.
Questions sur le logement promotionnel aidé
Quel est le taux du crédit pour un logement LPA ?
Le crédit bancaire destiné au LPA bénéficie d'une bonification du Trésor qui ramène le taux à 1 % pour l'acquéreur, selon le décret exécutif 13-389 du 24 novembre 2013. La banque fixe la durée et le montant selon le dossier.
Quel salaire faut-il pour bénéficier du LPA ?
Le revenu du couple ne doit pas dépasser six SNMG. Jusqu'à quatre SNMG, l'aide est de 700 000 DA ; entre quatre et six, elle est de 400 000 DA. Le montant du SNMG en vigueur se vérifie au Journal officiel.
Combien coûte un F4 LPA ?
D'après le MHUV, hors terrain et sans date : 4,4 millions de DA à Alger, Oran, Annaba et Constantine, 4,1 millions dans les autres wilayas du Nord, 3,9 millions aux Hauts Plateaux et 2,6 millions dans le Sud.
Un locataire OPGI peut-il acheter en LPA ?
Oui, s'il restitue le logement public qu'il occupe, libre de toute occupation, comme l'impose le décret 10-235. Il ne doit pas non plus avoir déjà reçu une autre aide de l'État au logement.
Les frais de notaire sont-ils réduits en LPA ?
L'acquisition LPA est exonérée des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière. Les honoraires du notaire restent dus selon le barème officiel ; ils se calculent sur le prix figurant dans l'acte.
